Interventions sur "taxe" de Brigitte Gonthier-Maurin

...» et au projet « Premières Pages ». Si l’on peut se réjouir de voir la participation de l’État presque doubler pour ce qui concerne ces dispositifs, je crains que cela ne soit pas suffisant, eu égard aux restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Par ailleurs, un certain nombre d’autres craintes demeurent. Le Centre national du livre, déjà fragile économiquement, voit les taxes le finançant plafonnées, alors même que sa contribution au plan de soutien aux librairies est accrue. L’augmentation importante des crédits dans le domaine des industries culturelles ne doit pas nous faire oublier que le renforcement de la HADOPI en capte la moitié, ce qui laisse, de fait, les autres champs couverts insuffisamment nantis, comme la musique enregistrée, le cinéma et les jeux vidé...

Le taux de taxation de 0, 5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel. Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages...

...l’absence de médecin traitant pour près d’un étudiant sur cinq. Toujours selon cette étude, les étudiants subissent de plein fouet les reculs de l’assurance maladie et se reportent sur les soins de premier recours, faute de complémentaire santé. Ainsi, depuis de nombreuses années, la situation sanitaire et sociale des étudiants se dégrade. Pourtant, avec le passage de 3, 5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13, 27 % du montant des cotisations, dont 6, 27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social et alors même que l’accès ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 3 a pour objet de doubler la taxe spéciale sur les activités d’assurance qui pèse sur les contrats solidaires et responsables, et de la porter de 3, 5 % à 7 %. Une telle décision, qui a été prise sans aucune concertation avec le monde mutualiste, nous inquiète à plus d’un titre, tout comme elle soucie gravement les responsables de la Mutualité française d’Île-de-France, que j’ai rencontrés ce matin et qui assistent ce soir, dans...

...nu Président de la République. Cet article 3 en est encore un bel exemple. La manœuvre est subtile. Vous gardant d’annoncer une nouvelle taxation directe de nos concitoyens, par exemple en augmentant l’euro forfaitaire non remboursé par la sécurité sociale, en procédant à de nouveaux déremboursements ou en élevant le niveau des franchises médicales, vous prévoyez d’augmenter une nouvelle fois la taxe sur les mutuelles complémentaires, laissant ainsi à ces dernières la charge de transférer sur leurs adhérents les conséquences économiques de cette mesure. Contrairement à ce que vous voudriez faire croire, les mutuelles n’ont d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents la hausse de cette taxe. Les réserves que vous invoquez aujourd’hui, comme en 2010, ne sont rien d’autre que le respect...

...…] augmente les déséquilibres sociaux et territoriaux déjà constatés en Île-de-France et en crée de nouveaux. » Ce rapport indique très clairement que le projet du Grand Paris induit une nouvelle donne et perturbe très fortement la cohésion régionale, en laissant sur le bord du chemin 1, 2 million d’habitants de la région francilienne qui vont pourtant tout de même contribuer, par le biais de la taxe spéciale d’équipement, au financement de la double boucle. Ils subiront donc en quelque sorte la double peine ! Cette révision du SDRIF devrait notamment conduire, comme le préconise ce rapport du CESER, à repenser le développement de ces territoires et à conforter les activités agricoles et industrielles. Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, mon groupe s’abstiendra sur cette proposit...

La présentation de cet amendement s’étendra aux amendements n° 100 et 99. Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 15 qui visent à instaurer une nouvelle taxe spéciale d’équipement au bénéfice de la Société du Grand Paris, la SGP. Comme le disait mon collègue Jean-Pierre Brard à l’Assemblée nationale, avec la création de cette taxe, vous ajoutez « l’injustice à l’incohérence ». En effet, l’incohérence, c’est le non-respect par l’État de ses propres engagements. Alors que la loi relative au Grand Paris dispose très clairement que ce projet sera finan...

...fonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime. Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent. Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population. Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans qu...

...r, non seulement les 4 milliards d’euros annoncés n’y sont pas, mais, à l’inverse, avec la fiscalité retenue, ce sera à l’ensemble des Franciliens de financer ce métro en rocade qu’ils n’ont pas choisi et qui n’est d’ailleurs pas défini en totalité puisque le débat public n’est pas terminé. Par cet article, vous vous appuyez, monsieur le secrétaire d'État, sur une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, pour en affecter l’excédent à la SGP, et ce alors même que les besoins non seulement de la région, mais également du 1 %, aujourd’hui affectataires de cette taxe, sont criants. Vous proposez également la création d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, afin de débloquer 350 millions d’euros au profit de la SGP. Lors de la discussion du projet de loi de finance...

En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré. Nous sommes globalement favorables à cette révision. Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui...

... bien sûr tout l’intérêt « budgétaire » d’une telle décision. Il semble d’ailleurs que ce soit là la seule raison qui ait motivé cette décision. En effet, si, dans le précédent contrat d’objectifs, il était prévu de rechercher de nouveaux modes de financement et si, en conséquence, l’idée de créer une redevance avait été envisagée – parmi d’autres, comme celle de créer l’équivalent d’une nouvelle taxe sur les installations nucléaires de base –, il s’agissait alors de trouver un financement supplémentaire pour l’expertise, afin de réduire les délais de traitement des dossiers déposés par les exploitants. Cette idée était dans l’air, mais sans avoir été complètement développée et encore moins finalisée. Or Bercy, dans sa traque aveugle des dépenses publiques, a « sauté » sur l’idée pour la dénat...