Interventions sur "taxe" de Bruno Retailleau

Nous ne devons pas supprimer cet article, car dans quelques instants, au travers de l’amendement n° I-213 déposé au nom de la commission des finances, le rapporteur général proposera de puiser dans le produit de cette taxe pour conforter l’investissement des départements sur la voirie. Nous ne savons plus financer correctement nos infrastructures routières : nous ne disposons plus d’un mécanisme adapté. J’ai connu le temps où un système d’adossement permettait aux tronçons autoroutiers rentables de financer ceux qui n’étaient pas rentables. Ce système d’aménagement du territoire était parfait, mais l’Europe l’a dé...

Tous ces amendements ont le goût sucré des mesures qui n’ont que l’apparence de la justice sociale. Ce sont de fausses bonnes solutions, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, ces mesures sont à la fois faussement efficaces et faussement équitables. En effet, créer une super taxe pour TotalEnergies n’amènerait aucune rentrée d’impôts.

Je préfère que l’effort de cette société soit empoché par les Français, plutôt que par Bercy. Ces mesures sont également faussement équitables. En effet, les résultats d’une entreprise, quelle qu’elle soit, ne dépendent pas toujours des stratégies éclairées de cette dernière. L’important, c’est bien évidemment son environnement. Demain, créerez-vous une supertaxe pour ceux qui vendent plus de bouteilles d’eau minérale parce qu’il fait très chaud ? Et pour ceux qui vendront plus de cirés lorsqu’il fera très humide ? Ces exemples montrent l’absurdité de votre raisonnement.

Par ailleurs, et c’est mon argument le plus important, dire aux Français que la solution réside dans la taxation, c’est leur mentir. En effet, le problème, en France, c’est justement les taxes et les impôts. Notre pays a choisi de faire financer sa dépense publique en surtaxant les entreprises. La différence de taxation par rapport à la moyenne européenne, notamment dans la zone euro, représente près de 7 points de PIB, ce qui fait 150 milliards d’euros de différence entre la France et l’Allemagne, soit quatre fois plus d’impôts de production et beaucoup plus de charges sociales. Cet...

M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, très franchement, si le remède aux malheurs français était les taxes sur les superprofits, alors même que nous sommes, avec le Danemark, les champions du monde de la fiscalité, la France serait non seulement le pays le plus civilisé, mais même à l’avant-garde du bonheur universel !

Bien sûr, il y a eu impréparation, imprévision, précipitation, mais qu’un candidat à une élection, quelle qu’elle soit, ait à cœur, une fois élu, de tenir ses promesses, ne constitue pas pour moi une abomination ni un motif de désolation. Nous en sommes tous d’accord, sur ces travées, la redevance était usée jusqu’à la corde, non seulement parce que le vecteur sur lequel elle s’adossait, la taxe d’habitation, a disparu, mais encore parce qu’elle n’a plus de sens à l’heure du numérique. On a dans les foyers, désormais, de plus en plus d’écrans et de moins en moins de téléviseurs. Maintenant, les choses doivent être claires. Pour ceux qui en refusent la disparition, par quoi peut-on la remplacer ? Il y a deux types de solutions, en dehors de la budgétisation de la TVA : soit une contribut...

… soit l’instauration d’une taxe sur les achats d’appareils multimédias. Le chiffre d’affaires de ce secteur est de 24 milliards d’euros. Vous voudriez donc, mes chers collègues, créer une taxe rapportant 3, 7 milliards d’euros, soit une taxe de plus de 15 % ? Sur ce budget rectificatif, le groupe Les Républicains est le seul à proposer, au travers de son amendement n° 153 rectifié, des économies. Par ailleurs, monsieur le min...

...onérer, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles. Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation. Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.

Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années. Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des em...

...article 3 de ce projet de loi de finances, et la question de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, a alors été évoquée. Il aurait certainement fallu, monsieur le ministre, ajouter la suppression de la C3S à l’ensemble du dispositif, plutôt que d’en faire une forme de compensation. De manière plus générale, le mal vient sûrement de plus loin, à savoir de la suppression de la taxe d’habitation que personne n’avait demandée. Au-delà de ce que cette suppression représente en termes de ressources fiscales pour les collectivités, elle vient surtout couper un lien de citoyenneté, mais c’est un autre débat… En tout cas, je soutiendrai la position du rapporteur général, pour deux raisons. D’une part, à l’instar de Christine Lavarde et d’autres collègues, il nous proposera dans ...

...n le sait très bien, les entreprises du bâtiment sont très sensibles aux cycles électoraux. Alors qu’elles ont connu un double choc, un troisième est attendu, d’ordre fiscal celui-là, la loi de finances pour 2020 ayant prévu une augmentation de 40 % des impôts sur le gazole non routier. Certes, le prix du carburant va diminuer, mais vous savez très bien, mes chers collègues, que, compte tenu des taxes que supporte le carburant, la diminution du prix à la pompe n’est absolument pas proportionnelle à la chute du prix du baril de pétrole. On ne peut pas, pendant une crise, augmenter brutalement les impôts de 40 % et prélever 220 millions d’euros sur un secteur très fragilisé. Comme mon collègue, je plaide donc pour un report de six mois de cette hausse.

...ielle, c’est la productivité multipliée par l’offre de travail, voilà tout ! Si l’on veut augmenter la création de richesse, il faut renforcer notre compétitivité. Nos entreprises supportent 18 huit points de PIB de charges et de fiscalité, contre 9 points en Allemagne et 11 points en moyenne dans la zone euro. Vous avez préféré, monsieur le ministre, réformer la fiscalité locale et supprimer la taxe d’habitation : c’est un mauvais choix, qui ne permet pas de préparer l’avenir et de permettre à notre économie de redémarrer et d’être beaucoup plus productive. Enfin, après la fin du mois, la fin du monde. Jean-François Husson rappelait, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, que la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, ...

...s de la croissance de notre pays enregistrée ces 15 dernières années, représente plus de 5 % de notre PIB et aurait déjà créé plus de 750 000 emplois. Il ne s'agit donc pas d'infliger une punition fiscale à un secteur dynamique mais de traiter les fractures qu'il engendre. Fracture entre l'économie physique et l'économie dématérialisée tout d'abord, la première étant seule à supporter nombre de taxes telles que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), assise sur les surfaces de vente. Idem pour les médias audiovisuels, qui supportent une taxation de la publicité n'ayant pas cours dans le secteur de l'internet. Fracture au sein même de l'économie numérique ensuite, entre d'une part les grands groupes mondiaux - Google, Apple, Facebook, et Amazon, les GAFA -, qui profitent de leur mono...

... ce n'est pas directement une question de fiscalité. C'est précisément le problème que pose le numérique : nous sommes dans une société qui n'a jamais autant communiqué et paradoxalement nous ne nous sommes jamais si peu parlé. Donc le numérique crée une autre forme de lien social, mais qui est dématérialisée. Renée Nicoux, la question sur la proximité renvoie au même débat. Alain Chatillon, la taxe sur les mégabits est une bonne idée, mais quid des fichiers ? Michel Magras, effectivement, l'internet, c'est bien la troisième mondialisation.

Il faut bien distinguer la fiscalité qui vise l'équité entre les activités de celle destinée à alimenter le FANT. Pour cette seconde, la ministre envisage une bonification de prêts aux collectivités à hauteur d'un milliard d'euros, en puisant dans le guichet prévu à l'origine pour les opérateurs. Mais il y aussi la taxe dite Copé, liée à la disparition de la publicité télévisée, qui rapporte 300 à 400 millions d'euros par an. L'on pourrait enfin réfléchir à une taxation des abonnements, à hauteur de 30 ou 40 centimes.

...éalisé des simulations pour savoir quels ménages gagnaient ou perdaient avec le nouveau PTZ, en milieu rurbain par exemple ? Le zonage associé à un avantage fiscal est compréhensible ; mais l'accession à la propriété n'est pas un investissement que l'on va déplacer de 50 kilomètres pour bénéficier d'un périmètre plus favorable. On se loge là où l'on travaille, là où on a ses racines. Quant à la taxe d'urbanisme, la réforme me semble bonne. Notre mission d'information sur Xynthia a suggéré un double financement pour consolider les digues : le recours au fonds Barnier et une modulation de la taxe d'urbanisme selon le quartier. Il n'est pas anormal de demander aux habitants directement concernés de participer aux travaux de construction ou d'entretien d'ouvrages de protection.

...ce les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles. Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse. Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks, que de postes fixes. Vous le voyez, u...

Je tiens à bien préciser que c’est à titre personnel que je présente les amendements n° 208 et 209 rectifié, et je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, monsieur le président. Je veux d’abord essayer de réfuter deux mauvais arguments que je sens flotter dans les esprits et dont il faut absolument se débarrasser si l’on veut aborder sereinement la question de la taxe applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et aux FAI. Le premier argument à écarter tend à accréditer l’idée que cette taxe permet de faire payer les « gros », ceux qui ont beaucoup d’argent. Cet argument ne repose pas sur une analyse économique rationnelle : ce n’est pas parce qu’un secteur est dynamique que l’on peut prélever sur lui de quoi compenser le manque à gagner dont souffre un au...

...e : qui d’entre vous n’a pas dans son département – sauf peut-être les départements urbains, et encore ! – des zones d’ombre ? Cet amendement a pour objet d’épargner au moins ce que le Gouvernement veut, par ailleurs, encourager. Il faut qu’il soit cohérent avec lui-même : s’il souhaite encourager la fibre optique et réduire la fracture numérique, je lui propose de soustraire de l’assiette de la taxe les dépenses d’investissement qui répondent à ces deux objectifs. La taxe n’en sera que plus vertueuse, nous aiderons le Gouvernement à être plus cohérent avec les déclarations faites dans les réunions interministérielles et nous aurons fait une bonne œuvre si cette taxe doit perdurer.

...tent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4, 60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain. Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !