Interventions sur "redevance" de Bruno Sido

...abli et qu'il était donc inutile de le proclamer à chaque occasion ; - que celle-ci n'a pas toujours été appliquée, s'agissant par exemple des aides versées aux éleveurs au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ; - que l'amendement ne correspond à aucune demande de la profession agricole ; - que les montants évoqués par M. Jean Dionis du Séjour au titre de la redevance sur les effluents d'élevage sont relativement faibles au regard des avantages apportés par un regroupement en GAEC, notamment s'agissant des charges sociales ; - que le dispositif proposé est partiel, puisqu'il ne s'applique pas à tous les seuils de calcul de cette redevance ; - que l'adoption de l'amendement impliquerait une perte d'un million d'euros, remettant en cause l'équilibre délicat ré...

Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement. En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations. La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième a...

Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences. À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens, qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires. Cette modification du statut de...

Avec cet amendement, il vous est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis. Notre collègue député Michel Bouvard propose d'affecter 60 % de cette redevance à l'État et 40 % aux départements. Ce faisant, il exclut les communes, qui sont pourtant bénéficiaires de la redevance prévue à l'article 9 de la loi du...

L'article L. 213-10 du code de l'environnement est de portée générale. Il énumère l'ensemble des redevances établies et perçues par les agences de l'eau, et fonde leur politique. Par cet amendement, la commission vous propose d'actualiser la rédaction de cet article issu de la loi du 16 décembre 1964, s'agissant de la justification des redevances perçues par les agences, afin de se référer aux principes inscrits dans la Charte de l'environnement, à savoir le principe de prévention et celui de réparat...

...ficité de la Ve République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. En outre, je ne rappellerai pas les interventions du Conseil constitutionnel sur toutes ces lois qui, selon ses propres termes, « bavardent » ou « bégaient ». Monsieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voi...

...'ai effectivement la faiblesse de croire que l'amendement n° 88 initial, c'est-à-dire non rectifié, avait sa cohérence. Mais c'est l'intérêt d'un tel débat que de permettre aux arguments pertinents développés par le Gouvernement d'être retenus. Comme chacun a pu le noter, cet amendement n° 88 rectifié est ce que l'on appelle dans notre jargon un amendement « chapeau ». Cela signifie que les sept redevances que nous allons examiner les unes après les autres ne sont que des déclinaisons de cet amendement de principe. Le détail est donc repris redevance par redevance, dans les articles successifs du code de l'environnement. S'agissant des lacs collinaires, ou pour être plus précis en matière de pollution et de modernisation, il faudra donc se reporter à l'article correspondant du code de l'environne...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, de la pollution évitée par le dispositif collectif d'épuration en cas de rejet à l'égout.

...mental après une longue discussion - elle concerne un problème réel et important - puis adoptée sans modification par l'Assemblée nationale. En toute rigueur, nous ne devrions donc pas revenir sur ce débat. Mais, et ce sera ma seconde remarque, cela ne nous empêche pas de nous expliquer de nouveau. Par rapport au dispositif actuel, fondé sur la seule pollution mensuelle rejetée la plus forte, la redevance payée par les viticulteurs sera divisée par quatre, car elle est calculée sur la base d'une moyenne de pollution. Ces deux précisions étant données, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, car ils sont satisfaits sur le fond. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

...lution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau. En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement des seuils retenus pour la prise en compte de l'azote. Elle émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 464. S'agissant de l'amendement n° 385, la commission a adopté sans modification le tableau des éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau. Elle ne souhaite pas aggraver le montant de celle-ci en majorant le tarif appliqué aux nitrates. L'avis est donc défavorable.

Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages. Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a complètement revu le dispositif afin de le simplifier et de supprimer des calculs fastidieux qui entraînaient pour les agriculteurs, comme je l'indique dans le rapport, des coûts très importants, parfois même supérieurs à la red...

Cet amendement vise à instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues. Compte tenu des simulations effectuées, environ 17 000 élevages seront assujettis - contre 3 000 actuellement, 30 000 effectuant une déclaration, laquelle coûte d'ailleurs parfois fort cher -, ce qui représente 4, 5% des éleveurs détenant 2, 8 millions d'UGB. Chaque éleveur devrait payer 321 euros de redevance, le rendement total attendu de la redevance s'élev...

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 146 rectifié, défendu par M. César, outre le fait que les éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée à l'élevage sur la base d'un forfait ne sont pas ceux que retient la commission dans ses propres amendements, il est impossible de prévoir qu'un contribuable puisse avoir le choix de son mode d'imposition. En outre, le maintien d'une imposition assise sur les quantités d'azote fait perdurer le système actuel, dont on sait qu'il est coûteux pour les éleveurs eux-...

Certains agriculteurs dépensent d'ailleurs plus pour ne pas payer la redevance en recourant à des spécialistes - singulièrement en Bretagne, me semble-t-il - que ce que représenterait le montant de la redevance s'ils le calculaient eux-mêmes... Pour toutes ces raisons, monsieur César, je me vois contraint de vous demander le retrait de votre amendement, contre lequel j'aurais sinon le grand regret d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M....

Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter, monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure. Le relèvement du taux de chargement pour les zones de montagne, qui s'éloigne de celui qui est retenu au niveau national pour l'attribution de la prime à l'herbe, pénalise d'autres types d'élevages, notamment dans l'Ouest. Voilà les contradictions ! C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Jarlier, de retire...

Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Vous auriez raison de parler ainsi si l'on vivait dans un monde clos et fermé, comme si l'on en était encore à la politique agricole commune des années soixante, quand existaient des droits, des taxes à l'entrée, etc. Or vous savez très bien qu'aujourd'hui...

...fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable. Monsieur Bizet, je comprends le problème que vous évoquez. Toutefois, dans la pratique, compte tenu des modalités du dispositif retenu, il est impossible d'accéder à ...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux de la redevance pour pollution appliquée aux élevages est fixé à trois euros par unité et ne peut donc être modulé.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : tous les services de distribution d'eau potable, qu'ils soient publics ou privés, doivent être assujettis à la redevance.