Interventions sur "audiovisuel" de Catherine Morin-Desailly

Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notam...

En effet, nous débattons d’un sujet d’importance, comme bien d’autres d’ailleurs parmi ceux qui ont été abordés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. C’est un fait, ce texte grossit petit à petit en raison de l’ajout d’un certain nombre de dispositions. Finalement, il n’y a là rien que de très normal : nous attendions depuis tellement longtemps un grand projet de loi sur l’audiovisuel, la tentation est grande de profiter du texte que nous examinons aujourd’hui pour résoudre un certain nombre de problèmes. Cela étant dit, ayant moi-même été membre du groupe de travail constitué autour de notre collègue Jean-Pierre Plancade, je me rallierai à la proposition qui nous est faite ce soir, pour marquer notre volonté d’avancer sur ce sujet et par cohérence avec le point de vue que j’...

... le président du CSA lui-même, ainsi que la réduction du nombre de conseillers. En outre, toutes ces mesures s’inscrivent dans une recherche d’économie des deniers publics, mais aussi d’efficacité, avec la création d’une fonction indépendante d’enquêteur au sein du CSA. J’émettrai une réserve : les assemblées ne sont plus consultées pour la désignation des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel. Si donc nous reconnaissons quelques progrès introduits par ce texte, qui s’inscrit, rappelons-le, dans des logiques institutionnelles et politiques actuelles, nous estimons cependant qu’il aurait fallu aller plus loin dans le sens de l’indépendance, de la responsabilité et de la légitimité des responsables de l’audiovisuel tant au CSA qu’à la tête des sociétés publiques. Tel était le sens des a...

Notre rapporteur a su associer tous les membres du groupe de travail à chaque étape de la réflexion. Il a pris à bras le corps une problématique que nous avions effleurée en 2009, avec Michel Thiollière, dans notre rapport sur la loi sur la communication audiovisuelle, et qui a resurgi en 2011 lorsque nous avons réfléchi, avec Claude Belot, dans le cadre d'une mission d'information. Analysant les comptes de France Télévisions, nous constations que le global media n'était pas lancé, alors qu'il s'agissait d'un enjeu majeur de la réforme. En 2009, déjà, nous avions dit que l'ensemble des oeuvres devait pouvoir être consulté gratuitement sur tous les supports. ...

Nous sommes perplexes, non par rapport à votre personne bien sûr, mais quant à la rupture annoncée par le Président de la République, et qui n'a pas lieu. Cette nomination rappelle celle de votre prédécesseur, à ceci près que ce dernier avait une expérience dans le domaine de l'audiovisuel. On ne peut s'empêcher de voir là une contradiction. Si le Président de la République prétend ne pas nommer lui-même les présidents de chaînes publiques, il délèguera ce pouvoir... au CSA. Nous ne souhaitons pas valider cette contradiction, surtout alors que les enjeux actuels imposeraient une nomination non pas politique, mais fondée sur l'expérience du candidat. Une fois encore, il ne s'agit pa...

...stion. Vous avez parlé d'un budget de responsabilité. La responsabilité est aussi, dans le cadre de la continuité républicaine, d'assumer ce qui est inscrit dans la loi, à savoir que la suppression de la publicité devait être compensée à l'euro près. Le retour de la publicité après 20 heures est un faux débat puisque les recettes publicitaires sont en forte baisse sur l'ensemble des chaînes de l'audiovisuel. Le consensus sur la proposition d'amendement dépend du périmètre du débat. Le plan d'économies pour France Télévisions est plus que drastique. 30 millions d'euros d'économies ont déjà été réalisés en 2012. Il me semble plus difficile d'absorber les 150 millions d'euros. J'ai l'impression que vous n'aviez pas la même exigence sous la précédente mandature. Quelles pistes d'économies proposez-vous...

...er sur des établissements de référence et ouverts au plus grand nombre. Le bleu budgétaire prétend que le dialogue avec les collectivités reprend sur ce sujet, alors qu'il n'avait jamais cessé. Quoiqu'il en soit, les professionnels du secteur sont très mobilisés et la baisse d'un quart des moyens n'est pas pour les rassurer. Pourquoi le projet d'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public n'est-il pas allé jusqu'au bout ? L'extension d'une demi-part aurait pourtant rapporté 100 millions d'euros, soit deux fois plus que les deux euros proposés par M. Assouline. Pourquoi cette mesure, que la commission avait défendue contre vents et marées, n'est-elle pas allée à son terme ?

...rogression affichée pour 2010-2014 est quatre fois moins importante que sur la période précédente ? Nous avions déjà souligné dans la septième recommandation le besoin d'indicateurs de suivi extrêmement précis. Un satisfecit pour l'Ina qui a décidé de travailler d'abord avec Daily Motion, entreprise française, avant de travailler avec You Tube. Nous avions suggéré un partenariat avec la société Audiovisuel extérieur de la France. Qu'en est-il ?

Quel que soit le mode de nomination, il a le mérite de prévoir l'audition du candidat par les assemblées parlementaires. Vous avez été choisie en raison de votre compétence et de votre expérience. Permettez-moi de me réjouir qu'une femme soit proposée comme candidate ! J'assistais il y a peu aux assises de l'audiovisuel organisées par la société civile des auteurs multimédias (SCAM). L'association - très sympathique - de La barbe est intervenue lors d'une table ronde exclusivement masculine ! L'organisation retenue pour l'AEF me laisse un peu dubitative. Je l'avais dit au précédent ministre, au plus fort de la crise entre France 24 et RFI. N'aurait-il pas été plus opportun de procéder à la manière de la BBC, et...

... Télévisions établi notamment au nom de notre commission de la culture. C'était un premier bilan de la réforme, et je regrette que vous ayez omis de le mentionner, monsieur Assouline. Or, que constate-t-on depuis quelques mois ? La presse se fait le relais de déclarations discordantes au sein du Gouvernement sur ce dossier. Retour de la publicité après 20 heures, évolution de la contribution à l'audiovisuel public : on a eu droit à plusieurs annonces contradictoires qui ont inquiété le secteur. De quoi avons-nous besoin, en réalité ? Que l'on garde le cap, certes compatible avec les contraintes liées à la crise économique. Ce cap, pour nous, est clair : adapter le service public aux enjeux de notre temps, marqué ces dernières années par le bouleversement du paysage audiovisuel avec, notamment, l'ar...

...ors de l'examen de la loi de 2009, Michel Thiollière et moi-même, en tant que corapporteurs de ce texte, nous interrogions déjà. Nous avions ainsi fait inscrire dans le texte le principe de mise en œuvre d'un comité de suivi pour venir renforcer l'expertise sur cette question. Conscients que l'évolution de l'économie du secteur et de la crise conditionnerait celle du financement du service public audiovisuel, nous voulions ce comité, composé de quatre députés et de quatre sénateurs, afin de faciliter une application cohérente de la loi. Le décret permettant la création du comité n'est toujours pas paru. Je le regrette, car ses travaux auraient éclairé efficacement la réflexion sur les évolutions nécessaires en matière de financement.

...a adopté une position constante depuis 2002 : un service public de qualité, avant tout financé par des fonds publics, pérennes et dynamiques, seuls garants de l'indépendance, ne venant pas grever les finances de l'État, autrement dit, un service public financé par une redevance indexée et raisonnablement réévaluée. La question de la redevance, que j'avais proposé de rebaptiser « contribution à l'audiovisuel public », a longuement occupé nos débats. Nous avions adopté plusieurs mesures à son sujet, dont la revalorisation du montant et l'indexation sur le taux d'inflation. Nous aurions voulu, à l'époque, aller plus loin. Encore aujourd'hui, l'évolution de la contribution à l'audiovisuel public reste l'un des sujets importants, si ce n'est le plus important, pour l'avenir de l'audiovisuel public. Les ...

Il faudra donc que cela se concrétise lors de l'examen du budget pour 2013. Autre proposition que vous aviez reprise en juillet, madame la ministre, l'application de la contribution à l'audiovisuel public aux terminaux informatiques si ceux-ci servent de récepteurs à la place d'un écran classique. Vous avez été contredite par le ministre délégué au budget ; qu'en est-il aujourd'hui ? Si tout le monde doit participer au redressement des comptes publics, il faut aussi que l'on mesure bien l'ampleur du chantier demandé à France Télévisions et les engagements contractés, mais surtout le calend...

Félicitations aux deux rapporteurs, d'abord. Le comité de suivi n'a pas été créé, je le déplore. C'est pourquoi, fin 2009, nous avions lancé une mission sur l'adéquation des moyens aux missions de l'audiovisuel public, dont j'étais chargée avec Claude Belot. On savait aussi que la deuxième tranche de suppression de la publicité n'était pas financée : le travail n'est pas achevé. Il y avait urgence à repenser l'audiovisuel public, à conforter la lisibilité du service public, avec l'arrivée des nouvelles chaînes de la TNT. C'est aussi ce qui avait motivé la réforme. Il faut aussi évoquer le contexte de c...

Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accompagner aussi bien l'audiovisuel public que la presse dans leur modernisation afin de relever le défi de la révolution numérique. C'est pourquoi il est indispensable, à mon sens, de soutenir les efforts de sorte que les réformes engagées puissent arriver à leur terme. A titre d'exemple, je me réjouis que le COM entre l'État et France Télévisions fasse désormais toute sa place au développement du média global, même si l'on peut r...

Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation en raison de la révolution numérique et des réformes sans précédent menées par le Gouvernement et le Parlement. Les lois « télévision du futur » et « lutte contre la fracture numérique » assurent le passage au tout numérique dans de bonnes conditions, la loi sur le nouveau service public de télévision a ouvert la perspective d'une télévision publique sans pu...

Parce qu'il faut laisser aux mesures relatives à la contribution à l'audiovisuel public le temps de produire leurs effets, et anticiper la probable censure de la taxe « télécoms ».

L'amendement n° 2 vise à mettre fin au déphasage entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant qu'un nouveau contrat soit signé au début du mandat des présidents.

...ement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 peut être scindé en deux parties : il vise à étendre la contribution à l'audiovisuel public, d'une part aux résidences secondaires, d'autre part aux logements équipés d'un terminal informatique permettant de recevoir la télévision. Je préfère ne pas parler d' « ordinateurs », car il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs !

...l Thiollière et moi-même estimions qu'à court terme les garanties étaient suffisantes, mais qu'à moyen terme, avec l'arrivée du média global, ayant vocation à réunir tous les publics, il faudrait faire face à des coûts... qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation sérieuse. Nous avions donc proposé, dans un amendement qui fut voté par le Sénat, un audit annuel par le CSA sur le financement de l'audiovisuel public. La disposition a disparu en CMP et c'est regrettable ; le document aurait été précieux. La commission m'a confié une mission de contrôle, conjointement avec M. Claude Belot de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions et l'adéquation des moyens aux missions. C'est l'occasion d'un bilan d'étape de la réforme. Nos auditions nous occuperont jusqu'en juin - travail d'a...