Interventions sur "l’entreprise" de Catherine Procaccia

...ion du dialogue social que l’article 8 apporte. Par ailleurs, je rappellerai que les IRP ne sont pas supprimées : quoique regroupées dans la DUP, elles conservent bien leurs attributions. En outre, avec la DUP, les réunions uniques permettent à l’ensemble des salariés, qui, auparavant, participaient de façon séparée à chacune des instances, d’avoir une vision plus globale de ce qui se passe dans l’entreprise. Cela ne peut, à mon avis, qu’avoir des effets favorables sur l’intérêt et la formation des salariés. Les amendements identiques n° 134 et 209 tendent eux aussi à supprimer l’intégration du CHSCT au sein de la DUP. L’avis de la commission sur ces amendements est donc le même que précédemment. L’amendement n° 162 rectifié vise à permettre à des entreprises appartenant à des unités économiques et...

...nt, et ce n’est sans doute pas ainsi que l’on va encourager les salariés à s’impliquer un peu plus dans les élections professionnelles ! En outre, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

...-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, où ils n’auraient toutefois qu’une voix consultative. Cette solution devrait donner satisfaction à tous les auteurs d’amendements, puisqu’elle permet d’atteindre l’objectif qui nous est commun de non-participation systématique des suppléants aux réunions des instances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisque ses auteurs ont effectué la rectification technique demandé...

...ndement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les possibilités de mutualisation afin de responsabiliser les élus du personnel et de les inciter à s’investir dans leur mandat. En effet, ce n’est pas en distribuant les heures de délégation que l’on n’utilise pas que l’on se met au service des salariés de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 11 rectifié tend à inverser la logique de l’article 9. En l’absence d’un accord des partenaires sociaux nationaux, il me semble difficile de prévoir que des instances représentatives distinctes ne seront maintenues qu’en cas d’accord dans l’entreprise sur ce point. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le rapporteur s’en serait volontiers remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a choisi d’émettre un avis défavorable. Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de re...

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. On a du mal à saisir les contours de ce « principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise ». S’agit-il d’un rapport fixe ? Est-il établi à 2 %, à 5 % ou à 10 % ? Du reste, la situation des PME est sur ce point radicalement différente de celle des grandes entreprises. Cette mesure est peut-être intéressante, mais il faudrait tout de même approfondir la réflexion avant de l’inscrire dans la loi.

...écidé de confier non pas à la loi, mais à un accord interprofessionnel la constitution de ces commissions : il appartiendra aux partenaires sociaux, par accord national, ou à défaut régional, de les mettre en place. Elle a également rétabli le texte initial du Gouvernement en ôtant à celles-ci toute mission de médiation et en réaffirmant le principe selon lequel leurs membres ne peuvent accéder à l’entreprise, sauf autorisation expresse de l’employeur et moyennant un délai de prévenance de huit jours. La commission s’est également employée à corriger des fragilités juridiques et à faire disparaître les facteurs de complexité pour les entreprises et les partenaires sociaux présents dans le texte, résultant en partie de l’initiative de nos collègues députés, dont je tiens à saluer, sur certains points,...

...issage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidiques de onze et de cinquante salariés. La commission a également pris acte de la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, tout en donnant la possibilité à ses membres titulaires de conclure un accord avec l’employeur pour les adapter aux spécificités de l’entreprise. Nous avons en outre simplifié les règles de calcul encadrant la création et la suppression du comité d’entreprise. Ainsi, nous assurons la mise en œuvre, avec diligence, de l’une des mesures du programme en faveur des TPE et des PME annoncé par le Premier ministre le 9 juin dernier. J’en viens au volet consacré à la santé au travail et à la pénibilité, que l’Assemblée nationale a ajouté au pré...

...ence-Alpes-Côte d’Azur fonctionnerait différemment de celle de la Bretagne, celle de la région Nord-Pas-de-Calais différemment de celle de la région Aquitaine. En faisant le choix de laisser une grande liberté, la commission a adopté une position intermédiaire entre ceux qui étaient favorables à des commissions disposant d’un pouvoir de médiation et de la possibilité de s’immiscer dans la vie de l’entreprise – l'Assemblée nationale a d’ailleurs encore « alourdi » leurs missions » – et les petites entreprises, dont je comprends l’inquiétude, qui refusaient une telle évolution. Je veux aussi préciser que, au cours des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats nous ont fait savoir qu’il serait difficile de faire fonctionner ces commissions. En effet, les représentants des salariés, qui vienne...

Elle a cherché à l’améliorer, pour le rendre conforme à son ambition initiale. Le texte qui est issu de ses travaux facilitera les relations dans l’entreprise. Je vous invite donc à ne pas remettre en cause cet équilibre, et j’espère que nos collègues députés sauront apprécier ce travail !

...espect d’un délai de prévenance de huit jours. Par cette disposition, nous avons fait disparaître tout risque de voir des représentants des salariés endosser le rôle d’inspecteurs du travail et réaliser des contrôles par surprise. Cela me semble un point de compromis satisfaisant. J’ajoute à l’intention de M. Lemoyne que, compte tenu de la rédaction du texte affirmant l’interdiction de l’accès à l’entreprise, le juge ne saurait donner droit à la contestation d’un refus. La rédaction de l’Assemblée nationale prêtait le flanc à ce risque. La jurisprudence peut certes être parfois étrange, mais le texte est très clair. L’amendement n° 84, auquel la commission est défavorable, revient sur l’accès à l’entreprise et s’oppose donc à l’avancée introduite dans le texte de la commission. Vous considérez, ma c...

La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE. Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela revient, en quelque sorte, à créer une créance du salarié sur une entreprise qui n’est pas la sienne. Selon le Gouvernement, tout devrait être pris en charge par le fonds de financement du paritarisme, mais cela n’est pas écrit dans le projet de loi ou, en tout cas, pas suffisamment clairement. Je n’ose imaginer la complexité du mécanisme de compensation qu’il faudra mettre e...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de mettre en place des accords offensifs et défensifs en faveur de l’emploi au niveau de la branche, alors que cette possibilité n’est pour l’instant ouverte qu’au niveau de l’entreprise.

Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, même si l’on ne peut pas assimiler un étudiant qui travaille à un étudiant en alternance. Dans ce dernier cas, l’entreprise sait au moment de la signature du contrat qu’elle devra lui donner des journées de congé pour lui permettre de préparer ses examens. Cela étant, le droit au maintien du salaire me gêne. Autant je pense qu’il est important que l’étudiant ait droit à ces cinq jours de congé, autant je crains que le droit au maintien du salaire pendant ces cinq jours ne conduise les entreprises à embaucher moins d’...

Cet amendement concerne le temps de présence dans l’entreprise. Il me semble préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation des horaires, parce qu’elle est le fruit d’un accord tripartite et prend donc en considération la situation du stagiaire comme celle de l’entreprise. C’est par cet accord, et non par un statut rigide qui ne tiendrait pas compte des préoccupations respectives du stagiaire et de l’entreprise, que le temps de travail doit êtr...

Puisqu’il n’est pas clair, je le retire. J’entendais simplement préciser que le temps de travail en vigueur dans l’entreprise peut être trop élevé pour un stagiaire, qui est là pour apprendre, et non pour travailler comme un salarié.

... aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes. Même si le stagiaire n’est pas un salarié, pourquoi ne pourrait-il pas vivre au même rythme que l’entreprise ? Tel est bien l’objet du stage !

...eprises candidates à la reprise d’un établissement restera un vœu pieux si elle n’est pas assortie de sanctions. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la violation de confidentialité sera soumise au droit commun de la responsabilité civile. Comme je le disais avant la suspension de séance, que des candidats à la reprise divulguent des informations serait vraiment préjudiciable tant à l’entreprise qu’aux salariés.

...se motivée à chacune des offres de reprise reçues. Il crée ainsi, à notre avis, une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur. Ainsi, pourquoi celui-ci devrait-il être tenu de motiver son rejet d’une offre de reprise farfelue et totalement inacceptable, par exemple pour un prix de 1 euro et prévoyant la suppression de 1 000 emplois sur 1 050 ? L’objectif est de favoriser la reprise de l’entreprise. Il est louable, même si nous n’approuvons pas toutes les mesures contenues dans cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs été nombreux, sur les travées de l’UMP, à le souligner. En revanche, créer de multiples contraintes n’empêchera pas nécessairement les destructions d’emplois et risque d’avoir une incidence très négative sur l’image de la France aux yeux des investisseurs étrangers.

… puisqu’elle cherche un repreneur ! Les membres du groupe UMP ne prétendent pas définir eux-mêmes le montant maximal de ces coûts ; ils demandent simplement que ce plafond soit fixé par décret, à un niveau raisonnable. Pour l’heure, aucun maximum n’est déterminé, et en plus l’entreprise devra payer sans discuter avant le cas échéant de saisir le tribunal. Il faut être sérieux !