Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Catherine Tasca

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec Jean-Pierre Sueur et l’ensemble des sénateurs du groupe socialiste et républicain, nous avons déposé la présente proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie au lendemain de l’adoption par le Sénat du projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À l’occasion de ce débat, j’avais déjà appelé l’attention de la Haute Assemblée sur la difficulté d’appliquer la principale disposition de la loi organique du 15 novembre 2013, dont j’avais été rapporteur, à savoir la possibilité de créat...

...vernement afin qu'il prenne des engagements fermes. Nous arrivons à une situation absurde : l'autorité locale de la concurrence, pourtant adoptée dans son principe à l'unanimité par le Parlement en 2013, ne peut se mettre en place en raison de l'incompatibilité entre la qualité de membre de cette autorité et celle d'agent public, ce que je souhaite justement supprimer. La « vie chère »subsiste en Nouvelle-Calédonie. Les autorités calédoniennes d'ailleurs s'apprêtent à renouveler les mesures anti-inflationnistes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le présent projet de loi organique n’est pas seulement un texte technique ayant pour objet de clarifier les règles électorales qui régiront la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il s’agit en réalité d’un texte de la plus grande importance visant à permettre aux Calédoniens d’appréhender l’avenir institutionnel de leur territoire de manière sereine, afin de faire un pas supplémentaire vers le « destin commun ». C’est sous l’actuelle mandature du congrès de Nouvelle-Calédonie que se conclura, au plus tard en novembre 2018, le long processus entam...

...lieu d’épiloguer sur le contenu de ces dispositions. Cependant, concernant la composition de la commission consultative d’experts, je rappelle que le comité extraordinaire des signataires est parvenu à un accord sur deux points. En premier lieu, le décret en Conseil d’État sur l’organisation et le fonctionnement de cette commission devra être soumis à l’avis, non seulement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, comme l’impose l’article 133 de la loi organique, mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie. En second lieu, le comité des signataires a exprimé le souhait que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes à cette commission consultative soit paritaire. L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi organique a été modifié en conséquence, afi...

J’exposerai cet amendement brièvement, d’autant que la commission des lois a déjà expliqué à deux reprises qu’elle y était opposée. Permettez-moi simplement de rappeler dans quel esprit j’ai déposé cet amendement. En novembre 2013, nous avons adopté à l’unanimité un texte permettant à la Nouvelle-Calédonie d’instituer des autorités administratives indépendantes, avec pour objectif premier de mettre en place une autorité de la concurrence destinée à lutter contre le problème des pratiques anticoncurrentielles, donc la vie chère, qui se pose avec acuité ou, tout au moins, qui s’est posé avec acuité à certains moments. Il y avait donc une attente très grande en 2013. Or l’installation de cette instan...

...née par l’excellence des arguments énoncés par mon collègue Jean-Pierre Sueur à l’appui de cet amendement et par l’analyse très positive de M. le rapporteur. J’entends bien votre engagement, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur l’urgence de prendre une initiative en la matière. Nous connaissons trop la lenteur de l’exécutif et du Parlement lorsqu’il s’agit d’écrire la loi. Or la Nouvelle-Calédonie ne peut plus attendre ; elle a besoin de ce support. Plusieurs solutions ont été envisagées. D’ailleurs, mon amendement pourrait être rectifié pour mieux circonscrire la modification à apporter à la loi de 2013. On pourrait tout à fait préciser dans ce texte ou dans un prochain texte que seraient exclus, au sein des autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires œuvrant en Nouvelle-...

...de loi organique respecte à la fois l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, ainsi que la volonté des Calédoniens, qui prouvent aujourd'hui encore leur capacité à trouver une issue acceptable par tous, seule garante d’un avenir partagé et pacifique. Pour poursuivre la marche en avant, il y a encore beaucoup à faire. Toutefois, nous faisons confiance au dialogue engagé le 5 juin dernier. La Nouvelle-Calédonie est une terre petite, isolée, éloignée de nous. C’est pourquoi il nous faut être attentifs à sa situation très particulière. La citoyenneté calédonienne est en train de se construire. Je partage la préoccupation de mon collègue Pierre Frogier de tout faire pour préparer la suite dans le consensus et la lucidité, mais à une différence près : je suis plus optimiste. En effet, je ne pense pas que l...

...ecteur privé, ont favorisé l'insertion d'une élite locale. Ces efforts doivent être renforcés, notamment dans le domaine des professions juridiques qui restent l'apanage des non calédoniens. La préférence locale étant difficile à mettre en oeuvre dans la fonction publique d'État en raison des règles constitutionnelles, appelle imagination et souplesse, notamment pour les postes d'encadrement. La Nouvelle-Calédonie réalise 6 % des extractions mondiales de nickel et disposeraient de 17 % des réserves mondiales de ce minerai. L'exploitation de cette richesse, dont l'encadrement relève de la compétence des provinces, doit être organisée de manière équitable afin de contribuer au développement territorial. Le secteur est très concentré au niveau mondial. La consommation de nickel augmente. En Nouvelle-Calédonie...

Madame la ministre, le 31 octobre 2013, le Parlement adoptait à l’unanimité la dixième réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie existant depuis 1999 à la suite de la signature de l’accord de Nouméa. Le Parlement traduisait ainsi au sein de la loi organique les demandes exprimées en décembre 2012 par le comité des signataires de cet accord. Mesure emblématique de cette réforme, la Nouvelle-Calédonie dispose désormais de la faculté de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétence. Dès l...

Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous venez de m’apporter. Lors des auditions que j’ai effectuées en 2013 en tant que rapporteur, j’ai mesuré à quel point l’action d’une autorité de la concurrence était attendue en Nouvelle-Calédonie, ce que vous venez de confirmer. Tel que vous l’avez présenté, le processus de création de l’autorité de la concurrence a été, je crois, exemplaire et inédit. Cette naissance a d’abord nécessité l’intervention du législateur organique, puis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en avril 2014, avant que le Gouvernement ne publie l’ordonnance du 7 mai 2014, qui adapte à la Nouvelle-Calédonie les dis...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi des conclusions des commissions mixtes paritaires, ou CMP, qui ont permis d’établir un texte commun pour le projet de loi organique modifiant le statut de la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Se clôt ainsi pour notre assemblée une procédure marquée par la sérénité des débats parlementaires, la question calédonienne faisant désormais largement consensus au sein de la classe politique nationale. L’adoption à l’unanimité de ces deux textes, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, témoigne de cet état d’esprit, ...

... qui se sont engagés sur ces textes. Je salue également le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, ainsi que ses collaborateurs et les membres de son cabinet et de son administration pour leur appui au cours de nos travaux. Je tenais à dire combien je me réjouis de cette nouvelle étape franchie grâce au projet de loi organique dans le processus engagé depuis maintenant plus de trois décennies en Nouvelle-Calédonie. Le Parlement est fier de pouvoir apporter sa pierre à ce processus, dont nous savons qu’il est difficile et complexe. Je forme d’ailleurs le vœu que le mouvement ne s’arrête pas là. Les prochaines échéances que connaîtra la Nouvelle-Calédonie impliquent que l’on continue de développer le processus dans le même esprit de consensus national que celui qui a présidé à nos travaux. J’aimerais égale...

a salué la sérénité des débats qui se sont tenus au sein des assemblées sur le projet de loi organique. Cette sérénité témoigne d'un consensus politique sur la question calédonienne depuis l'adoption de l'Accord de Nouméa. Ce projet de loi organique participe de l'approfondissement de ce processus et vient parachever le statut de la Nouvelle-Calédonie. Sur ce texte que le Sénat avait adopté en première lecture à l'unanimité, l'Assemblée nationale, à l'invitation de son rapporteur, a conservé les apports essentiels de la première assemblée saisie, traduisant un profond respect entre les deux chambres. Neuf articles du projet de loi organique ont d'ailleurs été adoptés dans les mêmes termes. Elle a souligné que les propositions de rédaction prés...

a présenté une première proposition de rédaction commune des deux rapporteurs, ayant pour objet d'étendre la réglementation de la mise à disposition des véhicules aux membres et aux agents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par une délibération du congrès. Mise aux voix, cette proposition de rédaction des rapporteurs a été adoptée.

a observé que l'article 10 quinquies étendait en Nouvelle-Calédonie l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux collectivités territoriales, qui fixe notamment des règles sur les obligations relatives aux associations ayant perçu des subventions des communes. Elle a ajouté que ces dispositions existaient déjà au sein de l'article L. 221-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Afin d'éviter le risque de redondance voire de contradiction, elle ...

a rappelé que l'article 10 sexies prévoyait la procédure liée à la mise à disposition par l'État de terrains de son domaine privé pour des opérations de construction. Elle a observé que cet article, dont les dispositions relèvent manifestement du pouvoir réglementaire, était déjà satisfait par les articles 21 à 24 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011, applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle a ajouté que la procédure proposée par l'article 10 sexies était même plus contraignante que celle prévue par le décret et, donc, qu'un risque juridique existait pour déterminer comment la procédure prévue par cet article se coordonnerait avec celle prévue par le décret. Elle a donc estimé plus prudent de s'en remettre aux dispositions réglementaires existantes.

a souligné qu'il paraissait possible d'abroger l'intégralité de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure - qui est identique - étant désormais applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

...ion adoptée par l'Assemblée nationale en matière d'élections sénatoriales dans les circonscriptions d'outre-mer en précisant explicitement que, comme pour les élections législatives, le plafond de dépenses électorales n'intégrerait pas les frais de transport aérien, maritime et fluvial pour les candidats aux élections sénatoriales dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, elle a rappelé que, lors du débat sur la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, en nouvelle lecture au Sénat en juin dernier, le Gouvernement et la commission des Lois du Sénat avaient invité au rejet d'amendements visant à intégrer les sénateurs au collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France tant que le principe de la partici...

...4. C’est dans cette perspective que se place la réforme proposée par le Gouvernement. On aurait tort de ne voir dans les deux textes qui sont soumis à l’examen de notre assemblée qu’une série de dispositions techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et à mettre en œuvre les transferts de compétences à venir. De fait, cette dixième modification du statut de la Nouvelle-Calédonie fixé par la loi organique du 19 mars 1999, qui avait été alors rapportée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, est une étape supplémentaire, et importante, conduisant la Nouvelle-Calédonie sur le chemin d’une plus large autonomie, en attendant le choix final entre indépendance ou autonomie dans la République. Selon l’article 217 de la loi organique, le référendum d’autodétermination devra inter...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales, bien entendu, mais aussi avec les autorités publiques indépendantes, par exemple l’Autorité des marchés financiers.