Interventions sur "télévision" de Catherine Tasca

Monsieur le président, si vous le permettez, j’exposerai simultanément les amendements n° 403, 404 et 405. La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique et celle de RFI en filiale de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont déjà engagées. La responsabilité de ces actes de gestion, qui précèdent étrangement l’entrée en vigueur de la loi les autorisant, incombe non pas aux dirigeants des entreprises publiques concernées, mais bien au Gouvernement, qui a inscrit dans son projet de loi la rétroac...

...à poser quelques garde-fous, souvent contre l’avis du Gouvernement, mais, fondamentalement, la philosophie et l’économie du texte n’ont pas varié : vous n’y avez rien changé au cours du débat. Et quand bien même l’eussiez-vous voulu, sans doute ne l’eussiez-vous pas pu, la volonté du Président de la République ayant désormais, semble-t-il, force de loi ! Votre réforme installe durablement France Télévisions dans la précarité et dans la dépendance financière. Nous ne pensions pas parvenir, à l’occasion de l’examen de ce texte par le Sénat, à vous faire changer de philosophie ; nous pouvions cependant attendre au moins que vous ne confirmiez pas l’erreur que vous avez commise en imposant à l’entreprise France Télévisions la suppression totale de la publicité pour la fin 2011, alors même que personne...

...esure équilibrée et transitoire, en attendant l’arrivée de la TNT. Nous pouvons quand même légitimement nous poser une question : quel bénéfice les chaînes publiques tireront-elles de cette mise à disposition de leurs programmes ? La mesure ne profitera qu’aux abonnés des opérateurs privés. Le Gouvernement doit donc nous apporter une réponse quant à la contribution des opérateurs privés à France Télévisions pour la mise à disposition de ces programmes.

Je souhaite revenir sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme. Monsieur le président de la commission, si nous avons présenté l’amendement n° 360, qui vise à ne pas préjuger de la situation de la télévision publique en 2011 et à s’en tenir, pour le moment, à la meilleure gestion possible de la première phase de la réforme, c’est justement parce que nous abordons ce débat dans un esprit constructif. Madame la ministre, si vous croyez à votre réforme, si vous voulez donner à France Télévisions toutes les chances de bien vivre cette profonde. modification – qui, je le rappelle, coïncide avec la montée...

Ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt de France Télévisions, et rien d’autre. France Télévisions aurait pu faire l’économie de cette mesure transitoire si nous lui avions donné les moyens du financement de ses nouvelles missions. Nous souhaitons tous encourager France Télévisions à aller vers le média global et à offrir le plus vite possible à l’ensemble de ses téléspectateurs les nouveaux services qui vont se mettre en place par le biais des opérateurs...

… et bénéfique pour une partie seulement des téléspectateurs, et c’est effectivement là que le bât blesse. Mais ce n’est pas la dernière fois que nous serons confrontés à cette situation, car en privant France Télévisions des moyens de son développement, des moyens d’assumer ses nouvelles missions, nous risquons de la voir conduite à nouer des partenariats qui ne seront pas toujours conformes à nos souhaits.

... audiovisuelle : l’Institut national de l’audiovisuel, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le groupement d’intérêt public France Télé numérique. Or, selon nous, il serait très contestable de priver l’INA et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France de tout financement par la redevance audiovisuelle pour assurer des ressources supplémentaires à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires. En effet, le financement de l’INA par la redevance audiovisuelle non seulement répond à un besoin, mais il est également légitime, car cet établissement public joue un rôle central en matière de sauvegarde du patrimoine audiovisuel. Son expertise et sa qualité sont reconnus par tous, également à l’étranger, et servent notre coopération cult...

Lors de l’examen de l’article 1er ter, nous avions déjà évoqué cet amendement visant à préciser que France Télévisions devait être principalement financée par le produit de la redevance. Il avait été réservé pour tenir compte du souhait de la commission des affaires culturelles de le voir figurer à un autre endroit du texte. Cette précision nous semble d’autant plus utile que nous avons eu à nous prononcer sur des amendements visant à entamer le principe de financement de certains organismes publics par la rede...

Compte tenu de l’heure, je ne m’étendrai pas sur le sentiment d’affront qui est le nôtre s’agissant de la procédure qui a été retenue pour ce texte. Sur le fond, le Gouvernement a choisi de forcer la main de l’équipe dirigeante de France Télévisions en l’invitant fermement à mettre en œuvre la première étape de la suppression de la publicité sur ses antennes dès le 5 janvier 2009. Si cette mesure est louable dans son objectif, elle revient – nous en sommes tous largement conscients, sur l’ensemble des travées – à placer l’audiovisuel public dans une situation d’insécurité et de dépendance budgétaire à l’égard du pouvoir en place. Elle revie...

...parmi d’autres, madame la ministre, c’est parce nous n’avons pas la mémoire courte ! Pourquoi en effet l’État s’est-il dessaisi, en 1982, de ces nominations au profit d’une innovation institutionnelle, de la création d’une instance indépendante : la Haute Autorité ? Il l’a fait pour plusieurs raisons : d’abord, la mutation du paysage audiovisuel, après l’éclatement de l’Office de radiodiffusion-télévision française, l’ORTF, en 1974, et l’émergence de groupes de médias privés de plus en plus importants en Europe ; ensuite, l’attachement croissant de nos compatriotes à la télévision qu’ils consommaient de plus en plus ; enfin, la conviction du Président de la République de l’époque, François Mitterrand, pour lequel la démocratie n’avait rien à gagner à une gestion directe de l’audiovisuel par le pol...

...concitoyens, dans ses différentes dimensions sociales comme dans la sphère privée, est de plus en plus marquée par les médias. Selon une étude récente, chaque Français de 13 ans et plus a eu, en moyenne, en 2007, plus de 41 contacts par jour avec un « support média ou multimédia », les 15-24 ans ayant eu, pour leur part, plus de 45 contacts quotidiens. De plus, neuf Français sur dix regardent la télévision tous les jours, huit sur dix écoutent la radio ou lisent la presse écrite et plus du tiers d’entre eux « surfent » sur internet. La notion de « média de masse » n’a donc jamais été autant d’actualité et doit conduire le législateur à considérer le rôle des médias dans la société et l’espace public comme un véritable pouvoir dont il convient de mieux encadrer l’exercice pour éviter que ses utilis...

...uffisamment actifs, car pas assez représentatifs ni du Parlement, ni des usagers, ni des personnels. Ils se sont souvent révélés trop suivistes par rapport aux décisions du Gouvernement – l’État actionnaire –, en particulier du ministère du budget, qui joue toujours un très grand rôle dans ces structures. La récente décision de suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions en est une triste illustration. À l’évidence, si l’on voulait, avec cette réforme, s’inscrire dans la perspective ouverte par la révision constitutionnelle, il fallait faire une place sensiblement accrue aux parlementaires et à un CSA revalorisé. Enfin, si l’on reste vraiment dans la logique d’une grande entreprise, le président devrait tenir sa légitimité de son conseil d’administration Or il...

...ser cette caricature de nos propositions. On nous parle là d’un amendement qui n’a pas été déposé ! Tous ceux qui prendront la peine de lire notre amendement pourront vérifier que ce qui y est écrit ne correspond nullement à l’histoire qu’on nous raconte ! Il ne s’agit nullement d’un partage des cartes des partis politiques entre les différents professionnels. Nous souhaitons préciser que France Télévisions « garantit l’indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services », afin de préserver les conditions d’exercice du journalisme et la totale indépendance du travail des équipes rédactionnelles. Il n’est donc pas question, et vous le savez bien, de s’amuser à demander des comptes politiques à chacun des acteurs ! Vous êtes en train d’agite...

... sauf en cas de conflit déclaré entre les professionnels qui, au sommet de l’entreprise, auront à définir sa stratégie et les professionnels qui vont faire vivre le formidable projet de la création audiovisuelle à travers les unités de programmes. Non seulement il n’y a pas d’opposition en l’une et l’autre, mais l’une peut même nourrir l’autre. C’est dans la mesure où l’entreprise commune France Télévisions donnera toutes ses chances à la création audiovisuelle, à travers une grande diversité de propositions, qu’elle remplira pleinement sa mission et gagnera la bataille des programmes audiovisuels. À mon avis, et je le dis amicalement à M. le rapporteur, qui a porté la plus grande attention à l’élaboration de ce texte, il n’y a pas de contradiction. Si l’entreprise commune se donne pour objectif d...

Mes chers collègues, nous avons adopté tout à l’heure un amendement visant à préciser que France Télévisions était principalement financée par la redevance. À présent, nous proposons d’introduire une disposition identique relative au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. L’ensemble du secteur public audiovisuel serait ainsi principalement financé par le produit de cette redevance, ou contribution, puisque tel est désormais son nom. L’objectif est le même, mai...

...tion des dotations ne favorise cette chaîne au détriment de TV5 Monde et de RFI. TV5 Monde est un peu protégée par son statut multilatéral, mais RFI ne l’est pas. En outre, par voie d’amendement, la commission des affaires culturelles envisage de prélever les ressources issues de la redevance audiovisuelle destinées à l’audiovisuel extérieur, soit 65 millions d’euros, pour les attribuer à France Télévisions afin de compenser la perte des recettes publicitaires. Ainsi, l’audiovisuel extérieur apparaît comme une variable d’ajustement. Il se trouvera de plus en plus dépendant des décisions budgétaires et sera dans la main de l’exécutif. Une réforme de l’audiovisuel public doit faire avancer l’audiovisuel extérieur et non le faire régresser. RFI est un des atouts de la France à l’étranger. Elle mérit...

...r sans fin les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat à l’Assemblée nationale n’est qu’un faux-fuyant : l’opposition a usé librement et légitimement de ses droits. Au Sénat, nous entendons utiliser pleinement notre droit de débattre sur le fond. Je veux, à ce moment de la discussion, madame la ministre, tenter de vous faire entendre notre refus de l’affaiblissement programmé de France Télévisions. Prétendre qu’il n’y aurait pas un lien fort, évident, entre le financement et l’indépendance est une véritable tartufferie. Depuis le début de l’examen du texte au Parlement, vous soulignez que la suppression de la publicité répond à un vœu très largement partagé, mais vous omettez de mentionner la condition expresse qui est posée, à savoir l’assurance d’un financement correspondant aux missi...

...ue, près de quinze ans plus tard, celle-ci aurait pris une place incontournable dans le paysage audiovisuel français. L’ambition était alors de rattraper le retard de la France sur les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon, pays dans lesquels, depuis plusieurs décennies déjà, des chaînes comme l’américaine PBS ou la britannique Channel Four prouvent qu’il existe bien une audience, à la télévision, pour des programmes « éducatifs » au sens large du terme. Sur l’ensemble de l’année 2008, et aux seules heures de sa diffusion sur le cinquième réseau hertzien analogique – de 6 heures 45 à 19 heures –, France 5 a réuni 5, 5 % des téléspectateurs, ce qui la classe au cinquième rang des chaînes nationales, alors même que son espace à l’antenne est limité par le partage avec ARTE. En s’inscrivan...

...es. C’est la sujétion politique qui inquiète le plus tous les démocrates de ce pays, attachés à un service public indépendant. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques était, pour vous, une trop belle occasion d’opérer une révision politique de fond et le spectaculaire retour en arrière que constitue la nomination directe par le Président de la République des présidents de France Télévisions, mais aussi de Radio France et de la société Audiovisuel extérieur de la France. Vous rompez de la sorte avec l’ambition née au début des années quatre-vingt, sous l’impulsion du président Mitterrand, et qui semblait depuis faire largement consensus, de mettre l’audiovisuel public à distance du pouvoir politique. C’est ainsi que la nomination des présidents des chaînes était confiée à une autor...

...es propos infamants tenus ce soir par notre collègue à propos de la disparition de Philippe Guillaume. Je veux bien les mettre sur le compte de la passion inspirée, semble-t-il, par une amitié personnelle, mais il n’est pas acceptable, monsieur Poniatowski, que vous fassiez le lien entre les conditions, objectivement difficiles, dans lesquelles Philippe Guillaume a exercé la présidence de France Télévisions et sa disparition dans les mois qui ont suivi, disparation dont je crois savoir qu’elle était due à une maladie. Ces propos sont très graves et ne sont pas dignes d’un débat dans cet hémicycle : en d’autres lieux, nous pourrions considérer qu’ils constituent véritablement une diffamation. Mon groupe et moi-même tenons à rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, que l’organe de régulation s’é...