Interventions sur "cotisation" de Cathy Apourceau-Poly

Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement de la sécurité sociale »… En attendant, ce sont 5 milliards d’euros qui font défaut aux hôpitaux, quand les personnels sont au bord de l’épuisem...

L’amendement n° 36 a pour objet de mettre à contribution les organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale. Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés au financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. La pédagogie étant l’art de la répétition, je le redis encore une fois : nous rejetons la fiscalisation de la sécurité sociale. Pour nous, cette dernière doit rembourser intégralement les dépenses de santé sans reste à charge pour les assurés sociaux. Les organismes complémentaires doivent se concentrer sur leurs missions de prévention et de gestion des établissements de santé, ainsi q...

L’article 6 prévoit la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. Il y a quelques mois, mon collègue René-Paul Savary et moi-même avions rendu un rapport d’information sur ce sujet au nom de la commission des affaires sociales intitulé Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser. Le sujet peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection soc...

Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes compl...

Comme toutes les niches fiscales et sociales, il est opportun de procéder à des contrôles – cela arrive en l’occurrence dix-sept années après la création du dispositif. Depuis la loi du 3 mai 2005, les entreprises d’armement à vocation internationale jouissent d’une exonération de la contribution patronale vieillesse à l’Établissement national des invalides de la marine, de la cotisation d’allocations familiales et de la contribution de l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour un coût évalué à 46 millions d’euros en 2020, compensé par l’État. L’article prévoit enfin de subordonner l’octroi de cette niche à une autorisation préalable délivrée par l’État. Si un tel article est proposé, il est difficile de ne pas penser que des abus ont été commis. Une...

...ler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale. Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! » Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune pub...

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires. Le rapport de la commission des affaires sociales est particulièrement éclairant s’agissant des conséquences financières de ces exonérations : page 38, il est indiqué que, d’après les informations recueillies par notre rapporteur, Frédérique Puissat, une exonération totale de la majoration salariale aurait un coût de 800 millions d’euros en année pleine et d...

...nt pour privilégier une augmentation des salaires, l’employeur pourra s’asseoir sur le refus des organisations syndicales. Nous refusons pour notre part ce passage en force des employeurs par décision unilatérale. Attachés aux principes qui ont présidé à l’instauration de la sécurité sociale dans notre pays, nous considérons que le véritable partage de la valeur dans les entreprises, ce sont les cotisations sociales. Les salariés et les employeurs financent ensemble une caisse commune, la sécu, dont les prestations sociales sont la part socialisée du salaire. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 3.

rapporteure. – Le sujet qui nous occupe cet après-midi peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection sociale, de ressources humaines et d’accès au droit pour les assurés. Le projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales remonte à la fondation de la sécurité sociale elle-même. À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses primaires de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales pour assurer la collecte des cotisations du régime général, les autres régimes sociaux gérant eux-mêmes le recouvrement de leurs cotisations. Cette situation induisait une grande comple...

...ure. – Quatrièmement, élaborer préalablement à tout transfert la convention régissant les relations entre l’organisme gestionnaire du régime et l’Urssaf Caisse nationale. Cinquièmement, labelliser les logiciels de paie, afin d’assurer autant que faire se peut la fiabilité des données sociales dès leur émission. Sixièmement, assurer la normalisation des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales de tout régime avant sa bascule en DSN.

...ien président de cette filiale du Crédit Mutuel devrait ainsi toucher 2, 5 millions d’euros d’indemnités de rupture. Le contrat de retraite chapeau, qui est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise, fait l’objet de scandales réguliers dans la presse, avec des rémunérations exorbitantes versées à certains grands patrons. Nous proposons d’augmenter les cotisations sur ces contrats de retraite, en faisant passer le taux à 34 %, afin d’enrayer ces détournements de cotisations.

Nous proposons non pas des exonérations, mais bien des recettes supplémentaires : il ne s’agirait pas de faire travailler les salariés 32 heures plutôt que 35, mais d’en embaucher de nouveaux, ce qui susciterait donc des cotisations sociales et des recettes nouvelles.

... les complémentaires d’assurance, entraînant une augmentation des tarifs, et fait in fine peser sur les adhérents les coûts supplémentaires, ce qui est complètement injuste. Enfin, cette taxe symbolique pose avant tout la question du financement de la sécurité sociale. Nous gardons à cet égard un intérêt certain pour une « grande sécurité sociale », à condition que celle-ci repose sur les cotisations des salariés et des employeurs et assure un remboursement à 100 % des dépenses de santé.

... que de gestion des budgets : toujours plus de restrictions. Au total, sur le quinquennat, une économie de près de 18 milliards d’euros aura donc été imposée sur la santé, par le biais de différents plans. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! En limitant les recettes de la sécurité sociale, tout en lui faisant supporter le coût de la crise, vous creusez le déficit. En 2006, les cotisations sociales représentaient 50 % du financement de la branche assurance maladie, contre 34 % aujourd’hui. Au total, les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour notre sécurité sociale. Imaginez ce que nous pourrions faire avec cet argent ! Depuis 2017, les économies infligées à l’assurance maladie représentent 18 milliards d’euros, dont 4...

... amendements sur cet article, nous éprouvons des inquiétudes quant à la mise en place du mécanisme de contemporanéisation des aides. Monsieur le ministre, avec un versement anticipé, vous préservez, certes, le budget des familles, mais vous prenez le risque d’une augmentation du nombre d’erreurs, de rectifications ou de trop-perçus. En effet, en 2022, les familles bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales calculées sur les aides versées et déclarées en 2021. Par conséquent, les familles dont le mode de garde des enfants est modifié entre-temps percevront un crédit, avant qu’une rectification ne soit exigée. Le Gouvernement a annoncé une revalorisation des aides pour les services à domicile. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment fonctionnera le dispositif du versement im...

C’est le troisième amendement que nous présentons sur la mise à contribution des revenus financiers pour le financement de la sécurité sociale. Après vous avoir proposé d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital, puis de créer une cotisation patronale sur les revenus financiers, nous souhaitons cette fois mettre à contribution les dividendes des entreprises dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous espérons avoir plus de réussite avec ce dernier amendement qu’avec les deux précédents, car il s’agit d’assurer la prise en charge de la perte d’autonomie au sein du régime général de l’assurance maladie. La perte d’autonomie ...

Mon collègue Pascal Savoldelli a proposé, dans notre amendement précédent, de fixer des contreparties à la suppression des cotisations sociales à la branche famille. C’était en quelque sorte notre amendement de repli puisque celui-ci vise à rétablir complètement les cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale. Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même des cotisations des entreprises à la sécurité sociale. Surtout, cette suppression des cotisations patronales ...

...nlerenberghe. Ce ne sont pas que les salariés du privé qui auront moins de retraites, mais aussi les fonctionnaires. Auparavant, les fonctionnaires de catégorie C, à petit salaire, voyaient leurs six derniers mois d'activité pris en compte pour le calcul de leur retraite. Désormais, ce sera l'ensemble de la carrière - certes en prenant en compte les primes, mais celles-ci n'étaient pas soumises à cotisation, et les fonctionnaires de catégorie C touchent très peu de primes. Les organisations syndicales et patronales ont repris les concertations avec le Gouvernement pour un nouveau dialogue social. Les sujets de l'assurance chômage et des retraites restent sur la table, malgré l'importance de la pandémie. Le président du CSR a appelé le Gouvernement à réagir face à l'aggravation des déséquilibres en...

En 2019, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes mettait en garde, d’une part, sur les manques de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur les exonérations de cotisations et leur compensation et, d’autre part, sur l’évolution ces dernières années des exonérations et exemptions de cotisations sociales. Celles-ci ont augmenté de 32, 8 milliards d’euros entre 2013 et 2021, passant de 34 à 66 milliards d’euros, ce qui entraîne une disparition de cotisations sociales et une augmentation des compensations de l’État, et donc une fiscalisation de plus en plus forte de la...

... et l'évasion fiscale et sociale. Par ailleurs, ne pourrait-on sortir la dette des États des marchés financiers et la faire porter par la BCE ? La crise a également remis en question l'utilité sociale des emplois. Pourquoi ne pas mettre à contribution les revenus financiers, comme c'est le cas - partiellement - avec la CSG, pour financer la sécurité sociale ? Il conviendrait aussi de moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de leur politique sociale, salariale et environnementale.