Interventions sur "cotisation" de Cathy Apourceau-Poly

L’article 12 prévoit de mettre en place des dispositifs expérimentaux de simplification administrative de la prise en charge des services d’aide à domicile ou d’aide à la personne. Cet article permettra d’alléger le casse-tête que peut parfois représenter pour un particulier employeur le calcul des cotisations sociales qu’il doit déclarer. En cela, il devrait faciliter le recours à ces services, ce qui est, selon nous, une bonne chose. Toutefois, permettez-moi, chers collègues, de vous proposer d’aller plus loin dans la réflexion sur ce sujet. La précarité inhérente à ces métiers s’explique en partie par le foisonnement d’aides et de dispositifs existants, qui ne permet pas forcément aux employeurs d...

...asion pour nous de dénoncer les mesures réformant l’assurance chômage, catastrophiques pour les chômeurs comme pour les travailleurs de notre pays. La cause de cette régression trouve justement ses racines dans les réformes récentes. Madame la ministre, le Gouvernement a fait le choix de détruire notre système de protection solidaire contre la privation d’emploi. Tout d’abord, il a supprimé les cotisations des salariés, en donnant l’illusion à ceux-ci qu’ils gagneraient en pouvoir d’achat. Or c’est en réalité tout l’inverse qui s’est produit : vous avez baissé le salaire socialisé, c’est-à-dire la part de salaire qui permet de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi. Ensuite, vous avez décidé de réduire les cotisations patronales d’assurance chômage, dérespo...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer de manière progressive, entre 2020 et 2022, le dispositif dit « Fillon » d’allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. À l’origine, ce dernier a été instauré aux fins de créer de l’emploi. Or force est de constater que ces allégements généraux de cotisations sociales n’ont pas eu l’effet escompté ! Le nombre des demandeurs d’emploi continue de grimper – on en compte aujourd’hui 5 579 500 – et les entreprises ont tendance à licencier leurs salariés plutôt qu’à maintenir l’emploi,...

Monsieur le secrétaire d’État, nos réserves à l’égard des allégements de cotisations sociales ne concernent pas, bien entendu, les petites entreprises. Nous connaissons nous aussi des artisans, des patrons employant quelques salariés qui ont bien du mal à s’en sortir et même à se payer à la fin du mois. Certains d’entre eux se serrent la ceinture tout autant que leurs salariés, tant il est difficile de maintenir l’entreprise à flot. En revanche, les entreprises du CAC 40, qui o...

Cet amendement de repli tend à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux rémunérations inférieures à 1, 6 fois le SMIC. Comme l’a démontré le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aujourd’hui aux rémunérations s’élevant jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est inefficace en termes...

… en réduisant le champ des exonérations de cotisations patronales, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’apportent aucun bénéfice pour l’économie et pour l’emploi !

Je suis bien entendu contre cet amendement, que je trouve complètement surréaliste ! Nous venons d’évoquer la situation des aides à domicile, dont les salaires s’établissent autour de 1 000 ou 1 100 euros… Vous rendez-vous compte du message que l’on enverra à ces personnes si nous exonérons, demain, des élus de cotisations sociales ? Ce débat est surréaliste !

… et non par une nouvelle exonération de cotisations sociales qui pèsera sur le budget de la sécurité sociale.

Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire. Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales. Le ...

...2020 était très attendu par les professionnels de santé et paramédicaux mobilisés et en grève depuis six mois. Ils seront d’ailleurs de nouveau dans la rue le 14 novembre. Mes collègues du groupe CRCE et moi-même serons à leurs côtés, car leurs revendications sont légitimes. Mais voilà, madame la ministre, vous refusez d’affronter Bercy et de changer de cap ! Vous poursuivez les exonérations de cotisations et remettez ainsi en cause les fondamentaux de notre protection sociale, née du programme du Conseil national de la Résistance. Nous craignions les attaques de la réforme des retraites, mais finalement vous n’en avez jamais assez, surtout quand il faut prendre aux familles, aux salariés, aux retraités, aux jeunes et aux plus fragilisés. On pourrait parler de boulimie ! Vous avez décidé de vous...

Je suis également pour une augmentation des salaires et du SMIC plutôt que pour une prime. Cela a été dit par plusieurs de mes collègues, aucune cotisation à la sécurité sociale n’est effectuée sur la base de cette dernière. Au-delà de cet aspect, ce que vous faites avec cette prime exceptionnelle est assez grave : vous divisez les salariés entre eux. Je pense notamment aux agents publics de catégorie C de la fonction publique territoriale, dont les salaires ne sont pas bien élevés, qui n’ont pas eu droit à cette prime exceptionnelle. Ainsi, ce que...

...ns. Cela a nécessairement un impact positif sur l’entreprise comme sur les caisses de la sécurité sociale. Par ailleurs, la réduction du temps de travail à 32 heures permettrait de réduire très rapidement le chômage par la création de millions d’emplois, en plus de redistribuer les richesses de manière plus équitable. Aussi, les employeurs jouant le jeu seraient récompensés en étant exonérés de cotisations patronales sur les contrats à durée déterminée conclus dans ce cadre. En adoptant notre amendement, mes chers collègues, nous montrerions qu’il est possible d’opter pour une autre philosophie en matière d’exonérations sociales, en subordonnant celles-ci à des comportements vertueux.

Concernant le recouvrement des cotisations sociales, le périmètre des Urssaf va continuer de s'agrandir, puisqu'elles se verraient confier les recouvrements auparavant assurés par l'Agirc-Arrco et par les industries électriques et gazières, en 2022, par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique...

...tion des sanctions applicables en matière de travail dissimulé. Cet article est révélateur de la volonté de l’État de dérégulation en faveur des entreprises, et s’inscrit à contre-courant des positions adoptées par la Cour des comptes. En effet, dans un rapport de 2014, puis dans celui du 7 février 2018, la Cour insiste sur l’importance de relancer les politiques de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales en raison de l’enjeu financier majeur qu’elles représentent. Je rappelle que le travail illégal est non seulement une infraction pénale qui doit être sanctionnée comme telle, mais également une fraude qui vient grever lourdement le budget de la sécurité sociale. En effet, selon les estimations de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, le manque à gagner pour la ...

L’article 18 prévoit l’ensemble des transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale et entre l’État et la sécurité sociale entraînés par les exonérations et diminutions de cotisations sociales. Parmi les mesures prévues dans cet article, je retiens la modification de la destination de la taxe sur les salaires – actuellement destinée aux branches vieillesse, famille et maladie, elle ne bénéficierait plus qu’aux branches maladie et famille –, afin d’assurer la compensation de la suppression des exonérations de cotisations patronales du crédit d’impôt pour la compétitivité et l...

... l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins. Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

...ue peu revalorisées, alors que la hausse de la CSG pour les retraités est maintenue, alors qu’un certain nombre d’aides pour les personnes en situation de handicap ont été supprimées, les entreprises, elles, bénéficient de cadeaux fiscaux. Au titre de l’année 2018, elles reçoivent 20 milliards d’euros de crédit d’impôt compétitivité et emploi. En 2019, la transformation du CICE en allégements de cotisations leur permettra d’économiser là encore 20 milliards d’euros. Les entreprises n’ont pas besoin d’allégements supplémentaires de leurs charges. Le Gouvernement demande aux plus précaires de mettre la main à la poche et de participer aux restrictions afin de permettre le désendettement de la sécurité sociale. Il nous paraît normal que les entreprises fassent de même et continuent de participer au d...

La hausse de la CSG est une mesure dont l’injustice est particulièrement criante pour les retraités de notre pays. C’est à juste titre qu’elle a provoqué beaucoup de colère dans notre pays. Dans la rue comme dans les médias, les retraités proclament partout leur malaise. Alors que les salariés vont voir leur salaire net un peu augmenter à la fin du mois d’octobre, grâce à la baisse des cotisations, eux se disent oubliés, condamnés à voir leur pouvoir d’achat s’éroder. Votée l’année dernière, la baisse de cotisations sociales pour les salariés a eu pour contrepartie une hausse de 1, 7 point de CSG, qui pénalise particulièrement les retraités, et le Gouvernement y ajoute pour 2019 et 2020 une sous-indexation des pensions. Celles-ci n’augmenteront que de 0, 3 % par an, quel que soit le nive...

... comme en 2017, la non-compensation en 2018 du CITS, dont le montant s’élève à 600 millions d’euros. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires a été créé par la loi de finances pour 2017 en miroir du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui ne s’adressait qu’au secteur lucratif. Cet article prévoit donc qu’en 2018 les organisations non lucratives bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales. Outre que cette décision ne repose sur aucune étude scientifique ou économique démontrant des effets positifs sur l’emploi, cette non-compensation du CITS par l’État va aggraver la situation de la sécurité sociale. La compensation par l’État des baisses de cotisations de la sécurité sociale constitue un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales, comme ma collègue Laur...

En 2014, notre ancienne collègue du Nord, Mme Demessine, a dirigé une mission d’information sénatoriale sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises : en vingt ans d’existence et de généralisation des exonérations, la courbe des emplois industriels ne s’est pas inversée, bien au contraire. Pourquoi persistez-vous donc à proposer des mesures inopérantes pour l’emploi et bénéfiques pour les seuls actionnaires ? Je rappelle que la France est le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la p...