Interventions sur "cotisation" de Cathy Apourceau-Poly

...devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco, avant finalement d'annoncer la semaine dernière qu'il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce. Il semble utile de rappeler que les ressources de l'Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d'avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire. Quoi qu'il en soit, l'article 9 prévoit la contribution de l'Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité s...

... 10 est la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chaque année, un article prévoit en effet les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l'État. Cet article est important pour comprendre l'évolution tant du financement de la sécurité sociale que de la philosophie de son modèle. Petit à petit, nous passons d'un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l'État qui impose des conditions sur les droits versés. La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales ...

Mes chers collègues, nous proposons de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les exemptions de cotisations sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne retraite. Notre amendement tend plus précisément à rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements effectués sur des plans d'épargne retraite. Il vise en outre à réassujettir les entreprises de moins de 250 salariés à la contribution sociale qui est à la charge de l'employeur pour les sommes versées au titre de l'...

...rter à vendredi l'examen du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous défendons un projet de société différent de celui du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Nous avons proposé de mettre à contribution les revenus du capital, les dividendes, les fonds de pension, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, et de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales. Vous opposez les salariés entre eux, comme le montrent les mesures concernant les régimes spéciaux et les distinctions que vous établissez entre privé et public. Vous avez essayé de manoeuvrer en ce sens mais, comme on le voit, cela ne marche pas puisque tous les salariés sont dans la rue. La rapporteure a dit que la rédaction commune manifestait le choix de la responsabili...

L’article 7, le cœur du réacteur du projet de loi, recule l’âge légal de départ à la retraite de trois mois par an dès septembre 2023, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 aujourd’hui. Cet article inscrit dans la durée le principe d’un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. La durée de cotisation devrait être relevée d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035 pour atteindre 172 trimestres, soit 43 ans, pour les générations nées en 1973 et suivantes. Le pouvoir accélère la réforme Touraine, contre laquelle nous nous étions opposés sur les travées communistes.

... scénarios les plus pessimistes envisagent un déficit de 12 milliards d’euros en 2027 et de 13, 5 milliards d’euros à l’horizon de 2023. Ainsi, rien ne justifiait la précipitation actuelle à coup de 47-1 ! Vous avez provoqué la crise, vous avez tendu la société et provoqué l’affrontement social et politique. Cet amendement, à la suite des précédents, tend à augmenter de façon ciblée le taux des cotisations sociales. Une augmentation de 0, 8 %, sachez-le, comblerait le déficit précipité de 12, 7 milliards d’euros. Au reste, il existe bien d’autres leviers pour financer une grande avancée sociale qui ne soit pas au service des financiers.

...idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler. Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.

...es. Pourquoi refusez-vous de faire participer le capital au redressement de la protection sociale ? Vous faites un choix politique qui ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous le voyons bien au travers de ce débat, nous opposons projet contre projet. Pourquoi ne parlez-vous pas des chiffres suivants : une augmentation de 5 % des salaires dans le privé rapporterait 9 milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la branche retraite. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement prend-il pour augmenter les salaires ? La question des salaires est également au cœur de ce débat, parce que, nous le savons tous, à petit salaire, petites retraites. Pourquoi ne bougez-vous pas sur le Smic ? Nous continuerons à en débattre jusqu’à ce que vous apportiez des réponses à ces questions qui nous semblent...

Une fois n’est pas coutume, cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu sur les travées du groupe Union Centriste. Il s’agit toutefois pour nous d’un amendement de repli, qui vise à relever de 3 points le niveau de prélèvements sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG. Nous considérons en effet que ce sont les cotisations sociales, salariales et patronales qui doivent financer en priorité notre régime de retraite. À nos yeux, en effet, le salaire socialisé se trouve au cœur de notre régime d’assurance vieillesse. Ces propositions ont toutefois été repoussées par le Sénat. En revanche, l’idée d’une contribution des revenus du capital foncier et financier, pour un produit estimé à 3, 6 milliards d’euros, présente ...

...riment de tous les autres. Concrètement, il s’agissait de donner énormément aux cadres dirigeants et de laisser des miettes aux salariés. Il était difficile d’envisager une loi Macron sans baisse de la fiscalité, puisque le principal intéressé estimait, comme toujours, que « l’un des freins à l’attribution d’actions gratuites était son coût pour l’employeur. » Résultat des courses : le taux des cotisations patronales a baissé de dix points, pour s’établir à 20 %. La loi Macron a également réduit les droits à l’acquisition de titres gratuits, en les retirant du barème de l’impôt sur le revenu – autrement dit, de l’imposition à laquelle est soumis le travail –, avec, à la clé, un florilège d’abattements divers et variés, qui sont allés jusqu’à un allégement de 50 % pour un titre détenu de deux à hu...

Notre sous-amendement vise à supprimer les deux dernières phrases de l’amendement n° 1968 rectifié quater. Ma collègue Laurence Cohen l’a dit, nous sommes contre la capitalisation, comme vous le savez toutes et tous. Étudier les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation destiné aux salariés et aux indépendants, régime qui serait intégré dans le système de retraite sans aucun débat démocratique avec les Français et les parlementaires, n’est évidemment pas acceptable. Une telle modification du système de retraite ne peut se faire sans une consultation préalable du peuple. Définir une struc...

L’article 1er bis fait référence à la réforme des retraites de 2019, laquelle visait la mise en place d’un système de comptes notionnels à cotisations définies et non plus à prestations définies. La différence est de taille : avec ledit système, le taux des cotisations sur salaire étant fixé une fois pour toutes, les droits à retraite peuvent être automatiquement et uniformément réduits pour rétablir l’équilibre financier du régime. Plébiscité par le Medef et les gouvernements européens, il a été mis en place en Suède en 2003, sur les recomman...

Ce sont des cotisations !

...ur tout le monde ! Enfin, monsieur le ministre du travail, vous avez été obligé de reconnaître que cette revalorisation ne concernerait qu’une dizaine de milliers de personnes par an, après avoir fait croire qu’elle en concernerait des centaines de milliers, voire toutes et tous. Au bout du compte, il s’agit pour vous de faire travailler les gens deux ans de plus, en étendant à tous la durée de cotisation à 43 annuités. En contrepartie, vous n’avez rien d’autre à nous proposer que 75 euros de plus par mois pour 10 000 personnes ! Il faut que vous retiriez ce projet inutile, inefficace et d’une grande violence sociale. Il faut faire une tout autre réforme des retraites. C’est ce que demande l’immense majorité des Français. Selon l’économiste Michaël Zemmour, il suffirait d’augmenter de 28 euros l...

...ndements alternatifs pour montrer que d’autres choix de société sont possibles. Pour financer notre système de retraite à la hauteur des enjeux du XXIe siècle, nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers du capital, les milliards de dividendes, et d’augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. Nous proposons de supprimer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui amputent le budget de la sécurité sociale de 75 milliards d’euros sans avoir d’effets sur l’emploi et qui bénéficient surtout aux plus grandes entreprises. Nous proposons de conditionner les aides publiques à l’absence de délocalisation des emplois et à l’augmentation des salaires. Nous proposons de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. De l’arge...

... Un choix de société qui n'est pas le nôtre est en train de s'opérer, mais nous passerons douze jours et douze nuits à débattre de plusieurs centaines d'amendements. Dans l'espoir de vous faire changer de position, nous vous proposons de nouvelles sources de financement : embaucher 400 000 fonctionnaires dans les secteurs de la santé, de l'éducation apporterait 5 milliards d'euros ; soumettre à cotisations l'épargne salariale représenterait 3,5 milliards d'euros ; respecter l'égalité hommes-femmes 6 milliards d'euros ; revenir sur les exonérations de cotisations sur les bas salaires 75 milliards d'euros et assujettir les revenus financiers des entreprises 385 milliards d'euros. Je vous invite à réfléchir à cette alternative pour un autre choix de société, celle de taxer les riches plutôt que les t...

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes...

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle. En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement ...

...rapport à 2021 en France ! Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, enfin, de reports ou d’annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros… Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais non quand il s’agit de celles du CAC 40, qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices. Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumet...

Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires. Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen. Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Nous vous avons proposé de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif : vous avez refusé. Nous avons proposé de renforcer la fiscalité des actions gratuites : vous avez refusé. Nous avons proposé d’augmenter la CSG sur l...