Interventions sur "handicap" de Cathy Apourceau-Poly

...celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’auton...

...celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l'évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l'offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'auton...

Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point. Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH. Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propose d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant la description de l’environneme...

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscri...

Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps. Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi. ...

...22 juin dernier, lequel estime qu’il est possible d’aller beaucoup plus loin dans la réduction des indemnités chômage. Selon lui, elles sont un obstacle évident au retour au plein emploi ! Du reste, la commission des affaires sociales a limité le versement rétroactif du RSA à trois mensualités, précarisant davantage encore les plus fragiles. Les mesures prévues dans le projet de loi en faveur du handicap vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas suffisantes. La stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant n’est pas satisfaisante. Cette politique est aujourd’hui financée à 70 % par les communes. Donnez aux maires les moyens de développer l’offre de garde en les assurant de la pérennité des aides pour faire face aux coûts de fonctionnement !

...système assurant à chacun et à chacune un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi, qui garantit la continuité des droits et des revenus, sans passage par la case chômage. Face à la casse de l’enseignement professionnel, nous revendiquons des formations ouvertes, adaptées au travail, certes, mais également aux travailleurs en formation. Face aux mesures cosmétiques en matière de handicap, nous prônons une réelle prise en compte et un accompagnement digne, y compris des aidants, qui sont maintenus dans l’exclusion, faute de statut. Votre projet est à l’opposé de la vision que nous défendons. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte.

L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation. Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants. Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicau...

...oncent à toute vie professionnelle ou sociale pour s’occuper de leur enfant. D’autres tentent de trouver des solutions pour concilier leur mission familiale avec la nécessité de subvenir aux besoins du foyer. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des initiatives parlementaires visant à améliorer l’accompagnement des familles, notamment de celles dont un membre est en situation de handicap ou de maladie. Ces dernières années, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et ont permis d’améliorer l’accompagnement des enfants atteints de pathologies graves et celui de leurs parents. Pourtant, il reste beaucoup à faire. Ces initiatives parcellaires démontrent la nécessité d’une loi qui offre un cadre global protecteur pour l’ensemble des familles, afin d...

...oncent à toute vie professionnelle ou sociale pour s'occuper de leur enfant. D'autres tentent de trouver des solutions pour concilier leur mission familiale avec la nécessité de subvenir aux besoins du foyer. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des initiatives parlementaires visant à améliorer l'accompagnement des familles, notamment de celles dont un membre est en situation de handicap ou de maladie. Ces dernières années, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et ont permis d'améliorer l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves et celui de leurs parents. Pourtant, il reste beaucoup à faire. Ces initiatives parcellaires démontrent la nécessité d'une loi qui offre un cadre global protecteur pour l'ensemble des familles, afin d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur une question importante pour les personnes en situation de handicap, à savoir le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Dès 2018, le groupe communiste avait demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi de notre collègue députée Marie-George Buffet, qui prévoyait la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je rappelle à mes collègues de droite qui soutiennent désormais cette pr...

Madame la secrétaire d’État, le 14 septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous a demandé de réformer la réglementation de l’AAH, afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leur conjoint. Le 30 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a appelé la France à déconjugaliser l’AAH. Et mardi dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé un courrier au P...

Comme ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé et comme je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, nous allons évidemment voter cette proposition de loi. Les associations représentant les personnes handicapées la réclament depuis des années. Plus de 108 000 signatures, faut-il le rappeler, ont été recueillies sur le site du Sénat : il s’agit d’une mobilisation citoyenne extraordinaire. Ne perdons plus de temps, madame la secrétaire d’État : nous en avons déjà assez perdu. Dès 2018, notre groupe avait déposé une proposition de loi pour rendre justice à toutes les personnes en situation de handicap, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se félicite de pouvoir de nouveau débattre sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, notre groupe avait porté, en 2018, une proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette proposition reprenait la revendication des associations de personnes en situation de handicap visant à mettre fin à l’injustice vécue par les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient leur montant diminuer en cas de mariage. Ce que ...

... de temps déjà a été perdu. Je déplore, en effet, que nous ayons ainsi gâché deux ans et demi, notre texte ayant pu être adopté dès 2018. Mais, comme le dit l’un de mes amis, « le passé est un œuf cassé, le présent est un œuf qui couve ». L’AAH est de 900, 70 euros par mois – c’est très peu ! Personne ne l’a rappelé ici… Il nous faut aujourd’hui voter ce texte, car les personnes en situation de handicap ne disposant que de 900 euros, victimes des revenus du conjoint, comptent avant tout.

...nus mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Laurence Cohen. Nous, nous ne voterons pas cet article 16. Comme souvent, on entend des cris de-ci de-là, mais tout le monde va finalement voter ! C’est toujours le même constat : tout le monde hurle, crie et lève ses bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève la main ! Cela étant dit, un rappel s’impose : aujourd’hui, l’autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale. Or personne ne le dit. À écouter nos débats, on a l’impression que la cinquième branche va régler le problème et prendre en charge le financement de l’autonomie et du handicap. Vous avez tous souligné que cette cinquième branche était une coquille vide sans financement ni gouvernance. Vous avez tous dit qu’il aurait fallu discuter du projet de lo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains supprime la barrière d’âge pour la PCH avant laquelle les personnes doivent déposer leur demande de prestation de compensation du handicap reconnu avant l’âge de 60 ans. Jusqu’à présent, les personnes concernées devaient entamer la démarche avant 75 ans, mais depuis des années, les associations de personnes en situation de handicap militent pour supprimer cette barrière qui restreint injustement les droits de celles-ci. En reprenant la proposition de supprimer la limite de 75 ans, ce texte constitue un progrès pour les personnes q...

Je félicite le rapporteur pour le travail réalisé. Cette proposition de loi n'est pas dépourvue de bonnes intentions. Nous regrettons toutefois que notre proposition de loi visant à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'ait pas été adoptée voilà quelques mois. Quoi qu'il en soit, nous voterons ce texte, qui donne un gros coup de pouce aux personnes en situation de handicap.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités...

...illeurs été exprimé par l’IGAS et par le Conseil d’État, qui a conclu à l’impossibilité d’appliquer le cumul des deux critères. Néanmoins, l’auteur du texte discuté ajoute une autre limite, celle des financements du Fonds départemental de compensation, que nous proposons de supprimer. Nous comprenons bien que le Fonds départemental ne peut financer le reste à charge des personnes en situation de handicap qu’avec les moyens dont il dispose. Alors, pourquoi le préciser ? Nous pensons, au contraire, qu’il faut en appeler à la responsabilité de l’État, lequel, faute de sources de financement certaines et pérennes, laisse perdurer une situation inadmissible tant elle repose sur une inégalité territoriale inacceptable. Nous pensons également que, au-delà de la question du fonds et de son financement, ...