Interventions sur "soin" de Cathy Apourceau-Poly

L’article 9 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins. Actuellement, les agences régionales de santé autorisent ou non la création des activités de soins. Pour être autorisé par l’ARS, un projet doit répondre aux besoins de santé de la population et être compatible avec les objectifs du schéma régional de santé. L’article 9 modifie les seuils d’activité minimaux permettant d’assurer la qualité et la sécurité des soins. La future carte hospitalièr...

...la Cour des comptes indiquait déjà que, si « le nombre d’établissements concernés est faible, l’existence de modes de fonctionnement permettant de contourner de manière plus ou moins directe l’interdiction de percevoir des dépassements d’honoraires dans les ESPIC est anormale. Le ministère comme l’assurance maladie ont la responsabilité de faire respecter les textes, sauf à les faire évoluer si besoin. » Accorder des dérogations sur les dépassements d’honoraires et les prolonger pour une poignée d’établissements de santé donne l’impression que la loi ne s’applique pas de la même manière pour tous. Et en attendant, les patients qui n’ont pas les moyens de régler les dépassements renonceront à se soigner.

L’article 11 crée une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé. Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1, 2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique. Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes...

...me la ministre, et de votre engagement à y réfléchir. En effet, il existe actuellement deux commissions de coordination des politiques publiques de santé en lien avec les ARS. Chacune traite de thématiques spécifiques. Toutefois, il nous semble qu’un sujet majeur n’est pas couvert pour l’instant par ces deux commissions, il s’agit de la lutte contre les inégalités territoriales et de l’accès aux soins. Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part de notre inquiétude quant à ces inégalités, qui se creusent aujourd’hui en France, entre les régions, entre les départements, et parfois même à l’échelle infradépartementale, voire d’un quartier à l’autre dans une même ville. Vous avez manifesté votre intérêt, madame la ministre, pour cette question, sans que soit pour autant créée une troisièm...

...oque, ont eu des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des professionnels hospitaliers. Les chiffres le montrent, le mal-être au travail a entraîné de nombreux suicides de personnels. Des rythmes de travail élevés, un manque de moyens matériels, des démissions face à la souffrance au travail : les personnels soignants ont le sentiment de ne plus pouvoir proposer aux patients des soins de qualité. Ainsi, selon le rapport de recherche sur la santé des soignants, publié en 2018 par le professeur Didier Truchot de l’université de Bourgogne-Franche-Comté, 23 % des soignants ont des difficultés à dormir tous les jours ou presque. Les professions les plus touchées sont les infirmières, 28, 8 %, et les aides-soignantes, 36, 4 %. Globalement, celles et ceux qui exercent uniquement à...

...ivités territoriales, en plus de l’administration, de l’aménagement du territoire, du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’article met, certes, l’accent sur leurs responsabilités en matière de promotion de la santé. Toutefois, au-delà d’une réalité qui peut prendre la forme de contrats avec les ARS sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social, cet article ajoute une mission aux collectivités territoriales sans transfert de crédits. Alors que les mesures d’austérité contraignent déjà les collectivités à réduire certaines missions de service public, ajouter la promotion de la santé va encore aggraver cette situation, puisqu’elles devront faire davantage avec moins de moyens. Même s’il découle d’une b...

L’article 8 est extrêmement important, car il détermine le maillage hospitalier dans nos territoires. Nous ne sommes pas par principe opposés à la gradation des soins en trois niveaux. Ce qui nous pose problème, c’est que cette gradation va se mettre en place, alors que nous assistons à une dynamique de concentration des services spécialisés dans les grandes métropoles. La gradation des soins en trois niveaux inquiète et le recours aux ordonnances pour déterminer la liste des hôpitaux qui seront labellisés « établissements de proximité » renforce cette inqui...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, à l’heure où je vous parle, aux quatre coins de la France, de nombreux personnels de santé, en particulier des services d’urgence, sont devant leur hôpital pour dénoncer les plans de réorganisation liés à vos orientations budgétaires : ils ne veulent plus se taire face à l’inhumanité du soin. Tel sera le cas demain, à Boulogne, où les personnels de santé dénonceront les départs à la retraite non remplacés et les contrats non renouvelés. Lorsque ce n’est pas pour ces raisons qu’ils font grève, madame la ministre, c’est pour d’autres, telles que la suppression de services ou de lits, des conditions de travail dégradées ou un manque de matériel. Une telle situation aboutit à la démissi...

En l’état actuel de la loi, il existe une distinction entre les EHPAD et les établissements et services sociaux et médico-sociaux – établissements et services pour enfants et adultes en situation de handicap, services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées – en termes de relations entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires. En effet, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a généralisé le système de l’EPRD pour les EHPAD, ce qui se traduit pour ces établissements par un assouplissement des procédures comptables, mais également un dialogue renforcé avec ...

Malgré la signature de 15 000 contrats d’engagement de maîtrise de leurs tarifs par les médecins en secteur 2, les dépassements d’honoraires médicaux représentent 14 % de l’ensemble des honoraires médicaux, soit près de 3 milliards d’euros annuels. Dans son dernier rapport sur l’avenir de l’assurance maladie, la Cour des comptes juge que les résultats du contrat d’accès aux soins et des options de pratique tarifaire maîtrisée sont « modestes et ambigus », et que l’inflexion observée depuis 2013 est à la fois limitée et coûteuse pour l’assurance maladie. Les dépassements d’honoraires sont un des facteurs principaux de renoncement aux soins pour des raisons financières, ce qui concerne un quart des citoyennes et des citoyens de notre pays. Les spécialistes sont principal...

...urd à porter, puisqu’il réduit l’autonomie de son porteur. Les différentes lois sur le handicap sont insuffisantes et ne tiennent pas compte des spécificités du handicap mental pour les personnes atteintes et leur entourage. Cet article a le mérite d’exister. En plus d’une meilleure prise en charge des parcours, c’est aussi d’accompagnement par les institutions de référence que les parents ont besoin. Le « ping-pong » entre MDPH, rectorat, CAF n’est pas seulement usant, il peut parfois être préjudiciable. Dans la jungle des dossiers à compléter, la moindre erreur peut en effet coûter cher, d’autant qu’il se passe, malheureusement, plusieurs mois avant que les premiers versements à prestations se mettent en place pour ces familles.

... politique ambitieuse de l’âge, incluant tous les aspects de la problématique du vieillissement. Par ailleurs, la lumière n’est toujours pas faite sur les conséquences de cette réforme de la tarification. Vous mettez en avant, madame la ministre, que la perte subie, notamment, par les EHPAD publics au titre de la dotation dépendance serait en quelque sorte compensée par l’augmentation du forfait soins et les mesures en faveur du financement de postes d’infirmière de nuit. Mais, le compte n’y étant pas, c’est l’austérité qui s’impose ! De manière plus fondamentale, la neutralisation que vous avez choisi de mettre en place et le « ravalement de façade » visant à masquer les trous dans les caisses des EHPAD restent insuffisants et ils ne seront pas pérennes. Nous vous demandons donc que, au-de...

L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, voté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. La qualité et la sécurité des soins du service public hospitalier sont contrôlées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En complément des règles sanitaires existantes, vous proposez d’améliorer la qualité des soins par l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, l’IFAQ. Il s’agit d’attribuer aux établissements entre 15 000 et 500 000 euros, selon les résultats d’indicateurs comme le bon u...

...bition » : « investir » d’abord, et « protéger » ensuite. Nous partageons cette volonté de rénover notre système de santé et de protéger ses usagers, mais nous ne l’avons pas retrouvée dans ce texte, qui présente à nos yeux, deux caractères principaux. Le premier est l’abandon d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Ma collègue Laurence Cohen vient de vous en parler. Le second réside dans l’obsession d’apurement de la dette sociale, au détriment de la construction d’une politique sociale active, qui, seule, permettrait de répondre véritablement aux besoins de la population. Où sont les investissements et la protection ? Ce budget vise, pour la première fois depuis dix-huit ans, un retour à l’équilibre d...