Interventions sur "garde des sceaux" de Cécile Cukierman

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons soulève de nombreuses questions, qui mériteraient bien plus que deux heures de débat – nous en convenons toutes et tous. Pour traiter ce sujet, il nous faut nous mettre d’accord sur les constats. Le premier de ces constats est le suivant : nous traversons une crise démocratique forte. Oui, la démocratie française est malade : elle est malade d’...

Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Monsieur le garde des sceaux, l’initiative parlementaire est un droit. Comme toute initiative, elle est évidemment perfectible. Il existe un autre droit fondamental, qui est le droit d’amendement. Si, comme nous, vous avez à cœur de défendre notre République – elle est également, je vous le rappelle, une République sociale aux termes de la Constitution –, si, comme vous le dites, notre proposition de loi soulève, dans sa v...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi fondamentaux pour la justice française. En préambule, je tiens à souligner que la façon dont ces deux projets de loi ont été élaborés ne nous a pas paru constructive. Le recours à la procédure accélérée afin que ces textes puissent être adoptés avant l’été nous préoccupe, le Gouvernement étant récidiviste en la matiè...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le service public de la justice a besoin de soutien et de considération. Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez une augmentation de son budget de près de 8 %, en vous félicitant d’un triplé historique. Pour autant, pour nous, comme pour de nombreux acteurs du monde judiciaire, ces efforts budgétaires demeurent insuffisants pour combler les difficultés structurell...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à permettre aux différentes associations nationales d’élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord. Les élus, plus spécifiquement les élus locaux, sont les premiers contacts de nos concitoyens avec l’autorité publique. Aujourd’hui, l...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail. J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au sein des établissements pénitentiaires. Il me semble néanmoins que nous devrions pouvoir en débattre au Parlement, et tenir un discours de franchise. Il faudrait, selon nous, inscrire dans la loi les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, la durée du travail effectif à temps comp...

... regardée qu’un site internet sans aucun attrait… En réalité, nous sommes en train de nous faire plaisir, depuis quelques heures, à disserter sur des dispositions qui ne changeront rien à la confiance que nos concitoyens accordent à l’institution judiciaire. L’alinéa 17, dont nous demandons la suppression, va plus loin encore dans cette dérive. Nous sommes dans le « toujours plus »… Monsieur le garde des sceaux, vous pouvez hausser les épaules ! J’avoue que, ce que je vous dis maintenant, je ne l’aurais certainement pas dit il y a deux ans, mais parce que je fais de la politique, je vous le dis ! Il y a un an et demi, notre pays a été soumis à un confinement. Soudainement, on a vu sur des chaînes d’information en continu de grands professeurs de médecine s’affronter sur des questions sanitaires, sur le...

Monsieur le garde des sceaux, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte sur la justice, je me souviens très bien vous avoir rappelé qu’au Sénat personne ne donnait ni dans l’excès ni dans la caricature. Vous ne pouvez donc pas laisser croire que certains d’entre nous auraient dit que « tout le monde était contre » l’expérimentation, quand cela n’a jamais été le cas. Voici ce que je vous ai dit : « De nombreux acteurs du...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis nous laisse, comme d’autres, pour le moins sceptiques sur la forme comme sur le fond. Nous nous interrogeons également sur le contexte dans lequel intervient un tel débat. Il semblerait en effet que, à la veille d’échéances électorales importantes, les projets, débats, états généraux en tout genre sur le thème de la justice, s...

...es enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat. Monsieur le garde des sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, vous avez finalement concédé que vous n’étiez pas hostile à l’idée d’une diffusion sur les chaînes privées. C’est pourquoi il pourrait être intéressant d’inscrire ce principe de diffusion exclusif dans la loi.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais le dire à mon tour : à l’issue de ce travail législatif, nous regrettons que l’on n’ait pas réfléchi à un code plus global traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, comme nous y invite d’ailleurs le comité des experts des Nations unies. À l’issue de nos débats, au regard des conclusions de la commission mixte paritaire, un certain nombre ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel s’inscrit cette discussion et sur le profond mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement s’agissant de la méthode. Je voudrais tout de même souligner que ce mépris s’étend aussi à l’ensemble des professionnels de la justice. Ces derniers ne s’estiment pas prêts matériellement à travailler sous l’empire de ce...

...des professionnels de la justice des mineurs en ont, eux aussi, été privés. Ces derniers le rappelaient dans une tribune au Monde en décembre dernier : l’enjeu était non pas de modifier la loi, mais plutôt de la faire appliquer. Le recours à l’ordonnance permet de prendre des décisions rapidement, mais, je le répète, cela nous prive d’un débat. Certes, j’entends vos arguments, monsieur le garde des sceaux – vous les aviez déjà avancés lors de votre audition et vous les avez repris dans votre intervention liminaire – : cela fait maintenant plusieurs années que le texte est en débat. Mais entre un texte attendu de tous qui ne fait pas l’objet d’un débat et un texte qui ferait l’objet d’une réelle concertation pour engager véritablement la réforme de l’ordonnance de 1945, qui nécessitait d’être retra...

Au-delà de la symbolique – cet amendement fait également suite à votre réponse à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux –, nous voulons choisir le terme le plus adapté. Nous préférons donc celui d’enfant à celui de mineur. Nous ne souhaitons pas tout réécrire, mais rappeler, par notre définition, qu’une personne de moins de 18 ans est un enfant à part entière. Nous pensons que le choix des mots est important : un mineur n’est pas une sorte de mini-majeur, mais d’abord un enfant auquel sont attachés des droits par...

Je ne vais pas allonger le débat, car j’ai déjà évoqué la question du délai dans la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, les parlementaires ne sont pas les seuls à vous le dire : l’ensemble du système judiciaire – vous le savez mieux que nous – se dit aujourd’hui dans l’incapacité de mettre en œuvre concrètement la réforme le 31 mars prochain. Mme la rapporteure a proposé de la reporter de six mois. Nous nous en contenterons comme solution de repli, mais nous pensons qu’un report d’un an ne serait pas de trop, ne ...

Monsieur le garde des sceaux, nous allons passer au minimum deux soirées à débattre de ce projet de loi. Pour éviter une certaine méconnaissance l’un de l’autre, je préfère tout de suite vous prévenir : je ne suis pas marchande de tapis, mais sénatrice. Je ne cherche pas à faire passer un amendement à un article parce que je n’aurais pas eu satisfaction à l’article précédent. J’ai un engagement politique et je suis constante...

En droit, il y a des règles qui fixent des repères et des seuils qui, parce qu’ils sont respectés et non négociables, donnent toute leur force aux procédures. Ainsi, avant 18 ans, on est mineur et, après 18 ans, on est majeur. L’histoire de notre droit a été de faire une justice spécifique pour les mineurs. Vous allez me répondre, monsieur le garde des sceaux, et peut-être n’avez-vous pas tort, que certains jeunes de 17 ans ont beaucoup plus de discernement que certains jeunes majeurs de 21 ans. Néanmoins, soit on fixe des règles, soit on n’en fixe pas. Nous sommes attachés au fait que la justice des mineurs s’applique jusqu’à 18 ans. Aussi, nous n’acceptons pas l’exception à l’excuse de minorité pour les plus de 16 ans. Nous observons depuis plus d...

J’entends ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, mais je ne fais pas partie de ceux qui cherchent à simplifier la justice des mineurs, mais à la rendre plus efficace. Par ailleurs, je ne sais pas si cela est obsolète ou pas, mais, si cela répond à des besoins, la question de l’obsolescence ne se pose pas. L’exemple que vous avez pris est réel, mais je crois qu’il y a de nombreuses mesures que le mineur ne comprend pas forcément. Si, dans la r...

Je ne retirerai pas l’amendement. Monsieur le garde des sceaux, peut-on débattre de manière respectueuse ? Je ne pense pas que ma posture soit dogmatique. J’entends que vous n’êtes pas d’accord. Cependant, je pense qu’un véritable débat existe sur l’extension du pouvoir de police, y compris, comme je l’ai dit, au sein des personnels. On ne saurait balayer d’un revers de manche ce que peuvent exprimer des organisations syndicales ou caricaturer les propos e...

J’ai peut-être présenté cet amendement rapidement. Je veux répéter qu’il ne s’agit pas de s’opposer aux TIG. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à vous rendre dans deux communes de mon département, notamment en milieu rural, qui ont signé des conventions pour accueillir des personnes condamnées à des TIG. Aujourd’hui, elles n’en accueillent pas, pour de nombreuses raisons : éloignement trop important, capacités d’encadrement trop faibles… Ce n’est pas le principe du TIG qui nous pose problème. Nous nous interrogeons simpl...