Interventions sur "logement" de Cécile Cukierman

Nous abordons une série d'amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l'un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités. Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd'hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n'est pas appliquée. La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il cr...

Ne restons pas toutefois au milieu du gué. De l'autre côté, en effet, la THLV s'applique lorsque le logement vacant l'est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS. Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d'imposition sur le même objet ? Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.

Cet amendement fait écho au précédent. Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n'aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde. Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l'élargir. Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage. ...

Mes chers collègues, je me garderai d’aborder la question du recul du trait de côte, mon territoire étant bien éloigné de la mer : quel que soit le scénario retenu, il est peu concerné par cette conséquence du réchauffement climatique. En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers. Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils logent plutôt dans des appartements, dont l’emprise au sol est somme toute réduite. Cela étant, il est indispensable d’accompagner ces communes, qu’elles soient littorales ...

...ce de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.

Je rejoins les propos du rapporteur : un mètre carré construit reste un mètre carré construit, quelle que soit la nature du logement. Certaines communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'ont pas encore atteint leurs objectifs. Cependant, celles qui l'ont fait et répondent à des obligations légales en la matière doivent être libres de poursuivre leur développement communal comme elles l'entendent. Et qu'on soit en faveur d'un type de logement ou d'un autre, je ne crois pas qu'une ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure, je ne convoquerai ici ni Robespierre ni Jean Jaurès, mais plutôt, parce que l’urgence est là, les 400 millions de mal logés ainsi que les 170 propriétaires spoliés, pour rappeler que cette proposition de loi ne règle rien et ne répond pas au problème crucial qui se pose dans notre pays : avoir un logement digne. Les récentes périodes de confinement ont démontré l’importance d’un logement de qualité pour bien vivre. La présente proposition de loi porte un coup violent au progrès collectif visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à la rue. De fait, elle fait fi des plus précaires. Sous couvert de rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, vous nous proposez, mes c...

...Guy Benarroche en faveur de la suppression de cet article. Nous sommes là au cœur de ce texte, où deux projets s’opposent, voire s’affrontent, dans le respect du débat démocratique. Le débat est pourtant biaisé, preuve s’il en est besoin que cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux du moment. Elle oppose le droit de propriété à un autre droit fondamental, celui de disposer d’un logement pour vivre dignement. La façon dont nous sommes logés a un impact sur les femmes et les hommes que nous sommes, sur les citoyens qui, ensemble, font société. Pour notre part, nous sommes viscéralement convaincus que la qualité du logement est intrinsèquement liée à la qualité de vie, comme les récentes périodes de confinement l’ont démontré. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Les hébergements d’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue une avancée utile pour lutter contre la vacance des logements. Le territoire national compte quelque 3, 085 millions de logements vacants, nombre qui a augmenté de 61 % depuis les années 1980. Face à ce véritable fléau, les élus demandaient avec insistance de pouvoir œuvrer au plus près des citoyens. Les communes littorales ou de montagne sont particulièrement concernées par cette problématique. Elles pourront désormais appliquer la surtaxe d’habitation s...

... qui en ont le plus besoin. Même si nous sommes très nombreux à avoir dénoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui a abouti à un système bâtard et insatisfaisant, nous en convenons, faisons attention à ne pas remplacer un mal par un autre. Faisons en sorte au contraire que les collectivités puissent demain maîtriser leur destin grâce à une fiscalité locale qui leur permette d’agir sur les logements vacants et les résidences secondaires et de faire face à leurs besoins en logements et gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale qui puisse apporter des compensations aux collectivités. Le Gouvernement est confronté à une difficulté depuis que le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été revu. Or c’est grâce à cette agence, qui vient en aide aux villages, aux centre...

...e sur le foncier bâti. Cette obligation a été introduite par la loi de finances pour 2020 et nous oblige à légiférer dans un sens inverse, dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation et de baisse des concours financiers de l’État. Notre objectif est de préserver les communes rurales, confrontées aujourd’hui à l’exode d’habitants des métropoles. En conséquence, l’envolée des prix des logements, premier poste de dépense des ménages, rend difficile pour les conseils municipaux l’ajustement fiscal de ce phénomène récent et d’ampleur. L’augmentation de la fiscalité sur les résidences secondaires pénalise également les anciens habitants sans que leurs conditions de vie soient substantiellement modifiées. Dès lors, les habitants de ces communes peuvent connaître une relégation qui les obli...

... le 1er juillet dernier, les communes ont dû, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage, transférer aux intercommunalités leur compétence en matière de documents d’urbanisme. Autrement dit, cela fait un peu plus d’une semaine que les communes ont perdu la maîtrise de leur sol. Vous le savez, nous avons toujours été défavorables à cette mesure introduite par loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une telle démarche pose un certain nombre de questions, y compris sur le plan démocratique. D’une part, les communes représentent l’échelon territorial de proximité au plus près des citoyens. D’autre part, les PLU ne sont pas qu’un simple document technique d’urbanisme, mais avant tout la traduction du projet politique d’une majorité municipale élue. Aussi, impose...

..., décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi. Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités. Tel est le sens de notre amendement.

...cle demeure à nos yeux une mauvaise idée. Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.

Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.

Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière. Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’ils connaissent lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terr...

La dissociation entre, d’une part, l’hébergement et, d’autre part, le stationnement des voitures individuelles, dont le nombre tend à exploser, est un véritable problème. La question se pose pour tous les types d’habitations : qu’ils disposent d’un logement social ou d’un appartement privé, qu’ils soient en zone pavillonnaire ou en habitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures. On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir. Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du ...

Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les collectivités territor...

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation. Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous av...

...laires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie du financement d’un apport de terrain. Le transfert de logements non réservés vers le contingent ...