Interventions sur "logement" de Cécile Cukierman

...re du contrat de mixité sociale. Mes chers collègues, il faut travailler avec tous ceux qui le souhaitent, malgré les nombreuses contraintes qu’ont énumérées les précédents orateurs et que nous connaissons tous les uns et les autres. Il faut aussi favoriser une forme de souplesse partout où les différents acteurs souhaitent œuvrer dans le sens de l’intérêt général, en vue de garantir le droit au logement pour toutes et tous. À l’inverse, il convient de contraindre davantage, et plus efficacement, ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité.

Ils sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons… Cet article vise à harmoniser les régimes de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités et métropoles en matière de logement social et d’hébergement. Cette nouvelle rédaction contenue dans le PJL nous laisse extrêmement dubitatifs sur ses possibilités, notamment en ce qui concerne les compétences régaliennes de l’État en matière d’hébergement et de droit au logement opposable (DALO). Apparemment, selon l’étude d’impact, en 2020, moins de 4 % des délégataires avaient inclus dans la convention de délégation les compéten...

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les délégations de compétences sont exercées au nom et pour le compte de l’État, comme le précisaient les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre, le respect du droit au logement opposable et la politique d’hébergement.

...s traverse une grave pandémie, que la baisse d’activité liée au confinement va se traduire très directement par des difficultés accrues pour nos concitoyens, il nous a semblé utile d’assurer un soutien solide aux ménages concernant un poste de dépenses très lourd dans leur budget : les charges de loyer. Malgré les dispositifs de chômage partiel mis en place, de nombreux allocataires des aides au logement affrontent une baisse, voire une suppression de leur revenu. Le confinement a représenté une charge financière supplémentaire : hausse des dépenses alimentaires, utilisation plus importante d’eau et d’électricité, notamment. Selon une note de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), plus de 2, 5 millions de ménages de locataires ou d’accédants à la propriété, soit un tiers des a...

...s conditions de travail pour écrire le rapport et pour échanger ont forcément été beaucoup plus compliquées, vu les conditions sanitaires que nous vivons depuis plusieurs semaines. Je veux tout de même vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité et de la franchise des débats. Tout débat enflammé est aussi le fruit des passions, tout simplement parce que, quand il s’agit de la question du logement, nous touchons à l’essentiel de la vie humaine, à ce qui permet d’être digne et – je l’ai toujours dit, au cours des débats que nous avons eus – de se construire, de s’inscrire dans une société, de faire du commun ensemble. Ainsi, l’accès à un logement de qualité est un droit fondamental. Vous reconnaissez des erreurs, cela a été dit ; je ne sais pas si les fautes avouées sont à moitié pardonnée...

...ette problématique des APL, il y a de larges convergences. Je vous confirme notre accord pour supprimer l'article 3, qui n'a pas de réel apport législatif, j'en conviens. Nous avions déposé cette proposition de loi début mars : c'était il y a quelques semaines, mais c'est il y a très longtemps... L'un de nos amendements opère la modification du gage. Le confinement a bien montré l'importance d'un logement de qualité, où il fait bon vivre ! C'est un droit fondamental, que nous devons faire partager par tous. L'article 1er supprime le mois de carence, car les APL sont une aide indispensable. Pour l'instant, nous souhaitons maintenir l'article 2, symbolique, même s'il ne concerne que peu de ménages : nous aurons le débat en séance.

... environnementale comme l’urgence sociale sont indéniables. Force est de constater que, année après année, de plus en plus de gens basculent dans la précarité énergétique : c’est le cas, cette année, de 230 000 personnes, selon le rapport de l’Ademe. Dans le département de la Loire, la Fondation Abbé Pierre rapporte que 68 000 ménages consacrent plus de 12 % de leurs revenus au chauffage de leur logement. Bien évidemment, j’ai entendu les objections : tout ce que nous proposons au fil des articles de ce texte serait trop compliqué et difficile. Vous conviendrez pourtant, mes chers collègues, d’une chose : déclarer que l’accès à l’énergie est un droit fondamental n’est tout de même pas si difficile ! L’article 1er permet tout simplement de réaffirmer ce droit. Oui, aujourd’hui, l’accès à l’énerg...

...voir leur prestation supprimée. Les premières inquiétudes portent notamment sur la situation des jeunes, en particulier ceux de moins de 25 ans, qui ne sont pas éligibles aux minima sociaux tels que le RSA et pour qui les APL constituent un véritable filet de sécurité. Voilà pourquoi notre amendement tend à instaurer un régime transitoire, en remettant 700 millions d’euros au compte des aides au logement. Les conséquences de cette réforme sont dramatiques. Dans une note transmise à Capital, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes a ainsi calculé qu’un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu de l’ordre de 750 euros et payant un loyer de 400 euros touche actuellement 366 euros d’APL. Avec la réforme, et au fil des revalorisations trimestrielles de ses aides, il...

...eprésente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l’un des premiers chantiers qu’il convient d’ouvrir est celui de la lutte contre la précarité énergétique, qui touche près de 14 % des ménages. Derrière ce chiffre, il y a deux réalités : la première est d’ordre social, puisque 12 millions de citoyens sont dans la difficulté, voire l’impossibilité de pouvoir chauffer leur logement à un prix abordable. La seconde est d’ordre environnemental, au regard des 7, 2 millions de logements français qui sont considérés comme énergivores. Sur le plan tant social qu’environnemental, il est inadmissible que près d’un Français sur cinq fasse l’épreuve du froid, tandis que le bouleversement climatique, nous le savons, va entraîner un réchauffement et des variations plus importantes, ave...

...nir au débat qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais rappeler qu’à cette heure-ci, à la suite de l’évacuation des 311 immeubles après ces tragiques événements, 223 ménages sont encore à reloger, soit un peu moins de 500 personnes, la preuve s’il en fallait que du chemin reste à faire. Du chemin que nous devons combler grâce à cette proposition de loi, car, à l’échelle nationale, plus de 400 000 logements seraient insalubres. Et je veux rappeler ici que l’insalubrité des logements n’est pas seulement l’apanage des villes : elle est aussi très présente dans nos communes rurales, déjà touchées par le fléau des « volets fermés ». Pour lutter, les collectivités doivent être accompagnées et nous devons leur donner les leviers afin de répondre à cet enjeu qui recoupe des enjeux nationaux de politique ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles fait bien évidemment suite au drame survenu à Marseille le 5 novembre dernier. La France entière a alors pris conscience de l’ampleur du problème du mal-logement et de l’habitat insalubre et de ses conséquences les plus atroces, pouvant aller jusqu’à la perte de vies humaines. Il y aura un avant et un après 5 novembre. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, nous ne devons pas oublier que la question du logement indigne se pose aujourd’hui dans tous les territoires, tant urbains que ruraux. Cette proposition de loi répond à une urgence, sans se borner à u...

Cette proposition de loi concerne tous les territoires et tous les types de logements. Prenons le temps d'examiner les réponses qu'il convient d'apporter à ces problématiques : votons, effectivement, le renvoi en commission, avec l'accord de l'auteur de ce texte. N'oublions pas que cet accord est indispensable, pour ce texte, mais aussi pour tous les autres... Le maire est responsable, certes, mais l'État aussi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous clôturons aujourd’hui la discussion parlementaire du projet de loi ÉLAN, qui concerne un sujet essentiel pour nos concitoyens : le droit pour tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir. Ce texte, loin de répondre à l’urgence sociale et aux besoins, apporte une nouvelle pierre à l’entreprise de démolition du secteur social engagée par le Gouvernement – sa nouvelle composition n’y changera rien – depuis la dernière loi de finances. Ce texte apporte également une nouvelle pierre à la volonté de déréglementation et de marchandisation de ce secteur d’intérêt gé...

Je ne reviendrai pas sur nos longs débats sur les questions essentielles du droit au logement et du logement social. Je me bornerai à insister sur le fait que, avec ce texte, pour la première fois dans notre pays, on revient en arrière en matière d’inclusion des personnes porteuses de handicap. Aujourd’hui même s’est tenue devant le Sénat une manifestation pour réclamer l’effectivité du droit au logement pour tous et l’accessibilité des logements pour les personnes porteuses de handicap....

...s dans certaines copropriétés du fait du comportement discutable de certains gestionnaires oubliant un peu facilement les nécessités de la mise en concurrence. Vous avez raison, monsieur le ministre, pour certaines copropriétés, il est parfois difficile de trouver un syndic, mais cela n’excuse pas tout. La gestion d’une copropriété digne de ce nom, comptant plusieurs dizaines, voire centaines de logements, nécessite la conclusion d’un certain nombre de contrats d’entretien et de maintenance concernant, notamment, l’entretien des ascenseurs, celui des espaces verts, le nettoyage des parties communes, la maintenance de l’éclairage des parties communes, de l’ouverture automatisée du portail d’accès et des digicodes d’accès aux logements, sans parler des contrats pouvant porter sur la plomberie, l’en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la fin de ce débat, malheureusement, nos craintes sont confirmées. Il s’agit en effet d’un énième projet de loi de déréglementation et de dérégulation. Voilà un texte de marchandisation du logement, qui fait de l’habitat un objet d’investissement et de spéculation. Il s’inscrit dans une longue lignée de textes sur le logement et l’aménagement, qui mettent à mal les grands principes du droit au logement. Je pense, bien évidemment, aux atteintes à la loi Littoral, à la loi SRU, à la protection du bâti héritée de la loi Malraux. Les règles de la commande publique ont été balayées pour laisser...

...tte ! On le voit bien avec cet article : finalement, on applique une double sanction à ceux qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer. Les arguments nous ramènent – même si je n’ai pas l’intention de rouvrir le débat maintenant – à un débat que nous avons eu au début de l’examen du texte : il y a certes des propriétaires et des locataires, mais il y a avant tout un droit humain, le droit au logement ! Comme vient de le rappeler notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, ne donnons pas le sentiment, à l’issue de ce travail législatif, que certains seraient plus avantagés que les autres et que la loi serait faite pour les propriétaires, au détriment de toutes celles et tous ceux, ces 12 millions de Français, qui ont des difficultés en rapport avec le logement. Il faut parvenir à un équilibre. No...

...; je me garderai bien de parler de com’ : il s’agit de rhétorique et d’intelligence de la pensée ! –, c’est l’absence de caution. Mais c’est l’inverse qui aurait été absurde : demander une caution pour des durées extrêmement courtes, reconnaissez que c’eût été quelque peu ubuesque. J’aurais souhaité que le Gouvernement intervienne pour sécuriser les véritables précarités, en l’occurrence face au logement, et pour empêcher la prolifération de la flexibilité, qui s’inscrit dans la vie. Vous parlez de « mobilité » ; mais la mobilité est pour celles et ceux qui la choisissent. Pour celles et ceux qui y sont contraints, cette mobilité est une précarité. Ce texte, qui traite pourtant d’un grand nombre de sujets, est totalement muet sur la problématique des saisonniers et du logement saisonnier. Nous a...

Nous le savons, l’accès au logement est une des conditions d’émancipation, d’autonomie et d’indépendance de celui qui sort de l’adolescence pour devenir un jeune adulte. Je centrerai mon propos sur les étudiants, sans me prononcer sur le nombre de résidences à construire. Les jeunes qui veulent se loger au cours de leurs études ne souhaitent pas forcément rester chez leurs parents. Ils veulent faire leurs études là où ils ont envi...

...e qualité. Mais nous savons tous qu’il n’en va pas de même dans toutes les villes, que dans certaines d’entre elles il est compliqué de se loger et d’enchaîner les baux d’une année sur l’autre. On ajoute donc un stress supplémentaire aux étudiants. Ce bail mobilité est « séduisant » au début, en ce sens qu’il facilitera les démarches, mais, d’une année sur l’autre, il faudra de nouveau trouver un logement, ce qui deviendra de plus en plus difficile, car l’on proposera de moins en moins de baux traditionnels à ces jeunes. Comme vous l’avez vous-même rappelé, c’est aussi ça dans notre pays la réalité de l’accès au logement !