Interventions sur "d’énergie" de Chantal Jouanno

Madame la présidente, par souci de clarté, je défendrai en même temps les amendements n° 674 rectifié bis et 675 rectifié bis. L’article 51 a été modifié par la commission des affaires économiques, qui a veillé à une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités. Or, dans les amendements adoptés en commission, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. L'amendement n° 673 rectifié bis tend donc à réparer cet oubli. L'amendement n° 674 rectifié bis est plus délicat. Les autorités organisatrices de services publics relatifs à la distribution d’énergie n’ont aujourd’hui pas auto...

...tement à ce sujet ! Tous les élus de cet hémicycle sont concernés par l’éclairage public, son coût, son poids dans la consommation électrique, qui s’élève à 48 %, et par la perte très importante – entre 30 % et 40 % – que représentent pour les communes sa mauvaise qualité ou sa surpuissance. Le potentiel d’économies budgétaires sur ce poste peut varier de 25 % à 50 %, et dépasse 50 % en économies d’énergie. Par cet amendement, je vous propose que, pour ces installations, nous exigions l’exemplarité énergétique et environnementale, comme nous l’avons fait précédemment pour les bâtiments publics. Toutefois, parce que je comprends bien que cet objectif ambitieux est plus compliqué à atteindre pour les installations existantes, je souhaite rectifier mon amendement en ne visant que les nouvelles insta...

Nous proposons d’instaurer un mécanisme de compensation des impayés d’énergie pour les collectivités, qui sont de plus en plus sollicitées à ce titre.

Bien évidemment, j’apporte mon soutien total aux amendements qu’Hervé Maurey a présentés. Il est tout à fait logique que les communes et les intercommunalités puissent bénéficier du produit de l’IFER. Je fais miens les propos de M. Patriat sur l’intérêt de l’éolien et ses retombées économiques. Personne n’a remis en question les objectifs fixés à l’article 1er. Or, atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique en 2020 suppose que la puissance installée au titre de l’éolien terrestre augmente chaque année de 25 %, pour s’établir à l’échéance à environ 18 000 mégawatts. Dès lors, monsieur Patriat, pourquoi avoir cosigné un amendement de M. Germain, adopté hier soir, visant à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 1 000 mètres des habitations ?

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 678 rectifié, afin de nous faire gagner du temps. L'effacement a un potentiel considérable. Il vise à réaliser des économies d’énergie grâce à des réseaux intelligents. En outre, il représente un fort potentiel pour l’avenir, grâce à l’interconnexion des objets, même si nous n’en sommes encore qu’aux tous débuts ; c’est pour l’heure un serpent de mer. Il faut bien distinguer l’effacement industriel de l’effacement diffus. L’effacement industriel consiste à reporter une consommation, afin de bénéficier des meilleurs tarifs. L’...

Je souhaiterais revenir un instant sur ce sujet. En effet, madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net. On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou...

...vient non pas d’un manque, mais d’un excès d’administration du dispositif. Je pense même qu’un système marchand se révélerait beaucoup plus vertueux : l’effaceur ayant la capacité de vendre l’effacement, la collectivité publique n’aurait pas à payer. L’effacement diffus actif est un gain pour le consommateur, lequel dispose d’un contrat et profite, in fine, d’une baisse de sa consommation d’énergie de 10 % à 15 %. Je pense que l’ensemble de nos collègues présents dans l’hémicycle adhère globalement au dispositif et à ses objectifs, mais que les avis divergent sur son système d’administration. Je soutiens donc cet amendement, sans aucune illusion sur le résultat du vote, puisque, compte tenu de ceux qui sont intervenus auparavant, il serait illogique qu’il fût adopté. Pour autant, monsieur...

...s favorables à cette disposition, car c’est effectivement un très bon moyen de favoriser l’acceptabilité et d’intéresser tout le monde aux différents projets. Cependant, la procédure d’appel d’offres est assez peu adaptée aux contraintes de marchés publics pour les collectivités territoriales et pour les petits producteurs. Afin d’essayer de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable, nous proposons que les installations de production mentionnées à l’article L. 314–1 du code de l’énergie bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres.

... simple : étendre aux communes la possibilité de recourir au tiers-financement pour toutes les opérations d’investissement dans le domaine de l’éclairage, en particulier de l’éclairage public. Vous le savez, ces opérations constituent une priorité pour la plupart des collectivités : elles figurent au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes pour réduire leur consommation d’énergie.

Cet amendement vise à ce que les données de consommation individuelles, dont la transmission est aujourd’hui prévue aux fournisseurs d’énergie, c'est-à-dire aux responsables de l’offre, soient également accessibles aux opérateurs d’effacement, ceux grâce auxquels il sera possible de réduire la demande. L’article 46 du présent projet contient des dispositions relatives à l’effacement, auquel nous sommes extrêmement favorables, car il contribue à réduire la demande d’énergie. Aussi, il serait parfaitement logique que les effaceurs aient ...

...i> de façon identique pour les effaceurs et les fournisseurs, dont le statut juridique n’est pas radicalement différent, sauf erreur de ma part. Par conséquent, les arguments concernant les profits attendus et la protection des données individuelles sont valables des deux côtés, en réalité. Personnellement, j’apprécie particulièrement l’effacement, dont la finalité est de limiter la consommation d’énergie par une optimisation des systèmes. Je renvoie donc aux uns et aux autres leurs arguments : ce qui est vrai pour les effaceurs est également valable pour les fournisseurs.

Compte tenu des garanties apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président, tout en insistant de nouveau sur la nécessité de fixer des objectifs plus importants pour ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie.

Nous demandons régulièrement que soient rendues plus facilement accessibles toutes les données concernant non seulement le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés, mais également les fiches d’opérations standardisées, afin que tout cela soit plus transparent pour le grand public. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Cour des comptes.

Avec cet amendement, je m’inscris dans la suite logique des dispositions que nous venons d’adopter, dans la mesure où s’agit de confier à l’ADEME l’évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Je ne suis pas la porte-parole de l’ADEME, mais je tiens à insister sur un point : la Cour des comptes, dans un rapport d’octobre 2013, avait indiqué qu’il serait utile de rendre obligatoires les études réalisées a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, donc les certificats d’économies d’énergie. De plus, la Cour des comptes avait souligné que l’ADEME n’avait pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, …

… donc, à la liste des bénéficiaires finaux, ce qui limitait sa capacité de mener à bien des études en la matière. J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a moins d’indépendance – sur ce point, je suis peut-être juge et partie ! – à l’égard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et des choix de l’exécutif que l’ADEME, qui est un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, avec un statut juridique garantissant son indépendance. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Avec cet amendement, je m’inscris dans la même logique que mes collègues, logique visant à intégrer la gestion active de l’énergie dans le projet de loi. On sait effectivement que de tels investissements sont beaucoup moins coûteux que des investissements lourds de rénovation. Pour autant, l’économie d’énergie peut atteindre 20 %, voire plus !

...ons de fixer, dans ce projet de loi, des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes et des « passoires thermiques » à l’horizon 2030. S'agissant des « passoires thermiques », la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages estime à 10 149 000 le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Pour financer leur rénovation, il est nécessaire de garantir le financement de l’ANAH et de lui assurer davantage de visibilité. Nous considérons que le fonds de garantie créé par l’article 5 quater ne sera pas en mesure de répondre à ce défi. Il apportera, certes, une réponse complémentaire aux aides de l’ANAH. Cependant, pour les personnes aux revenus...

Dans le cadre de ce texte, nous nous sommes engagés à baisser de 30 % la consommation d’énergie fossile. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment une réforme fiscale, dans la mesure où – j’y ai beaucoup insisté lors de la discussion générale – aucune disposition fiscale spécifique ne figure dans le projet de loi. Il s’agit d’une proposition que je défends assez régulièrement ; j’espère que, à force de répétition, j’arriverai à e...

Je voterai l’amendement du Gouvernement, non pas pour accorder à celui-ci un blanc-seing, mais pour affirmer une continuité de convictions. En effet, nous avions voté cet objectif de réduction de la consommation d’énergie dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il correspond d’ailleurs à l’engagement européen des « trois fois vingt », même si la réduction de la consommation d’énergie ne figurait pas parmi les objectifs obligatoires. J’ajoute que, comme l’a rappelé notre collègue, cet effort de réduction de la consommation énergétique a été fait dans le monde de l’industrie et qu’il s’est accompagné d’un d...