Interventions sur "SCOT" de Claude Bérit-Débat

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 140 et 213 rectifié, le Sénat a fait le choix, en première lecture, de ne pas multiplier les documents normatifs en matière urbanistique. On nous parle aujourd'hui d’intégrer dans les SCOT les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme. Tâchons de montrer l’exemple, à l’heure où chacun se plaint de l’empilement des normes ! En outre, les chambres d’agriculture sont automatiquement consultées dans le cadre de l’élaboration des SCOT. À cette occasion, elles peuvent faire ressortir les éléments d’une charte, laquelle est un simple document d’orientation. Dès ...

...-Yves Collombat vient de le dire, nous en avons déjà débattu lors de la première lecture, et Mme la ministre avait alors effectivement qualifié de « légende » la nécessité de rétablir les schémas de secteur, lesquels pourraient compliquer, nous avait-elle expliqué, la création d’unités touristiques nouvelles. Elle avait également argué que l’on pourrait obtenir les mêmes résultats en révisant le SCOT qu’en ayant recours au schéma de secteur. Par cohérence avec l’avis donné en première lecture, la commission émet de nouveau un avis défavorable, mais souhaite entendre l’argumentaire de Mme la ministre sur ce sujet.

Les amendements n° 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.

L'amendement n° 11 impose la prise en compte par le SCoT du plan régional d'agriculture durable : même argument, même avis.

.... L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté. L'amendement n° 59 devient sans objet. Avis défavorable au n° 12 qui multiplie les procédures d'avis : veut-on vraiment un choc de simplification ? De même pour l'amendement n° 13, analogue. L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13 n'est pas adopté. L'amendement n° 51 n'est pas adopté. Les n° 7 et 58 suppriment l'obligation pour un SCoT de couvrir au moins deux EPCI : avis favorable, comme en première lecture. Les amendements n° 7 et 58 sont adoptés. L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 28, 56, 29 et 57. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15. L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article ...

L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !

Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.

L'amendement n° 202 réintroduit l'obligation pour le SCoT d'analyser le potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire, supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 202 est adopté. Les amendements identiques n° 8 et 68 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° 18 et 54. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les auteurs de l’amendement n° 107 ont déjà obtenu en grande partie satisfaction. Cet amendement tend à aller plus loin que le droit actuel en prévoyant que la dérogation est de droit sauf opposition du SCOT. Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. S’il devait en être autrement, l’avis de la commission serait défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié bis, l’avis sera le même que pour le précédent amendement défendu par M. Dubois : la commission demande son retrait, sinon son avis sera défavorable.

Il s’agit d’un amendement qui vise à rétablir la consultation obligatoire de la CDCEA lors de l’élaboration d’un SCOT. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Concernant les trois amendements identiques, je rappellerai que, dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, il était cohérent d’exiger qu’un SCOT couvre au moins deux EPCI dans la mesure où le PLUI était obligatoire. À partir du moment où nous avons amendé l’article 63 du projet de loi pour introduire une minorité de blocage, la généralisation des PLUI n’est plus certaine et le dispositif d’ensemble devient moins cohérent. La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques. En ce qui concerne l’amendement n° 6...

Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

...suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles. Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre part, même si, à l’avenir, on ne peut plus élaborer de nouveaux schémas de secteur, dans la plupart des cas, une modification simplifiée du SCOT – je parle bien d’une modification, tandis que M. Jarlier parlait de révision – est suffisante pour autoriser les UTN. Une telle modification simplifiée est aussi rapide qu’une modification de PLU : elle peut se faire en quelques mois, les délais ne sont donc pas trop longs. Avec cette procédure allégée, une enquête publique limitée aux seules communes concernées par le projet est donc suffisant...

Regardez-vous simplement dans la glace, souvenez-vous de votre position de l’époque et admettez : c’est moi qui ai fait cela ! Je vous le suggère en toute amabilité. Sur le fond, je souligne que la règle de l’urbanisme limité n’est ni une punition ni une contrainte insoutenable pour les communes. Il s’agit simplement d’une incitation à élaborer un SCOT. Or toutes les collectivités qui ont établi un tel document reconnaissent en lui un outil efficace d’organisation de l’espace…

Les mesures de la charte ne peuvent pas être toutes reprises dans le SCOT !

Il y a une hiérarchie des normes. Les documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé les SCOT, ni les chartes !

Les sept amendements suivants concernent l'obligation d'avoir deux EPCI pour faire un SCOT. Comme vous avez adopté mon amendement sur les PLUI, les EPCI n'auront pas deux PLUI et mon avis, qui était défavorable, devient favorable.

Je propose de réserver l'examen de l'amendement n° 469 à M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L'amendement n° 11, qui prévoit la prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot, complexifie la hiérarchie des normes dans le domaine de l'urbanisme en ajoutant une couche supplémentaire au mille-feuille administratif. Avis défavorable. L'amendement n° 11 est rejeté. Je suis défavorable à l'amendement n° 175 pour les mêmes raisons. L'amendement n° 175 est rejeté. Les amendements identiques n° 27 et n° 95 intègrent dans les Scots les dispositions des chartes de parcs na...

Je suis défavorable à l'amendement n° 191, contraire aux règles de légistique. L'amendement n° 191 est rejeté. L'amendement n° 429 propose une voie médiane concernant le délai de mise en conformité du Scot avec le PLU entre trois ans - droit actuel rétabli par les députés - et un an, comme dans le projet de loi initial : un an pour une simple modification, et trois ans pour une révision.

L'amendement n° 471 unifie le plafond de parking par mètre carré de bâtiment commercial à 0,75 m², au lieu de prévoir des plafonds différents selon la surface de l'ensemble, ce qui risquait de créer une incitation aux implantations en solo. L'amendement n° 471 est adopté. L'amendement n° 438 supprime les communes limitrophes du Scot de la liste des personnes publiques associées à son élaboration, car elles auraient dans ce cas des prérogatives plus importantes que les communes qui en font partie.