Interventions sur "d’urbanisme" de Claude Bérit-Débat

Lors de l’examen de la loi ALUR, M. Dubois tenait à peu près le même discours qu’aujourd'hui. Nos collègues qui siègent à droite dans cet hémicycle disent que l’on ne peut plus construire alors qu’il faut pouvoir le faire. M. Dubois affirme que le SCOT bloque les constructions dans une commune situées dans un PLU. Nous avons également eu ce débat pour le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, dont nous redébattrons certainement très rapidement ici même.

...ombat – à la défense des prérogatives des communes. C’est ainsi que nous sommes parvenus à un compromis. Je me plais à souligner que cette minorité de blocage constitue un progrès par rapport aux dispositions existantes. Loin d’être un obstacle, elle permettra au contraire de trouver, à l’échelle d’une intercommunalité, l’équilibre nécessaire pour progresser vers la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Je me félicite du vote du Sénat, mais tout n’est pas fini ! En commission mixte paritaire, je défendrai avec force et constance la position du Sénat, car notre assemblée doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la loi, au titre du bicamérisme salué par Mme la ministre lors de la discussion générale. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous sauron...

La commission a émis un avis défavorable : le SCOT étant un document d’urbanisme, il ne lui appartient pas de définir un tel projet, qui peut être discuté à titre préalable dans le cadre du PADD.

C’est un peu la même démarche de compromis que tout à l'heure. Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par l’Assemblée nationale concernant les possibilités de construction en zone de montagne sur les friches de plus de dix ans, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le dispositif adopté par nos collègues députés n’avait de sens que parce qu’ils avaient supprimé par ailleurs la possibilité de dérogation que nous venons à l’instant de rétablir. Si nous conservions le dispositif introduit par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Brottes, la réglementation serait plus défavorable pour les zones de montagne, qui se...

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous soumet un amendement tendant à solliciter un concours financier de l’État pour aider les collectivités à élaborer un document d’urbanisme qui puisse aussi servir à financer la mise en place d’un SIG, comme on en trouve dans beaucoup de communes ou d’EPCI. C’est le cas dans la communauté d’agglomération que je préside, et cela au bénéfice de l’ensemble des communes : ainsi, à partir de la numérisation du cadastre, on peut y rassembler toute une série d’éléments concernant l’assainissement, l’éclairage, etc. Je vais tenter d’apporte...

Néanmoins, en autorisant la création d’outils locaux avant celle de la structure nationale qui leur permet de fonctionner, nous mettrions la charrue devant les bœufs. Par ailleurs, les crédits nécessaires au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme sont déjà assez maigres au regard des besoins, et c’est un euphémisme ! Disperser ces crédits dans des missions supplémentaires n’est donc pas forcément opportun. Compte tenu de ces considérations, mon cher collègue, même si ce que vous proposez me semble très intéressant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, au nom de la commission et non à titre per...

... dans les zones pastillées d’un PLU que dans les zones situées de part et d’autre des voies à grande circulation. L’amendement n° 557 vise à supprimer la référence explicite aux gens du voyage dans les dispositions qui concernent les résidences mobiles. Les amendements n° 286 rectifié et 460 rectifié visent à supprimer la disposition qui oblige l’autorité administrative délivrant l’autorisation d’urbanisme à assurer le raccordement au réseau. La commission est défavorable aux amendements n° 587 rectifié, 286 rectifié et 460 rectifié. À titre personnel, je ne suis pas hostile – sans que cela suscite pour autant mon enthousiasme – à la possibilité d’installation de caravanes et de résidences démontables dans les zones pastillées des PLU, car le pastillage en zone agricole naturelle est une faculté d...

La commission considère que la déclaration préalable est créatrice de droits et qu’il s’agit d’une véritable décision d’urbanisme. Il est donc logique que le régime juridique des déclarations préalables soit aligné sur celui des permis en matière de retrait. L’avis est défavorable.

...onnaître l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 623 rectifié tend à proposer que l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, même après transfert de la compétence PLUI. Nous avons longuement travaillé sur ce sujet. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Dès lors qu’existe un PLUI, je ne vois pas comment on peut séparer cette démarche pour la rendre purement communale. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 514 rectifié bis vise à instaurer un débat triennal sur la politique locale de l’urbanisme. Je considère que cette demande est satisfaite puisque nous avons intégré dans le texte une disposition prévoyant la ...

... on ne sait pas si le fait qu’un EPCI soit compétent en matière de PLU prive par là même les communes membres de la possibilité d’élaborer une AVAP. Je serais tenté de penser que la compétence communale en la matière demeure, même après le transfert de compétence PLU, puisqu’une AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique. Ces prescriptions annexées au PLU ne sont donc pas des servitudes d’urbanisme à proprement parler. Je souhaite cependant avoir la confirmation de cette analyse par Mme la ministre.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le PLU, qui est un document d’urbanisme, a pour objet de déterminer les droits du sol et non de mettre en place une stratégie, quelle qu’elle soit. Je formulerai d’ailleurs la même réponse sur des amendements similaires.

Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées au sujet de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. L’inscription du schéma national des véloroutes et des voies vertes dans la hiérarchie des normes d’urbanisme tendra à complexifier davantage celle-ci.

Vous pourrez donc, mon cher collègue Joël Labbé, soumettre votre réflexion à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui travaille à la révision des dispositions relatives aux documents d’urbanisme commercial. Je ne peux préjuger de la réponse de Mme la ministre, bien entendu. Le rapporteur, au nom de la commission, demande le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

... pertinent et le plus efficace, parce qu’il permet de rassembler la capacité d’ingénierie indispensable à la réalisation d’un PLU de qualité. En outre, même dans les communes rurales, la vie des habitants est désormais organisée à une échelle qui dépasse largement les frontières de la commune. J’ajoute qu’à mon sens le PLU intercommunal ne dépouille pas les communes de leur compétence en matière d’urbanisme. Au contraire ! Pour les 13 000 communes dont il a été question tout à l’heure, surtout des communes rurales, qui ne sont couvertes par aucun document et sont soumises de plein droit au règlement national d’urbanisme, le transfert de compétences est la reconquête à l’échelon intercommunal d’une compétence perdue de facto à l’échelon communal. En tant que rapporteur de la commission des af...

...dispositif d’investissement locatif. Cette liste, qui n’est pas exhaustive, témoigne d’une implication totale du Parlement sur la question du logement. Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, une deuxième séquence parlementaire s’ouvrira dans les semaines à venir. Au cours de l’été, sera déposé un nouveau projet de loi pour infléchir les politiques publiques en matière d’aménagement et d’urbanisme, et ainsi concilier plus harmonieusement l’objectif de construire davantage et mieux avec celui de préserver les espaces naturels et agricoles. Là encore, le Sénat et l’Assemblée nationale exerceront sans restriction ni délégation leurs compétences législatives. C’est donc dans l’intervalle entre ces deux séquences parlementaires fortes, les lois Duflot 1 et 2, madame la ministre, que prend plac...

Cet amendement vise à associer à l’élaboration du projet de plan toutes les parties normalement prenantes à l’élaboration des directives territoriales d’aménagement et de développement durable, dans l’esprit de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme. En particulier, la rédaction actuelle du texte n’inclut les intercommunalités que si elles exercent la compétence en matière d’urbanisme. Or, en Corse, ce n’est le cas d’aucune des vingt communautés de communes et des deux communautés d’agglomération ; seul un syndicat intercommunal à vocation unique exerce cette compétence. Les intercommunalités exercent pourtant des compétences tout à fait significatives en matière d’aménagement, de développement économique ou de logement. Nous proposons donc d’associer à l’élaboration du proje...

...inir des critères qui reposent notamment sur le développement durable. Je soutiens également l’amendement présenté par notre collègue Jacques Mézard puisqu’il vise à ajouter à ces critères le développement des modes alternatifs de transport et la libre concurrence. Il me paraît nécessaire de regrouper dans un même document tous ces objectifs afin de pouvoir effectivement fixer un cap en matière d’urbanisme commercial et de développement du commerce. Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur puisse qualifier nos propositions de superfétatoires et prétendre qu’elles n’ont pas leur place ici. L’exemple des petits commerces de quelque 80 mètres carrés qu’il a pris n’est pas pertinent, car ce sont bien les grandes surfaces qui seront concernées. Pourquoi donc tourner en dérision une disposition fra...

...voir lieu. Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commercial permette aussi de réglementer les implantations en centre-ville, non pas pour les empêcher, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, mais au contraire pour les encourager. Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres ca...