Interventions sur "DGF" de Claude Raynal

S'agissant de la structure de la DGF des EPCI, outre la question spécifique de la dotation de centralité, la proposition du Gouvernement était considérée comme insoutenable pour certains EPCI, notamment les plus peuplés, en raison de la remise en cause brutale de la dotation de compensation qui aurait été totalement redistribuée. Les capacités financières des territoires industriels seraient donc totalement redistribuées, ce qui sem...

Merci, Madame la ministre, de nous associer à votre réflexion. Notre groupe de travail proposera des améliorations, car le rôle des parlementaires n'est pas uniquement de critiquer. Cette réforme de la DGF intervient alors que les collectivités participent au rétablissement des comptes publics : ne l'oublions pas, car les élus, eux, font le lien entre les deux évènements. Il ne faudrait pas que certaines collectivités territoriales gagnent à la réforme de la DGF, et se voient prélever ce gain au titre de la contribution au rétablissement des comptes publics. Le FPIC pose problème : il faut l'intég...

Un système intégré supprimerait ces interventions inopportunes. Notre groupe de travail rendra ses conclusions en respectant un calendrier permettant de peser sur les choix finaux. À partir du 15 avril, nous travaillerons sur les simulations. Nous proposerons des améliorations, dans le cadre d'un système intégré tenant compte de la baisse du volume global de la DGF. On ne cherche pas à créer une DGF parfaite mais la DGF diminuant, le système doit être extrêmement péréquateur.

Le sous-amendement n° II-94 de Marie-France Beaufils à l'amendement de la commission complète le rapport que nous proposons sur la réforme de la DGF, afin qu'il aborde la question de la prise en compte de la croissance économique dans l'évolution de la DGF. Il s'agit de revenir à l'esprit d'un pacte entre les collectivités territoriales et l'État. Si la croissance repart, il serait normal que les dotations augmentent. Notre avis est favorable sous réserve d'une rectification pour le formuler ainsi : « il étudie également les règles d'évolutio...

...s, le projet de réforme qui nous est proposé est à ce stade imparfait, mais il constitue une base solide pour avancer, ce à quoi, d’ailleurs, nous invite le Gouvernement. À ce titre, la commission des finances du Sénat a un rôle à jouer, afin de poursuivre ce travail, dès le mois de janvier, comme Charles Guené l’a indiqué. J’ai d’ailleurs déjà formulé plusieurs pistes pour qu’une réforme de la DGF, voulue par tous, puisse aboutir. Ainsi en est-il du potentiel financier traduisant les écarts de richesse, qui pourrait mieux être pris en compte, au lieu de chercher, parfois à tout prix, à réduire les écarts types au sein des strates démographiques, d’une prise en compte majeure de la péréquation, dans une période de baisse des dotations, ou encore de la possibilité d’étudier la robustesse d’u...

L'amendement n° II-101 garantit que le montant des « prélèvements et remboursements fiscaux » versés par les collectivités à l'État est nécessairement inférieur à l'ensemble des dotations versées par l'État. Nous demandons le retrait de cet amendement. Le sujet semble être celui des DGF dites « négatives ». Je rappelle que ces communes disposent par ailleurs d'une richesse fiscale particulièrement importante. En 2015, 59 communes sont concernées par un prélèvement sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015, pour un montant total de 2 millions d'euros. Cet amendement conduirait par conséquent, comme le proposait le Gouvernement dan...

...'État aux communes et intercommunalités qui appartiennent à un département « dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national ». L'ensemble des communes et des intercommunalités de 13 départements seraient ainsi exonérées. Nous sommes défavorables à cette initiative car cette question devrait être réglée dans le cadre d'une réforme plus globale de la DGF. L'on trouve des communes riches dans des départements pauvres !

Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF. Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croissance économique. Mais c’était une autre époque ! La dette publique était nettement inférieure à 60 % du PIB.

... par l’État. Pris à la lettre, cet amendement pose une question très générale et nationale. Si l’on considère que les prélèvements et remboursements fiscaux correspondent à la contribution des finances publiques, voire au FPIC, l’amendement est satisfait puisqu’ils s’élèvent à un peu plus de 4 milliards d’euros ; ils sont donc bien inférieurs à la somme des dotations versées par l’État, la seule DGF s’élevant à 36 milliards d’euros. Du point de vue de l’esprit, il y va tout autrement. Pour notre collègue, il s’agit d’éviter les DGF négatives. Je veux simplement rappeler que, pour l’essentiel, ces DGF dites négatives correspondent à des communes qui ont, par ailleurs, une richesse fiscale particulièrement importante.

...pauvreté du territoire. C’est pourquoi, dans les mécanismes de péréquation, sont généralement pris en compte plusieurs critères, de ressources comme de charges, parfois regroupés dans un indice synthétique. Ainsi, si la question posée est tout à fait pertinente, la réponse proposée ne peut pas convenir. En revanche, le sujet peut être utilement revu dans le cadre du travail de redéfinition de la DGF et de sa répartition, qui sera effectué au cours de l’année 2016. Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité maintenir le débat sur la réforme de la DGF, alors même que le congrès des maires auquel ce débat entendait faire écho a été ajourné à la suite des événements tragiques qui ont eu lieu vendredi dernier. Cet échange aurait pu trouver logiquement sa place lors de l’examen de l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, dont nous commencerons l’examen jeudi prochain.

J’insisterai plutôt sur les contrastes entre les collectivités territoriales, dont les situations sont très variables : certaines peuvent facilement faire face, d’autres non. De là l’acuité particulière qui s’attache, aujourd’hui plus encore qu’hier, à la question de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. La DGF doit donc être réformée. De fait, à droit constant, 465 communes ne percevraient plus de dotation forfaitaire en 2017, et 505 établissements publics de coopération intercommunale plus de dotation d’intercommunalité, en raison de la contribution au redressement des finances publiques. Plus largement, nous avons tous souscrit à l’essentiel des premières conclusions du rapport établi par Mme Pires B...

...r qu’elle ne soit modifiée, pendant que ceux qui pourraient y perdre ne manqueront pas de faire valoir tous arguments pour préserver leurs ressources… Encore faut-il ajouter que l’enveloppe globale diminue, tandis qu’augmente la péréquation horizontale via le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC. En fin de compte, il en va de la réforme de la DGF comme de celle des bases locatives : unanimement souhaitées, elles sont unanimement décriées sitôt que paraissent les premières simulations !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016 reprend pour l’essentiel l’architecture de la nouvelle DGF qu’ont proposée Mme Pires Beaune et Jean Germain : une dotation de base, une dotation de centralité et une dotation de ruralité, le tout accompagné d’un dispositif de garantie visant à lisser les effets de la réforme dans le temps. Il est indéniable que les simulations réalisées sur ce fondement font apparaître quelques dysfonctionnements – c’est du reste leur rôle : certains, simples effets de ...

Dommage aussi que certains se réjouissent du report de la réforme, alors qu’elle est attendue par nombre de collectivités territoriales, notamment parmi les plus fragiles. Mes chers collègues, sur ce sujet comme sur bien d’autres, avançons, travaillons, produisons ! C’est ainsi que nous prendrons une part déterminante, au côté de l’État, à la réforme tant attendue de la DGF !

Je ne suis pas co-signataire de l'amendement. Je n'ai pas d'objection à la première partie de l'amendement : la suppression de la prise en compte des budgets annexes relève du bon sens, le mécanisme de sortie en sifflet aussi. En revanche, je m'oppose à la majoration de 1,6 milliard d'euros de la DGF.

Simple mais complexe à expliquer. Qu'en est-il de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ? Vous savez que dans le système actuel, le montant de la dotation d'intercommunalité varie selon le type d'EPCI : entre les communautés de communes et les métropoles, les montants par habitant sont très différents. La dotation de compensation vise, quant à elle, à rééquilibrer les transferts au moment de la création de la communauté...

... il devient difficile de s'en tenir à cette règle, qui n'est pas sans comporter quelques biais. On sait ainsi que dans les villes, qui offrent de nombreux services de crèche, par exemple, les recettes de fonctionnement sont augmentées des recettes de ces crèches, alors même que ce sont en réalité des dépenses. Sur 12,5 milliards d'euros, un tel biais n'est plus indolore. L'idée de retravailler la DGF, pour aider les communes mises en difficulté par cet effort de contribution au redressement des finances publiques est venue de là. Je me réjouis de la qualité de notre débat, mais j'insiste sur le fait que l'idée est bien de corriger la DGF le plus vite possible. On ne peut pas laisser les choses en l'état, sauf à subir des conséquences qui nous feraient regretter de ne pas avoir agi plus vite...

...lahaye, qui juge qu'en retenant le critère du CIF, on veut la mort des communes. Là n'est pas la question. Il est normal que les intercommunalités, qui exercent un certain nombre de compétences, reçoivent une dotation en conséquence. Marie-Hélène Des Esgaulx s'interroge sur la prise en compte de la densité. C'est la population au sens de l'INSEE qui est retenue pour son calcul et la « population DGF » pour sa répartition. Marie-France Beaufils a raison de soulever le problème, que j'ai moi-même mis en évidence, des intercommunalités « défensives ». On doit pouvoir trouver des correctifs. Francis Delattre a entrepris d'ouvrir un débat qui déborde le cadre de notre réunion. Ce n'est pas la réforme de la DGF qui aura un impact sur l'emploi, mais plutôt la baisse des dotations.

.... Face à un travail explorant un grand nombre de pistes, il me paraît important à ce stade de ne pas fermer certains sujets avant de les avoir examinés au fond et d'avoir eu des simulations sur l'ensemble des leviers. Celles-ci permettent en effet de mesurer la sensibilité de tel ou tel levier. Je partage avec Charles Guené l'idée qu'on ne peut pas, à ce stade, mettre de côté la proposition de « DGF locale », et ce d'autant plus, que selon les territoires, les coefficients d'intégration sont extrêmement différents. Rien que pour cette raison de bon sens, il faut ouvrir cette piste, ne rien s'interdire et se garder de toute décision prématurée. Deuxièmement, je souhaite insister sur la nécessité d'avancer - avec prudence - sur cette réforme. Tout pourrait plaider pour ne rien faire et ne pa...