Interventions sur "FPIC" de Claude Raynal

L’amendement n° II-1336 est rédactionnel. Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel, …

Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

...proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas. Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est contraire, nous semble-t-il, à la philosophie du FPIC et plus largement à la celle de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il faut bien poser le sujet. M. Dallier l’a fait avec beaucoup de talent. Nous avons appelé tous les deux à un moratoire à propos du FPIC. Chaque année, on essaie de modifier les règles du FPIC, et jamais un amendement ne passe ! Chacun déploie des arguments pour défendre le territoire dont il est issu et résoudre la problématique à laquelle est confrontée sa collectivité : c’est très naturel, mais, en définitive, rien ne bouge, car, comme l’enveloppe est normée, ce que l’on donne aux uns est pris aux autres. Cela ne tient pas la ...

Mes chers collègues, avant d’applaudir, il faudrait vérifier… Plutôt que de brillantes paroles, je vais vous livrer des faits. Les soixante-cinq ensembles intercommunaux de plus de 200 000 habitants que compte notre pays contribuent au FPIC à hauteur de 563 millions d’euros, c’est-à-dire qu’ils apportent plus de la moitié du montant total du fonds. Cela va totalement à l’encontre de ce qui nous a été présenté.

Je m’en tiendrai aux deux amendements dont la présentation a été développée. L’amendement n° II-117 tend à minorer les contributions de l’EPT Paris Ouest La Défense et de Paris au FPIC en 2018. Je vous laisse juges, mes chers collègues… Quant à l’amendement n° II-149 rectifié, il vise à exclure toute contribution au FPIC des territoires situés en ZRR, quelle que soit leur richesse, ce qui reporterait évidemment la charge sur les autres collectivités. Les autres amendements, du même tonneau, visent à avantager certains au détriment des autres. La commission émet un avis défav...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement, dont l’adoption lierait les mains des collectivités territoriales en fléchant ces recettes vers l’investissement. Nous avons plutôt l’habitude, au Sénat, de chercher à les laisser libres de déterminer l’affectation de cette attribution éventuelle au titre du FPIC.

Je comprends pourquoi, cher collègue : le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’un dispositif inventif ! Sa mise en application reviendrait à recréer un FPIC tout à fait particulier et résolument nouveau, puisque dépourvu de tout critère, hormis celui du statut juridique. Ainsi, toutes les métropoles seraient touchées, qu’elles soient riches ou pauvres.

Au passage, je vous signale que des métropoles comme Marseille ou Lille figurent parmi les bénéficiaires nets du FPIC. Il y a peut-être des raisons à cela. Or, avec votre dispositif, elles seraient taxées à hauteur de 1 %, en dépit de leur situation financière. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Bien sûr, ma chère collègue ! Brest offre un exemple magnifique. Cette métropole est tellement riche qu’elle compte parmi les bénéficiaires du FPIC. Il ne fait donc aucun doute que l’on peut la taxer à hauteur de 1 %…

...s d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle. L’amendement présenté par notre collègue députée Christine Pires Beaune tendait, à juste titre, d’une part, à limiter la pondération applicable au calcul du potentiel fiscal servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et, d’autre part, à supprimer ce principe de pondération pour la répartition du FPIC. Je ne reviendrai pas ici sur la dotation d’intercommunalité, sauf pour dire que le dispositif actuel, datant de 1999, mérite, de l’avis général, d’être revisité. En effet, la péréquation est désormais non plus verticale mais horizontale, les enveloppes étant fermées. Je me contenterai de commenter la seconde dérogation, qui porte sur le FPIC et qui a pour conséquence de transférer de l’ordre de...

Pour autant, je m’abstiendrai, et ce pour deux raisons principales. La première est liée à l’effet de la mesure si elle était maintenue, difficilement acceptable pour au moins un territoire, celui de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la contribution au FPIC serait augmentée en une seule année de 12 millions d’euros. Cela n’est évidemment pas supportable. La seconde raison tient au fait que le présent texte ne revient sur la proposition de Christine Pires Beaune que pour l’année 2017. La pondération prévue en 1999 disparaît en effet purement et simplement en 2018. Dès lors, tout nouvel avantage accordé aux territoires ex-SAN devra nécessairement fai...

...sition de loi, déposée début février, devrait être adoptée définitivement mi-février ! C'est un record ! Il est dommage qu'aucune négociation préalable n'ait eu lieu entre députés et sénateurs. Nous aurions pu trouver un système en sifflet, limitant la perte par rapport à l'année dernière à 20 %, par exemple. Il y a notamment un net problème pour Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la contribution au FPIC passera de 3 millions d'euros à 15 millions d'euros, soit une hausse de 12 millions d'euros. Je partage l'analyse de Marie-France Beaufils. Pourquoi des problèmes similaires ne recevraient-ils pas le même traitement ? Le changement du périmètre des intercommunalités a fait des gagnants et des perdants au titre du FPIC. Pourtant, ceux-ci ne se sont pas associés pour se plaindre... Le compte rendu...

Je vous remercie de cette appréciation, mon cher collègue ! Notre collègue Charles Guené l’a dit, ce sujet a attiré notre attention, et nous nous sommes interrogés sur la solution à mettre en œuvre. Après avoir étudié avec intérêt la possibilité du gel, nous nous étions plutôt rangés à la position du Gouvernement. En effet, geler le FPIC pose certains problèmes, en matière d’égalité, tout d’abord : toutes les opérations effectuées avant 2017 – et le nouveau schéma – ont finalement bénéficié du mouvement du FPIC, de manière presque indolore. Ceux qui devaient gagner ont gagné. La métropole de Marseille, notamment, a considérablement profité de cette opération, et cela est passé inaperçu. D’autres collectivités, évidemment, ont per...

Au moment de votre intervention, les amendements que vous souteniez avaient déjà été retirés. Pour autant, on peut partager l’idée selon laquelle il est préférable d’éviter que la régulation du FPIC ne soit trop souvent modifiée. Concernant les amendements en discussion, on ne peut dire qu’une chose : ils n’ont pas leur place dans ce texte, ils auraient dû être discutés non pas aujourd’hui, mais durant le débat sur le projet de loi de finances. De surcroît, il est vrai que nous gagnerions à disposer enfin d’un système stabilisé de répartition du FPIC dans les intercommunalités. Nous reveno...

... critiquer. Cette réforme de la DGF intervient alors que les collectivités participent au rétablissement des comptes publics : ne l'oublions pas, car les élus, eux, font le lien entre les deux évènements. Il ne faudrait pas que certaines collectivités territoriales gagnent à la réforme de la DGF, et se voient prélever ce gain au titre de la contribution au rétablissement des comptes publics. Le FPIC pose problème : il faut l'intégrer dans la réforme. Il a été conçu pour ne pas toucher à la DGF. Mais puisque nous la réformons, allons au bout de la logique. Vous publierez la répartition du FPIC pour 2016 le 15 avril : j'attends cette date avec grande inquiétude, car l'équilibre entre les intercommunalités de province et la région parisienne pourrait s'en trouver fortement affecté. Sur la D...

...État à des collectivités particulièrement riches. En outre, la rédaction de l'amendement pose problème, en l'absence de définition précise des « prélèvements » et « remboursements fiscaux » auxquels il fait référence. Si l'on considère qu'ils correspondent à la contribution au redressement des finances publiques voire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l'amendement est satisfait : les prélèvements et remboursements fiscaux représentent un peu plus de 4 milliards d'euros et sont bien inférieurs à la somme des dotations versées par l'État, la seule DGF s'élevant à plus de 30 milliards d'euros - à laquelle on peut ajouter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 800 millions d'euros, la dotation politique de la ville (100 mill...