Interventions sur "logement" de Colette Mélot

...e loi intitulée « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat ». S'il peut représenter une solution de court terme, voire de moyen terme en l'espèce, visant à contenir la spirale inflationniste et à préserver le pouvoir d'achat des Français, il n'a pas vocation à perdurer au-delà de 2024, au risque de pénaliser gravement les propriétaires et les bailleurs dans un pays qui connaît déjà une crise du logement – contre laquelle ce dispositif ne permettra pas d'ailleurs de lutter. La France connaît des problèmes structurels de logement, sur lesquels l'ensemble des acteurs, constructeurs, promoteurs, bailleurs et collectivités locales alertent depuis des années. Il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an. Force est de constater que le compte n'y est pas. Le Gouvernement partage ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement n’est pas un sujet comme les autres. En 2023, chaque Français de métropole ou d’outre-mer doit avoir accès à un logement décent et à un toit, parce que les conditions d’hébergement doivent être dignes dans un pays civilisé. Débattre du logement ce n’est pas seulement s’intéresser à des murs, c’est également faciliter l’accès à l’emploi ou élever ses enfants décemment, c’est tout simplement poser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès à l’immobilier est devenu l’une des principales préoccupations de nos compatriotes. Et pour cause : le logement est désormais le premier poste de dépenses dans le budget des ménages. Cela s’explique par la hausse massive et généralisée des prix de l’immobilier. Depuis le début des années 2000, l’indice des prix brut des logements, neufs et anciens, a augmenté de plus de 180 %. En outre, plusieurs mesures de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...

...evée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse. Or il ne semble pas juste que les foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir la même augmentation de taxe foncière que les propriétaires de résidences secondaires au titre de leur taxe d’habitation. Aussi, afin d’éviter que, à partir de 2023, les communes soient obligées d’augmenter dans la même proportion la THRS et les taxes foncières, nous proposons de supprimer les règles de lien qui existent entre ces taxes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 6, 7 millions de Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie. Ma collègue Françoise Laborde l’a dit, il faut calfeutrer portes et fenêtres, dormir habillé, vivre dans une seule pièce l’hiver ou s’endetter pour payer les factures. En effet, 10 % des Français éprouvent des difficultés à chauffer leur logement. La pauvreté et l’accès à un logement décent font partie depuis longtemps des politiques publiques, mais la question de l’énergie est plus récente et trouve sa définition officielle dans la loi Grenelle II de 2010. Cette précarité est un facteur aggravant de la pauvreté, qui va bien au-delà du mal-logement. Elle pousse les ménages au surendettement, sans compter que le manque de chauffage est é...

Je tiens à défendre cet amendement, bien que je connaisse à l’avance le sort qui lui sera réservé. De fait, il concerne un sujet très important. Il s’agit d’intégrer dans le quota obligatoire de logements sociaux, pour certaines communes, tous les logements et établissements accueillant des personnes en grande difficulté. Je voudrais faire comprendre à tous mes collègues, ainsi qu’au Gouvernement, que ce n’est pas parce les communes rurales de l’Île-de-France sont voisines d’une commune importante qu’elles ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les communes rurales de province. Elles conna...

...0 et 3 500 habitants. Elles ont beaucoup grossi et, même lorsque le tissu urbain est dense, il n’y a pas de foncier, la plupart de ces communes étant entourées de terres agricoles. Les maires ont très peu de possibilités pour construire. Pourtant, ils ne refusent pas la mixité sociale, ils y sont même favorables. Je prendrai l’exemple de l’agglomération de Melun. La ville de Melun compte 40 % de logements sociaux, de même que deux communes proches de 20 000 habitants. Le compte y est pour toute l’agglomération, mais d’autres communes situées en périphérie, dont la population oscille entre 1 500 et 3 500 habitants, devront, d’ici à 2025, construire pour atteindre les objectifs fixés en matière de logements sociaux. Or elles n’y arrivent pas, et ce n’est de toute façon pas nécessaire ! Des personne...

...ualité architecturale des opérations d’urbanisme est très importante, mais je crois que l’avis de Mme le rapporteur est tout à fait pragmatique. Rendre le concours d’architecte facultatif est une simplification et un assouplissement, qui ne remettront pas en cause la qualité architecturale des programmes. Il est certain que les concours continueront d’être organisés pour les grands programmes de logements sociaux, mais si les maîtres d’ouvrage veulent faire baisser les coûts ou aller vite, ils pourront, s’ils le souhaitent, se passer d’un concours, tout en recourant à un architecte. Une telle mesure n’empêchera d’ailleurs pas les jeunes professionnels locaux de travailler. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime que les choses peuvent très bien fonctionner ainsi. C’est pour...

L’article 28 du projet de loi prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux bailleurs sociaux. Ces organismes sont en charge d’un service d’intérêt général ; leurs activités principales – la construction, l’acquisition, l’amélioration, la gestion et la cession de logements locatifs à loyer modéré – sont déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’extension des activités exercées par ces organismes à des domaines du logement social qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général représente un manquement au principe d’étanchéité des aides publiques et une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé, qui exerce habituellement ces activités. Selon l’expre...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux résidences seniors de construire des locaux pour le stationnement des vélos, peu utilisés par les résidents et qui représentent un coût supplémentaire de construction. Cette mesure permettrait de diminuer le coût du logement pour les résidents et de faciliter ainsi l’accès de ces résidences aux personnes âgées.

...ces bâtiments de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces sanitaires pourraient être utilisés par des personnes qui sont temporairement à mobilité réduite, des personnes qui attendent que leur appartement soit adapté ou bien des visiteurs à mobilité réduite. Il s’agit ainsi de favoriser l’inclusion sociale des personnes porteuses d’un handicap et de faciliter la conversion des logements adaptables en logements accessibles.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux insister à mon tour, après tous mes collègues, sur la nécessité de construire des logements étudiants. En effet, il est de plus en plus difficile pour les étudiants d’accéder à un logement du parc privé en raison du nombre insuffisant de locations dans les villes et de l’augmentation des loyers. Je précise que les loyers des petites surfaces ont augmenté de 3, 1 % à Paris et de 2 % en province, tandis que les charges locatives se sont envolées, leur hausse allant de 10 % à 14 % selon ...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Nous verrons si les objectifs que vous avez annoncés seront vraiment respectés. J’attends toujours votre réponse sur l’intégration des logements étudiants dans le quota de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU.