Interventions sur "taxe" de Colette Mélot

...isée des prix de l’immobilier. Il m’a semblé important de rappeler ces éléments, car ils expliquent pourquoi notre groupe ne soutiendra pas ce texte. Bien sûr, nous sommes favorables à l’objectif affiché, à savoir le renforcement de l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, mais la proposition de loi que nous allons examiner se résume en fait à la création de taxes supplémentaires sur les résidences secondaires. S’il suffisait de taxer davantage les Français pour faire baisser les prix de l’immobilier, alors, il n’y aurait pas de problème d’accès au logement en France.

Car, il faut le rappeler, nous sommes le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le poids des prélèvements obligatoires est le plus important, après le Danemark. Enfin, le dispositif proposé risque de gêner les élus locaux. En effet, il donne aux régions la possibilité de créer une taxe, alors qu’il s’agit pour l’instant de décisions prises par les communes et les intercommunalités, …

… qui demeurent les collectivités de proximité. Cette taxe ne serait appliquée en outre que dans des zones tendues déterminées par décret. Ce texte apporte donc une mauvaise solution à un vrai problème de société.

Cet amendement vise à supprimer les règles de lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il est assez proche de celui qui vient d’être défendu, à quelques différences près. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Face à cett...

... aujourd’hui ne devrait plus exister, ou en tout cas ne constituer qu’une part marginale du financement de l’Union européenne. Plusieurs hypothèses sont sur la table, mais je ne retiendrai que les plus réalistes à court terme : attribuer à l’Union européenne une part de l’assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés, les recettes tirées du système européen d’échanges de quotas d’émission, une taxe sur les bénéfices des GAFA… Après le Brexit, il faudra également mettre fin à la logique des rabais sur les rabais, qui grève le budget de l’Union. Concernant les dépenses, le budget de l’Union européenne doit mieux prendre en compte les priorités des Européens et être tourné vers l’avenir. Une des priorités doit être d’assurer la protection des Européens, en consacrant plus de moyens à la gesti...

...namique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.

...issent peu de moyens disponibles pour d’autres projets en faveur de la promotion de la lecture et du soutien au marché du livre. En outre, le Centre national du livre, le CNL, l’opérateur en charge du soutien aux éditeurs pour des projets culturellement ambitieux et aux libraires les plus fragiles, peine à trouver les moyens de fonctionner convenablement. Sa dotation, assise sur le produit de la taxe sur les appareils de reprographie et sur celui de la taxe sur les éditeurs, ne cesse de s’éroder ; elle est désormais inférieure à 30 millions d’euros. Une mission est en cours pour comprendre les raisons du piètre rendement de ces taxes ; si le caractère pérenne de leur moindre rentabilité se confirme, d’autres modalités de financement du CNL devront être envisagées. Je serai bien plus brève, m...

...eur observé par les investisseurs étrangers. En la matière, notre pays souffre d’un handicap majeur : son taux est le plus élevé de l’Union européenne, que l’on prenne le taux normal de 33, 33 % ou le taux de 38 % qui s’applique aux entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans compter le taux marginal de 41 % applicable aux bénéfices distribués et qui supporte la taxe de 3 % sur les dividendes. Ces taux sont à comparer avec ceux de nos voisins et concurrents : 30 % en Espagne, moins de 25 % en Allemagne et au Royaume-Uni. Il était annoncé dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises que le taux nominal de l’impôt sur les sociétés allait être abaissé de manière progressive à compter de 2017. Diminuer le taux standard de l’impôt sur les sociétés pa...

Cet amendement vise à simplifier le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d’arts dramatique, lyrique et chorégraphique, et à diminuer le coût de sa gestion. À cette fin, l’Association pour le soutien du théâtre privé, l’ASTP, se verrait confier l’intégralité des opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement afférentes à cette taxe, sans recourir à l’intervention de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et de la Société des au...

...treprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités. Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ». Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets. Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.

...budgétaire nous paraît cohérent avec celui qui a été voté l'été dernier à l'occasion de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La commission mixte paritaire a par ailleurs confirmé le mécanisme de la contribution pour la pêche durable, adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de nos collègues. Ce mécanisme évitera que le poids de cette taxe ne soit concentré sur une seule partie de la filière, améliorera son rendement et son recouvrement, limitera les distorsions de concurrence, tout en exonérant les petits distributeurs. Il répond ainsi pleinement aux préoccupations des professionnels concernés. Le président de la commission des finances a très bien décrit les autres apports du Sénat lors de cette discussion budgétaire. Ils sont s...