Interventions sur "RSA" de Daniel Chasseing

Je rappelle l’objet de cet article : si, à l’issue d’un délai de six mois après la signature du contrat d’engagement, et qui peut aller jusqu’à douze mois dans certains cas, le bénéficiaire du RSA ayant bénéficié de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic posé conjointement par France Travail et par son référent unique. Cela constitue une nouvelle étape dans l’accompagnement. Le RSA peut être suspendu ; c’est évidemment une décision très grave, mais elle ne peut être...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en six ans, le taux de chômage de notre pays est passé de 9, 4 % à 7, 1 %. Si l’on mesure le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est pas encore gagnée. C’est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise les personnes les plus éloignées du travail, notamment les bénéficiaires du RSA, mais pas seulement. Le travail est l’une des valeurs fondamentales de toute société. Pour l’individu, il est source d’épanouissement : il le valorise non seulement au sein de sa famille et de la société tout entière, mais aussi à ses propres yeux. C’est le travail qui insère le mieux les gens. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA....

.... Elles redoutent une mise en cause leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public qu’elles soutiennent : j’ai déposé plusieurs amendements visant notamment à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution à l’élaboration des orientations nationales. Ce projet de loi ne s’adresse pas aux seuls bénéficiaires du RSA. Par ses articles 8 et 9, il cherche aussi à faciliter l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. À cet égard, France Travail pourra émettre des propositions. Le présent texte étend certains droits individuels et collectifs des salariés ordinaires aux travailleurs en Ésat. En parallèle, il assouplit les dispositions relatives aux EATT. J’ai déposé plu...

Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune. L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme référent, le...

Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.

Merci pour ce rapport très clair. L'article 34 réserve aux blocs communal et départemental la gestion des centres de santé ou maisons de santé. Mais quid du financement de la région ? Vous proposez de supprimer l'article 35. Mais donner plus d'autonomie aux collectivités pour accompagner davantage les titulaires du RSA ne semble pas en contradiction avec la recentralisation du financement par l'État. Tel était l'objet de la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA, dont j'ai été rapporteur. Le conseil départemental pourrait mobiliser les entreprises, et c'est par ce biais que les bénéficiaires du RSA pourraient trouver un travail pérenne. J'estime qu'...

Cette proposition de loi prévoit effectivement une condition d’un an d’ancienneté dans le RSA pour bénéficier du dispositif ; la commission a considéré que des conditions plus souples seraient préférables. Des personnes bénéficiant du RSA depuis moins d’un an peuvent, comme l’a dit René-Paul Savary, se trouver en situation d’exclusion et c’est peut-être parmi elles que l’on parviendra à trouver des personnes motivées et volontaires pour entrer dans le dispositif prévu par cette propositi...

Cet amendement vise à faire de la signature d’un contrat d’engagements réciproques (CER) une condition nécessaire pour bénéficier du dispositif. Cette proposition nous semble un peu problématique, car elle exclut les bénéficiaires du RSA suivis par Pôle emploi, dont il arrive pourtant, comme c’est le cas dans l’Allier, qu’ils représentent la majorité des allocataires. Le CER ne concerne que les bénéficiaires du RSA qui sont orientés vers un organisme autre que Pôle emploi. En effet, les allocataires orientés vers Pôle emploi élaborent, pour leur part, un projet personnalisé d’accès à l’emploi. Par ailleurs, si l’on ne peut que ...

...cible les personnes engagées dans le cadre d’un CDD d’un an ou d’un CDI, c’est à dessein : il ne s’adresse pas aux travailleurs saisonniers. Il s’agit, par le biais de cette expérimentation, d’encourager une inscription dans l’emploi durable avec le soutien des entreprises, et non de donner une prime aux contrats courts. Il s’agirait, si le sous-amendement n° 15 est voté, d’autoriser le cumul du RSA et de revenus professionnels pendant neuf mois. Une telle proposition en faveur de l’emploi durable est inédite. L’amendement n° 6 rectifié bis de Pascale Gruny vise quant à lui à limiter à six mois la durée de ce cumul et de la suspension corrélative de la prime d’activité. Je rappelle que le droit actuel permet un cumul pendant trois mois des revenus professionnels avec le RSA. L’adopt...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Claude Malhuret vise à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’incitation au retour à l’emploi ciblé sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), afin de favoriser leur insertion sur le marché du travail. Inspirée d’une initiative du département de l’Allier, ce texte part du constat que, d’un côté, les entreprises peinent à recruter quand, de l’autre, de nombreux chômeurs ne trouvent pas d’emploi, en particulier les bénéficiaires de minima sociaux, qui ne parviennent pas à reprendre une activité en raison d’un ensemble de freins monétai...

En revanche, il perçoit la prime d’activité qui vient compenser une partie de la baisse du RSA. L’expérimentation décale cette articulation entre le RSA et la prime d’activité dans le temps, afin de prolonger l’accompagnement du bénéficiaire vers l’emploi. C’est pourquoi elle ne peut fonctionner qu’à la condition que cet accompagnement personnalisé soit une réalité. Il serait intéressant qu’elle puisse fonctionner avec le binôme formé par le travailleur social…

...ssible de passer à vingt-quatre heures, voire plus, pour pouvoir atteindre 1 300 euros. Il s’agit donc d’une mesure généreuse, sociale, valorisant l’effort des personnes qui vont vers l’emploi et permettant une synergie entre l’économie et l’insertion. Le dispositif que nous proposons ne s’appliquera pas à tous et ne sera pas la panacée, mais il constituera un plus pour les personnes qui sont au RSA.

L'amendement n° 2 rectifié vise à ouvrir le dispositif à tout bénéficiaire du RSA dans la limite d'un nombre fixé par arrêté. Avis défavorable. La condition d'ancienneté dans le RSA vise à cibler un public qui, tout en restant sensible à une incitation monétaire, présente des difficultés avérées pour accéder à l'emploi. Les statistiques montrent clairement qu'il est plus difficile de sortir des minima sociaux après un an de RSA. Au total, plus des trois quarts des bénéficiaire...

J'entends vos arguments, mais cette proposition de loi vise, avant tout, les personnes le plus éloignées de l'emploi. Je crains aussi qu'en supprimant toute condition d'ancienneté dans le RSA, on ne crée un effet d'aubaine.

...osition de loi prévoit un accompagnement et une formation. Ainsi l'Allier a détaché trois fonctionnaires auprès de Pôle emploi pour accompagner les bénéficiaires pendant la durée de leur contrat. Cet amendement ne remet pas en cause la proposition de loi, mais, je le répète, supprimer toute condition d'ancienneté pourrait créer des effets d'aubaine et risque d'encourager certains à entrer dans le RSA.

L'amendement n° 14 vise à conditionner le dispositif à la signature d'un contrat d'engagements réciproques (CER). La rédaction de cet amendement est problématique, car, en se référant au CER de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, elle exclut les bénéficiaires du RSA suivis par Pôle emploi, qui peuvent représenter, comme c'est le cas dans l'Allier, la majorité des bénéficiaires du RSA. Le CER ne concerne, en effet, que les bénéficiaires du RSA qui sont orientés vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que Pôle emploi. Les allocataires orientés vers Pôle emploi concluent, pour leur part, un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)...

L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter à six mois la durée du cumul entre RSA et revenus professionnels, ainsi que la durée de la suspension de la prime d'activité. Je rappelle que le droit actuel permet un cumul pendant les trois premiers mois des revenus professionnels avec le RSA. Cet amendement ne permet de prolonger que de trois mois cette possibilité de cumul. Je suis personnellement favorable à une durée de douze mois, mais, dans un esprit de compromis, je propose u...

...économie du texte. D'abord, cette proposition de loi vise précisément à permettre la compensation par l'État du coût du dispositif. Or, passer par la prime d'activité ne garantit pas un taux de prise en charge plus important par l'État : le montant de la prime d'activité représente, pour une personne seule au niveau de rémunération visé par l'expérimentation, environ trois cinquièmes de celui du RSA, alors que la compensation du coût du RSA par l'État atteint environ 70 %. Ensuite, ce procédé complique considérablement le dispositif et nuit à sa lisibilité.

J'y suis favorable sous réserve de porter cette période à neuf mois, pour l'aligner sur la période où le cumul entre le RSA et les revenus d'activité est possible.

L'amendement n° 9 rectifié vise à faire en sorte que, sur décision du président du conseil départemental, la rupture du contrat de travail à l'initiative du bénéficiaire puisse entraîner la suspension du RSA. Mais une telle mesure, introduite sans plus de garanties, pourrait avoir pour effet de plonger dans une situation de grande pauvreté des personnes déjà fragiles. Or, cette expérimentation doit être pour ces personnes une opportunité et non leur faire courir des risques supplémentaires. De plus, en cas de manquement des allocataires à leurs engagements, le conseil départemental dispose déjà de po...