Interventions sur "logement" de Daniel Dubois

La faculté pour les organismes d'habitation à loyer modéré de prendre en gestion les logements appartenant notamment à l'État ou à une collectivité territoriale est expressément énoncée au troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation. Le présent amendement vise à aligner la situation à cet égard des sociétés d'économie mixte sur celle des organismes d'habitation à loyer modéré.

Je voudrais commencer par préciser, à l’occasion de la défense de ce sous-amendement, que le fait d’améliorer la mobilité dans le parc HLM n’a rien de choquant alors que de nombreuses familles attendent aujourd’hui désespérément de tels logements. En fin de compte, il n’y a rien d’anormal à proposer des solutions de départ aussi bien à des familles dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond, qu’à des familles dont on sait bien qu’elles se trouvent en situation de sous-occupation. Je voudrais aussi indiquer, pour bien connaître moi-même les organismes HLM, que ces derniers n’ont pas besoin de règles et de décrets pour appl...

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les loyers maximaux des conventions en cours et les conventions types ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, ou APL, sont révisés en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers, l’IRL. La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié le mode de calcul de l'IRL, qui correspond maintenant à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette modification simplifiant le mode de calcul de l'indice permet à l'INSEE de l...

Ce sous-amendement a pour objet d’ajouter à la liste des structures pouvant bénéficier de la dérogation prévue les EPCI dotés de la compétence de l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ces établissements ne pouvant, jusqu’à présent, louer des logements auprès des organismes HLM.

Le présent sous-amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte, comme c’est déjà le cas pour les organismes d’habitation à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l’article L. 353-20 du même code, c'est-à-dire en particulier aux centres communaux d’action sociale ou aux associations.

Il s’agit, là encore, de préserver un parallélisme des formes. Cet amendement a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont ...

Ces amendements visent à étendre aux sociétés d'économie mixte les possibilités données aux organismes d’HLM de prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés pour se loger.

Le présent amendement vise à éviter, d’une part, une disparité de traitement en matière de prescription entre vices apparents et non-conformités apparentes et, d’autre part, une dualité de régime entre la vente en l’état futur d’achèvement et la vente en l’état futur de rénovation. À l’instar des dispositions de la loi portant engagement national pour le logement relatives à la vente en l’état futur de rénovation, il est proposé une assimilation des non-conformités apparentes et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription.

Cet amendement tend à ce que les organismes HLM et les SEM de construction puissent, jusqu'au 31 décembre 2013, recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux. Je crois savoir qu’il s’agissait là aussi d’une recommandation du rapport Pinte.

Le présent amendement, très proche de l’amendement précédent, tend à permettre aux SEM la réalisation de logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je ne voterai pas non plus les amendements de suppression, mais je crois que le sujet mérite qu’on y réfléchisse. En fait, nous avons affaire à deux types de situations. Prenons d’abord l’hypothèse des programmes immobiliers non vendus. Dans un tel cas, il est effectivement tout à fait intéressant que des logements construits par des promoteurs privés puissent devenir des logements HLM. Cela ne me choque pas du tout ! Au contraire, tant mieux ! Ainsi, cette crise immobilière aura peut-être des effets positifs : la baisse des prix et la possibilité de transformer des logements privés en logements HLM. Ne nous en privez pas, chers collègues de l’opposition ! Et ne vous en privez pas vous-mêmes ! S’agissant ...

Il faut aussi qu’un diagnostic soit établi sur ces conventions d’utilité sociale et que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, plutôt que de s’attacher à des points de détail quand elle va à la rencontre des organismes d’HLM, mesure effectivement le travail réalisé dans le cadre de ces conventions d’utilité sociale. Dès lors que les objectifs sont atteints, elle devrait en informer les associations de locataires, qui sont certainement très en attente de ces résultats.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de lois examinées depuis une dizaine d’années montre, si besoin était, d’une part combien les questions de logements sont cruciales, d’autre part combien elles peinent à être résolues. La pénurie d’offres, la crise du foncier, l’inadéquation entre le type de logements disponible et le public prioritaire, l’absence de financement, l’augmentation des prix sont autant de facteurs qui ont un impact direct sur la crise que traverse la France depuis plusieurs années. Par les lois successives qu’ils ont présentées, ...

À ce point de la discussion, il me semble important d’insister sur la nécessité pour la politique du logement dans son ensemble, y compris les nouvelles normes adoptées en la matière, d’être toujours guidée par une logique d’équilibre. Car la question du logement est, me semble-t-il, de nature structurelle. La réussite en la matière, madame la ministre, passe par le respect de grands équilibres tels que l’équilibre entre l’offre et la demande, l’équilibre entre les différents types de logements sociaux, ...

Certes, madame la ministre, je ne nie pas tous les efforts entrepris, mais je crains que notre politique du logement ne soit appréhendée de façon trop parcellaire, alors que nous savons qu’elle doit être menée de manière globale pour atteindre ses objectifs. Le groupe de l’Union centriste souscrit à l’ensemble des objectifs et des mesures ici proposés : construire plus de logements, favoriser l’accession sociale à la propriété, permettre l’accès du parc HLM à davantage de personnes et lutter contre l’habitat i...

Tout est question d’équilibre, madame la ministre. Vous comprendrez donc qu’en ce qui concerne cet article, nous suivrons l’avis de M. le rapporteur. S’agissant deuxièmement du 1 % logement, vous proposez de modifier en profondeur son organisation, son fonctionnement et sa gouvernance, tout en recentrant les missions de chacun des acteurs et en renforçant la présence de l’État. Je sais que la Cour des comptes vient de rendre un rapport qui met en lumière des améliorations dans la gestion du « 1 % », mais est-ce une raison pour dénaturer sa mission et son principe de fonctionnement ?...

Si tel est le cas, l’État ne créerait pas une ressource supplémentaire mais, au contraire, amputerait l’enveloppe totale consacrée aux politiques du logement d’une ressource non négligeable, en l’occurrence 1, 5 milliard issu du « 1 % ». Il y aurait là, madame la ministre, je me permets d’insister, un détournement d’objet : ces fonds sont en effet réservés aux salariés modestes, très souvent exclus de toutes les aides sociales. Il y aurait quelque chose de choquant et d’inéquitable à priver l’ensemble des salariés de cet outil efficace.

Cette solution de financement ne peut être que provisoire pour l’État, car il y a, à terme, un vrai risque que certaines interventions du « 1 % logement » disparaissent, comme les prêts Pass-travaux ou les prêts classiques à l’accession, qui sont, eux, financés par les retours d’emprunts. Il faut, par ailleurs, que les partenaires sociaux ne soient pas totalement déconnectés du processus de décision, notamment dans la détermination des catégories d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs. Nous allons à cet égard défendre...

C’est d’autant plus regrettable lorsque ce sont des projets volontaristes en faveur du logement social qui se retrouvent bloqués. Je peux d’ailleurs en témoigner très personnellement. En tant que président d’une communauté de communes, je mène en effet une politique active de logements locatifs et j’ai actuellement un programme de dix-huit logements qui est ainsi suspendu : les fouilles préventives ont en effet conclu à la nécessité de procéder à des fouilles approfondies, mais il n’y a ni...

...t parfaitement répondre à ce besoin. En ce sens, les critères des conventions d’utilité sociale doivent être adaptés aux spécificités des parcs HLM des organismes, tout en prenant en compte les besoins affinés des territoires, qui doivent participer à l’élaboration de ces conventions. Des efforts considérables restent à accomplir, madame la ministre, notamment en ce qui concerne la production de logements très sociaux. La diminution du budget est, à cet égard, un facteur inquiétant, et ce d’autant plus que le contexte économique est peu favorable au secteur. Je regrette sincèrement que l’État ne fasse pas plus dans ce domaine.