Interventions sur "logement" de Daniel Dubois

En tant que président d’une petite communauté de communes rurale, j’achète des terrains pour les donner ensuite aux organismes d’HLM, parce que je mène une politique de construction de logements. Cela me paraît assez normal. Je n’ai donc pas été choqué lorsque M. le rapporteur nous a présenté son amendement en commission. Après tout, pourquoi l’État ne consentirait-il pas lui aussi dans certains cas une décote pouvant aller jusqu’à 100 % ? Toutefois, à l’instar de nos collègues de l’UMP, les membres de mon groupe et moi-même nous sommes abstenus sur cette disposition en commission, en...

... l’intérêt à agir n’est pas inconstitutionnel. Il s’agit seulement de distinguer plus facilement, par un faisceau d’indices, une requête abusive d’une requête fondée sur des moyens sérieux. L’idéal serait même de prévoir une procédure accélérée, la procédure pour ce type de recours durant actuellement deux ans, ce dont pâtissent les architectes et promoteurs, les élus locaux et les demandeurs de logement. L’amendement n° 9 rectifié est un amendement de repli par rapport au précédent, dont il est une version édulcorée, à la portée plus limitée. Il vise à porter au niveau législatif les conditions de recevabilité des requêtes des personnes physiques ou morales autres que les associations contre les décisions de non-opposition. Enfin, l’amendement n° 7 tend à prévoir que le montant des amendes san...

Ce débat, en fait, oppose le règlement au projet. Pour ma part, j'ai essayé de répondre à des questions simples : Y a-t-il une demande de logements ?

Le bon sens commande de limiter ce projet de loi aux seules zones où cela est nécessaire, mais cela serait inconstitutionnel. Autre argument en faveur de la constitutionnalité de la mesure, la commune garde le droit de dire non dans le dispositif proposé. Pour moi, ce texte présente surtout le mérite de poser la question suivante : ne sommes-nous pas en train de renforcer la crise du logement quand le nombre de logements construits a diminué l'an dernier et que cette évolution se poursuit cette année avec moins de 100 000 logements construits ?

Dans ces communes, il est particulièrement nécessaire qu'une partie des profits tirés par les promoteurs de l'augmentation de la densité de logements touristiques puisse profiter à la construction de logements sociaux en coeur de ville.

...nt-il pour cela d’imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n’en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon. En effet, dans la mesure où l’argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l’évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les investisseurs privés aient envie d’investir dans ce domaine, ce qui suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le preneur. Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci de protéger le preneur, nous n’aboutissions à faire peser de trop lourdes contraintes sur l...

...nérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'Assemblée nationale l'a complété de quelque 45 articles supplémentaires et la commission des affaires économiques et du développement durable l'a encore profondément remanié, puisque 129 amendements ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été présentés par le groupe de l'Union centriste et républicaine. Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet, les ventes à distance, les actions de groupe et, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un dénominateur commun : l'amélioration de la transparence de l'information et de la protection des consommateurs. Thème che...

...ndu. D'autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l'examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher. En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes. Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d'encadrement des loyers, comme l'encadrement des frais d'agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l'article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l'élec...

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d’entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s’il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c’est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n’y aura plus d’investisseurs privés dans le secteur du logement locatif !

...nt-il pour cela d'imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n'en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon. En effet, dans la mesure où l'argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l'évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les investisseurs privés aient envie d'investir dans ce domaine, ce qui suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le preneur. Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci de protéger le preneur, nous n'aboutissions à faire peser de trop lourdes contraintes sur l...

...nérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’Assemblée nationale l’a complété de quelque 45 articles supplémentaires et la commission des affaires économiques et du développement durable l’a encore profondément remanié, puisque 129 amendements ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été présentés par le groupe de l’Union centriste et républicaine. Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet, les ventes à distance, les actions de groupe et, je l’espère, monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un dénominateur commun : l’amélioration de la transparence de l’information et de la protection des consommateurs. Thème che...

...ndu. D’autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l’examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher. En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes. Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d’encadrement des loyers, comme l’encadrement des frais d’agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l’article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l’élec...

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d'entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s'il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c'est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n'y aura plus d'investisseurs privés dans le secteur du logement locatif !

Le logement traverse en effet une crise majeure. Mais contrairement à ce que j'entends, l'argent public est devenu si rare qu'il faudra continuer à faire appel à l'argent privé, tout en encadrant davantage les incitations : le dispositif « Scellier » par exemple pourrait être mieux ciblé.

Il y a un problème de financement : les collectivités doivent payer jusqu'à 35 000 euros pour un logement en prêt locatif à usage social (PLUS). On peut aussi incriminer les pesanteurs administratives, la rigidité des normes et des documents d'urbanisme : il faut parfois quatre à cinq ans pour faire aboutir un projet ! L'action publique doit être rendue plus efficace.

...s le projet de loi de finances ? Ces groupes ont par ailleurs conclu à la nécessité de donner davantage de souplesse pour les documents d'urbanisme : ces conclusions vont-elles trouver un aboutissement législatif ? Un certain nombre de collectivités territoriales qui avaient pris la délégation des aides à la pierre sont en train de se désengager : il faut imaginer d'autres modes de financement du logement social, y compris avec des capitaux privés. Qu'en pensez-vous ?

via un accord-cadre global sur le projet afin que le « patron » du quartier puisse construire un dispositif englobant le logement, la police, l'éducation - bref, tout ce qui touche au quotidien des habitants. Les crédits, en définitive, représentent seulement 20 % de l'effort à fournir, la pointe de l'iceberg, le reste étant constitué du travail quotidien dans la durée et de l'évaluation. De nombreuses villes se sont battues pour obtenir des crédits sans traiter les locataires des quartiers comme des habitants à part entièr...

Ce sont les collectivités territoriales qui financent les exonérations de la TFPB... ( M. Dominique Braye nuance.) Examinons ce budget avec réalisme plutôt qu'avec passion. Faut-il réduire le budget du logement à l'heure où nous traversons une crise économique majeure ? L'équité serait de construire des logements sociaux pour répondre aux besoins. Le soutien à la croissance commande quant à lui de soutenir l'activité dans le bâtiment. Cela dit, placés devant des choix budgétaires complexes, faut-il recourir à la trésorerie des bailleurs sociaux ? La taxe sur les « dodus dormants », instituée dans la loi...

Autrement dit, par rapport à l’efficience et à la différenciation, l’approche de la norme est à mes yeux essentielle, car il faut être en capacité d’évaluer les pratiques des habitants d’un territoire. Il est évidemment plus facile de construire une usine d’incinération dans un centre urbain, où la chaleur produite par un tel équipement pourra être récupérée pour chauffer l’hôpital et les logements, ce qui n’est pas possible à la campagne ; tout le monde est d’accord sur ce point. Un système permettant d’allier efficience et différenciation serait compliqué à mettre en œuvre, mais nul ne peut ignorer l’ensemble des paramètres. À défaut, à terme, les territoires ruraux ne seront plus aussi efficaces en amont ; ce serait tout à fait regrettable. C’est la raison pour laquelle il faut laisse...

Ce sous-amendement vise à exclure les logements situés en zone urbaine sensible du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation.