Interventions sur "rénovation" de Daniel Gremillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 intervient dans un contexte de crise énergétique inédit. Notre commission approuve, sur le principe, la prolongation du bouclier tarifaire, la baisse de la fiscalité énergétique et la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, à la mobilité propre ou à certains opérateurs de l’État, dont l’Ademe et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Satisfaits de la reprise de nos recommandations passées, nous appelons à concrétiser ces annonces. Pour autant, notre commission relève que la hausse des crédits du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est due à un effet de périmè...

...u gaz est encore attendu. Le Gouvernement propose d'abaisser la fiscalité énergétique de 9 %. C'est une bonne nouvelle, mais les incitations fiscales sont elles aussi en baisse, de 4 %. J'identifie donc plusieurs points de vigilance à ce sujet. La taxation de la rente inframarginale ne doit pas pénaliser les installations renouvelables ou en cogénération. Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique doit continuer de bénéficier aux travaux liés. La prise en compte de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) dans les exonérations de taxe foncière est prématurée. L'évolution proposée des redevances hydroélectriques n'est pas admissible, car elle conduit à supprimer une souplesse administrative adoptée par notre commission dans la loi « Climat-Résilience » de 2021, ainsi ...

...ispositifs aux réalités vécues par les ménages et les professionnels. Il s'agit, tout d'abord, d'encadrer la ratification d'ordonnances transposant le « paquet d'hiver européen » et l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'enjeu est aussi de borner certains dispositifs sur le recours aux matériaux bio-sourcés pour la rénovation et la construction, l'interdiction pour toute opération d'économies d'énergie d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou l'utilisation du chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Je veux simplement prévoir que le premier dispositif promeuve aussi les matériaux géo-sourcés et bas-carbone ; que le second ne déstabilise pas les résea...

L'amendement COM-236 vise à infléchir l'objectif afférant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l'Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale 2020. Il est ainsi prévu de le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2030 et de l'appliquer aux constructions, plutôt qu'aux rénovations, ainsi qu'aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone comme à ceux bio-sourcés.

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes. L'amendement COM-1891 est adopté. Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur les toitures des locaux commerciaux, mais cet article prévoit que les dérogations prévues seront appliquées non par le maire ou le président du groupement de communes, mais par décret. Mon amendement COM-1892 restaure le pouvoir de décis...

Cet article interdit le subventionnement d'opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES). Si ce principe est utile, il faut veiller à ce qu'il n'entraîne pas d'effet de bord. Avec mon amendement COM-263, je vous propose de l'appliquer aux aides à la rénovation énergétique délivrées par l'État et l'Anah à compter du 1er janvier prochain, en réservant toutefois le cas du raccordement à des réseaux de chaleur. Il ne faudrait pas pénaliser l'effort de décarbonation engagé par les collectivités concédantes propriétaires de ces réseaux. L'amendement COM-263 est adopté.

... la ministre. La lutte aux C2E est un sujet majeur qui n'est abordé que sur la base de la législation par ordonnance dans le projet de loi. Ne faudrait-il pas faire davantage pour assainir, mais également simplifier l'écosystème des C2E, et si oui, comment ? L'article 15 ter du projet de loi imposerait aux collectivités territoriales l'achat de matériaux « biosourcés » pour la construction et la rénovation à hauteur de 25 % d'ici 2028. Cette obligation paraît élevée au regard des capacités financières des collectivités, du degré de maturité de la filière biosourcée, mais aussi des exigences prévues par la réglementation environnementale RE2020. Pensez-vous qu'il faille modifier ou supprimer cette disposition ? Au Sénat, nous sommes très attachés à l'écobilan et au bilan carbone : la provenance exté...

... portée ? Non, mais le Gouvernement doit agir enfin, et mieux. Or le budget proposé est en trompe-l’œil. Certes, un tiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et un dixième du plan de relance sont consacrés à la transition énergétique. Par ailleurs, certaines exigences formulées par notre commission commencent à être prises en compte : je pense notamment aux aides à la rénovation énergétique, qui seront enfin ouvertes à tous les ménages, comme nous l’avons défendu ici même. Cependant, si les crédits de la mission consacrés à l’énergie sont facialement en hausse, cette augmentation s’explique, pour moitié, par des redéploiements. À périmètre constant, ils sont en baisse de 1 milliard d’euros. Dans le même temps, la fiscalité énergétique augmente de 5 milliards d’euros et...

...st essentiel, à nos yeux, de prendre cette mesure si nous voulons atteindre la neutralité carbone, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, on constate que le niveau de ce dispositif couvre à peine la fiscalité énergétique qui pèse sur ses bénéficiaires. Ensuite, sur les 560 millions d’euros qui ont été utilisés par les familles en 2018, seulement 130 000 euros ont été utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner ces familles. Le médiateur national de l’énergie ainsi que le président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, que nous avons auditionnés, nous ont confirmé qu’il fallait les encourager en les faisant bénéficier d’une augmentation significative du chèque énergie. La commission des affaires économiques prop...

...e sort ; je veux parler ici des coups de pouce proposés dans le cadre de la réforme du CITE pour le renouvellement par les ménages modestes d’équipements du quotidien. Nous considérons que les moyens déployés par le Gouvernement doivent être rehaussés à la hauteur des objectifs votés par le législateur. Comment atteindre l’objectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique de 500 000 rénovations de logements par an, dont la moitié sont occupés par des ménages modestes, alors que les crédits liés à l’énergie baissent d’un milliard d’euros cette année ?

... se traduise dans le présent projet de loi de finances. Eh bien, le rendez-vous est quelque peu manqué… De fait, ce projet de budget n’est pas à la hauteur de ce que le Parlement a voté, de l’espérance suscitée chez nos concitoyens. En particulier, comme l’a souligné, notamment, Jean-François Husson, supprimer les aides pour une tranche de la population qui réalisait jusqu’ici 45 % des travaux de rénovation énergétique, c’est mal démarrer pour atteindre la neutralité carbone dans des conditions supportables pour les familles. C’est en faisant preuve d’ambition et en prenant en compte les diverses situations familiales que nous pourrons, année après année, nous rapprocher de l’objectif final. En fonction de vos réponses à nos propositions, madame la secrétaire d’État, nous pourrons être ou pas au re...

...ous avons besoin de pouvoir mesurer notre progression vers les objectifs fixés par les parlementaires en matière de transition énergétique et d’économies d’énergie. Il convient aussi de pouvoir apprécier les conséquences de l’évolution du CITE pour les foyers en termes de reste à charge, ainsi que pour l’ensemble des entreprises intervenant en matière de travaux d’isolation et, plus largement, de rénovation énergétique. Ainsi nous pourrons, année après année, apprécier les effets des décisions que nous prenons et déterminer si nous suivons bien la trajectoire fixée par la loi relative à l’énergie et au climat.

...aient été les débats et les votes d’hier soir, il nous faut poursuivre notre travail et examiner les articles consacrés au bâtiment, dans le prolongement de notre discussion d’hier. Je veux revenir sur la définition du logement décent. Au travers du vote d’hier soir, le Sénat a souhaité adresser, nous le comprenons tous, un message au Gouvernement : il faut faire plus et plus vite, en matière de rénovation énergétique. Voilà en tout cas ce que j’ai compris et intégré comme rapporteur. Cela dit, tout le monde le sait, on ne peut pas sortir, du jour au lendemain, plusieurs millions de logements du parc, et ce n’était sans doute pas la volonté des auteurs de l’amendement ni celle des sénateurs qui l’ont voté. Je propose de poursuivre la discussion du texte, même si l’adoption de certains des article...

La création d’un référent « rénovation énergétique » dans chaque EPCI ou commune est une charge nouvelle, même si elle est simplement facultative. Cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre, sachant que les personnels et les compétences ne sont pas toujours disponibles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Toujours en faisant abstraction des votes émis hier, la commission est opposée à l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2022. En effet, il n’y a pas de solution de remplacement, et il n’est probablement pas possible de procéder aux rénovations dans de tels délais. Soyons ambitieux et réalistes. La démarche proposée par le Gouvernement à l’article 3 septies – pédagogie, information, dissuasion et obligation – l’est. Nous l’approuvons. J’ai bien entendu ce que nos collègues ont indiqué. La sanction est déjà prévue. Nous avons introduit l’audit. Un propriétaire dont l’audit sera négatif ne pourra pas vendre son bien au prix qu’i...

Ce qui est important pour la commission, c’est que l’ANAH ait l’information. Les arguments du Gouvernement sont pratiques et concrets. L’ANAH aura les DPE. Je me rallie donc complètement à ce sous-amendement. Notre but, c’est l’information, notamment des ménages, pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.

La commission a constaté le manque de données disponibles et a pris en compte la demande formulée par l’Inspection générale des finances, l’IGF, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, dans leur rapport d’avril 2017, de pallier cette lacune en créant un observatoire pour disposer enfin des éléments nécessaires au pilotage de la politique de rénovation énergétique. Ne pouvant créer un observatoire par voie d’amendement, la commission avait donc enrichi le rapport de demandes complémentaires. Puisque le Gouvernement nous indique être en train de créer cet observatoire, la demande de la commission est satisfaite. Avis favorable.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...ite à ce jour. Surtout, fixer la date du 1er janvier 2023, sans que l’on sache combien de logements sont concernés, est peut-être un peu hasardeux. Enfin, comme vous l’avez précisé, mais sans tirer les mêmes conclusions que nous, il est probable que beaucoup de ces logements se trouvent dans des centres historiques, où nombre d’obstacles architecturaux et techniques empêcheront certains types de rénovation. L’avis de la commission est défavorable.

...s nous préciser le champ et les intentions du Gouvernement dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour redéfinir les bâtiments énergivores ? Pouvez-vous nous expliquer comment l'interdiction de réviser les loyers et de demander une contribution pour travaux aux locataires pour les logements classés F et G s'articule avec le droit en vigueur ? Ne risque-t-on pas de bloquer les rénovations ? Le rapport du député Nogal comme celui de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisaient d'accompagner et d'assouplir, notamment en prenant l'exemple allemand d'une augmentation jusqu'à 11 % du loyer en cas de rénovation énergétique. Qu'en pensez-vous ? Où est le volet incitatif dans la loi ? J'en viens à l'A...