Interventions sur "logement" de Daniel Raoul

...sie car c'est l'année de la parution du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993, relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique, et imposant le respect des règles de l'art d'installations de ces appareils. Par ailleurs, elle correspond aussi à quinze ans d’ancienneté de ces appareils. En l'état actuel du texte de l'article 50, seuls les travaux effectués dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 bénéficient d'un tel taux de crédit d'impôt. Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé. En revanche, depuis 2000 et la mise en place du ...

Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la loi DALO. Soit ! Autrement dit, dès lors que la commission de médiation donne un avis favorable, un demandeur doit pouvoir, si aucune solution n’a pu être trouvée dans le département d’origine, en trouver une dans un autre départ...

Cet amendement tend à revenir sur la délégation au maire du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux et à déléguer ce contingent au président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui a une vision plus large des équilibres territoriaux et mène une politique à l’échelle du bassin d’habitat. Cette mesure permettra, dans la plupart des cas, de déléguer le contingent préfectoral au président de l’EPCI compétent en matière de PLH, ce qui ne semble pas incohérent ...

... pas m’y référer comme vous m’y avez invité, monsieur le rapporteur ! Madame la ministre, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous aviez lancé une guerre sans merci contre les marchands de sommeil. À la fin du mois de janvier 2008, le Premier ministre a érigé le traitement de l’habitat indigne au rang de « priorité absolue » de l’action de l’État et a fixé un objectif de 15 000 logements à traiter dès 2008, objectif assorti de moyens financiers complémentaires ; j’ai cru entendre qu’il s’agissait d’une enveloppe de 60 millions d'euros. Si un « super-préfet » a bien été nommé le 21 février dernier pour assurer la coordination interministérielle de la politique en matière d’hébergement et d’accès au logement, à ma connaissance, les crédits annoncés l’année dernière n’ont pas enco...

...n cas de procédure d’expulsion le recours à la force publique ne puisse être utilisé contre le locataire de bonne foi ou contre celui qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure relative au DALO et décrite à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Nous considérons que cet amendement constitue un minimum pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence. À...

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des commune...

Ceux d’entre nous qui sont spécialistes des questions liées au logement mais aussi ceux qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement. Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et nombre d’entre eux n’ont qu’une connaissance partielle des dispositifs qui existent pour sécuriser ou appuyer leur projet d’ach...

...urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui constitue une avancée dont nous nous réjouissons, d’autant plus que cette idée était initialement la nôtre. L’idée du droit de préemption prioritaire pour le préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence a en effet été soumise pour la première fois au Parlement dans l’article 29 de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, …

Nous proposons ainsi de rédiger autrement les obligations des communes en constat de carence et les pouvoirs du préfet dans ces communes. Dès lors qu’il aurait constaté la carence, le préfet pourrait conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation. Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’a...

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de réaffirmer l'importance du critère « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. En effet, la suppression du critère logement social, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un coup porté de manière indirecte à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement ...

La réponse faite par M. le rapporteur ne me paraît pas suffisante. Il faudra sans doute y revenir. Nous ne parlons ici que des communes qui ne satisfont pas à leurs obligations. Or celles qui se conforment à l’esprit de la loi, en respectent les engagements en proposant plus de 20 % de logements sociaux subissent pratiquement une double peine. Dans le même temps, on fait un cadeau aux communes qui ne respectent pas la solidarité !

...nant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale. Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI. Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, quand ils définissent eux-mêmes les PLU définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logements sociaux. En tout cas, même si les intercommunalités qui gèrent elles-mêmes les PLU sont rares, il serait dommage, à cause d’un oubli, de briser cette faculté.

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 488, vise à lisser le dépôt de garantie sur dix mois à compter de la signature du bail, afin de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement. Une récente étude de l’observatoire Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux, ou observatoire CLAMEUR, révèle un autre phénomène inquiétant. La mobilité résidentielle est de plus en plus difficile et contraignante. Les loyers à la relocation progressent toujours très rapidement : ils ont ainsi augmenté de 7, 5 % cette année, contre 5, 6 % en 2007. Or le dép...

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. La modification des modes de vie, les déplacements professionnels de longue durée, les spécificités des besoins des étudiants rendent nécessaires l’existence d’un type de location souple, de courte durée, pouvant s’appliquer à ceux qui recherchent un logement à titre temporaire comme à ceux qui souhaitent une certaine stabilité. Il s’agit non pas de réformer la loi du 6 juillet 1989, ma...

L’article 19 pose la question du relogement des personnes concernées par l’expulsion locative, notamment dans les zones à marché tendu. Nous estimons nécessaire d’allonger d’un mois la durée de la trêve hivernale, et ce afin de permettre aux locataires concernés de saisir la commission de médiation. Vous n’avez pas cherché à améliorer la prévention des expulsions. Vous tentez juste de préserver le subtil équilibre évoqué par M. le rappor...

...e que je fais de ce texte est probablement erronée, car elle ne va pas dans le sens de vos propos. J’ai moi aussi une petite difficulté à comprendre certains amendements, monsieur le rapporteur ! Le présent amendement semble en effet avoir pour conséquence que, dans les communes dépourvues de carte communale, ce serait l’État qui délivrerait les autorisations d’urbanisme destinées à permettre le logement social. S’il s’agit là d’un outil destiné à casser l’attitude des maires qui se réfugient derrière l’absence de PLU pour ne pas signer les demandes de permis de construire du logement social, alors, nous approuvons vivement. Mais il faudrait nous le dire clairement, afin que nous puissions voter en conscience une mesure enfin positive pour le logement social, encore que le mot « enfin » soit peut...

...uelle nous souhaitons qu’une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d’expulsion soit rendue obligatoire. Ses conclusions seraient portées à la connaissance du tribunal avant l’assignation à comparaître des familles. Le préfet pourrait par ailleurs donner la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d’intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non, à l’occupant expulsé ou menacé d’expulsion. Ce dispositif accorde un rôle important à l’État, puisqu’il s’agit de donner la possibilité au préfet de missionner, après l’établissement d’un diagnostic, un organisme tiers tel qu’une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009. En effet, ce dispositif n’a plus sa place dans la politique de logement de l’État, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il manque d’efficacité. Dans les communes, nombre de logements « Robien » se trouvent sur le marché parce que les gens ont acheté non pas un logement, mais un produit fiscal.