Interventions sur "logement" de Daniel Raoul

Cependant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ce dispositif, il est vrai, a permis la construction de nombreux logements. Simplement, vous avez pu le constater, nous cherchons à améliorer la nature de ces logements. L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié donnera aux maires la possibilité de délimiter les secteurs dans lesquels ils pourront intervenir sur la taille des logements. Néanmoins, malgré tous les efforts que nous avons déployés aujourd’hui, vous ne nous proposez, je me dois de le souligner, que des a...

M. Daniel Raoul. Pour un dispositif sans efficacité sociale, son coût est beaucoup trop important, puisqu’il représentait en 2008 une dépense fiscale de 400 millions d’euros. Madame la ministre, j’imagine que vous seriez prête à supprimer cette niche si les sommes concernées étaient affectées à la politique du logement !

...dispositif, très proche d’un autre, plus ancien, pour lequel nous avons, vous le comprendrez, une certaine affection ; je veux parler du dispositif « Besson », qui avait une dimension plus sociale. Évidemment, nous pouvons éternellement tenter de préserver le « Robien » en en améliorant les contours, mais cela ne résoudra pas le problème de ce dispositif, qui ne concourt pas à la construction de logements à prix abordables.

M. Daniel Raoul. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention les explications de M. le rapporteur, mais ses propos selon lesquels le dispositif Besson imposerait de caler les loyers sur ceux des logements PLAI constituent un mensonge éhonté !

Il s’agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements au titre des dispositifs de défiscalisation. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne cet article, tout dépendra du décret. Si vous réduisez le nombre de zones, mais que vous augmentez parallèlement leur étendue, le recentrage que vous proposez ne servira à rien. Nous souhaitons donc, pour le moins, que les associations précitées travaillent avec vos services afin que les...

Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399. Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés dans le cadre du dispositif des PLAI. Notre objectif était de compenser ainsi la perte de loyer, pour que l’investisseur s’y retrouve. Je reconnais cependant que la rédaction de notre amendement était ambiguë, et je retire donc les paroles que j’ai adressées tout à l’heure à M. le rapporteur.

Il nous faudra donc être extrêmement attentifs. Ainsi, si le centre-ville de ma commune peut sans doute être classé en zone A, 200 logements réalisés sous le dispositif Robien y restent néanmoins sur le marché sans trouver preneurs. La solution la plus simple pour établir le zonage serait de recenser les logements invendus éligibles au Robien ; cela vous donnerait déjà une idée du périmètre à retenir.

...puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers. Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. L’offre trop abondante n’est donc pas compensée par une révision à la baisse des loyers. Les dispositifs de défiscalisation dans le domaine du logement locatif semblent en effet être un champ d’intervention privilégié de l’État en vue de la mise en œuvre d’une politique fiscale intéressante pour certaines personnes, mais dont il évalue souvent mal les effets, comme on vient de le dire en ce qui concerne les dispositifs Robien et même Borloo. Avant le Robien dit « recentré », on observait des situations ubuesques. Prenons l’exemple de la commun...

Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM. Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain. Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.

...’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère. Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH. En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC. La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat ...

...a rédaction du nouvel article 29-1 du chapitre concerné. Il crée une procédure d’alerte pour prévenir les risques de déshérence et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Certes, cette création procède d’une bonne intention ; elle va dans le sens de la prévention que nous appelons de nos vœux et qui est le gage d’une plus grande transparence et d’un renforcement de la mobilisation en faveur d’un logement de qualité. Mais, selon nous, la nomination d’un nouvel observateur ne permettra pas de régler plus rapidement le problème. Nous estimons également que les conditions de saisine ne sont pas suffisamment contraignantes. En somme, vous créez une procédure plus lourde, qui n’offre pas les garanties nécessaires à la prévention que vous appelez de vos vœux. Je souhaite apporter une précision afin qu...

Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits. Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire. Aujourd’hui, du fait de l’enchevêtrement des compétences – j’espère que cela évoluera, surtout après le rapport Pour un big bang territorial – et de la sacro-sainte clause générale de compétences des communes, parfois combinée à un certain esprit de clocher an...

... que cela entraîne une meilleure coordination. Tel qu’il est actuellement composé, le conseil d’administration comprend quinze membres titulaires et autant de suppléants, répartis en trois collèges équivalents. L’État est donc représenté au sein du conseil par deux commissaires du Gouvernement, l’un désigné par le ministère chargé de l’économie et des finances, l’autre par le ministère chargé du logement. Il me semble normal que ces deux ministères soient représentés. Mais je ne vois pas l’utilité d’en ajouter un troisième, d’autant que celui-ci risquerait fort de se retrouver dans une position inconfortable par rapport aux deux autres.

Je souhaite que cette remarque, qui rejoint celle de notre collègue Philippe Dallier, soit officiellement prise en compte. Au demeurant, je maintiens l’amendement n° 293 puisqu’il n’y a aucun intérêt à modifier le nombre de commissaires du Gouvernement. Un représentant de Bercy et un représentant du ministère du logement, c’était très bien !

Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.

Mes chers collègues, le moment est particulièrement savoureux ! Rappelez-vous la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. M. le rapporteur n’avait-il pas eu des arguments tout à fait inverses pour s’opposer à la taxe sur la plus-value que nous proposions alors ? C’est en fait Bercy qui nous avait imposé – ou avait imposé à la commission – un pourcentage sur le prix de vente. Et M. le rapporteur, avec force envolées lyriques sur la difficulté de calculer la plus-value – je vous renvoie au compte rendu intégral – s’...

Cet amendement vise à mieux orienter les missions de l’association Foncière Logement, l’AFL, en précisant que les programmes qu’elle met en œuvre visent à réaliser des logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain, des logements locatifs libres. Il prévoit également que, sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes feront l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coop...

...c pas nécessaire, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression, de manière à conserver l’esprit de la loi SRU. Ce souci ne se limite d’ailleurs pas à ce seul article ; nous aurons l’occasion d’en reparler ! J’observe que nous jouons tous sur la possibilité que nous offre la VEFA, dans le domaine économique, en matière d’accueil d’entreprises – cela ne m’est arrivé qu’une fois en matière de logement –, compte tenu de la durée des procédures administratives nécessaires pour créer soit des plateaux destinés à des activités tertiaires, soit des bâtiments relais permettant l’installation d’une nouvelle activité. Nous faisons cela très couramment ! En tout cas, notre demande de suppression était sous-tendue par l’idée de revenir à un état du droit qui fonctionne très bien.

Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à tout le moins, la clarification qu’attendent nos concitoyens. D’ailleurs, notre amendement n° 365 prévoit que le préfet doit motiver sa décision d’acc...