Interventions sur "logement" de Daniel Raoul

En conséquence, ma position de rapporteur pour avis me conduit à indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».

... s'explique sur ce point. Je peux suivre certains arguments de notre collègue Philippe Dallier. Par exemple, pour les communes qui ont des risques d'inondation et qui n'ont plus de terrains constructibles, il faudrait définir des vrais critères pour le constat de carence. En tout cas, une fois que l'on aura établi un constat de carence, c'est-à-dire une volonté manifeste de ne pas construire de logement, il serait immoral de continuer à reverser une partie du prélèvement. Ces arguments sont également valables pour l'amendement n° 398.

Ne soyons pas mesquins : si l'on demande à toutes les associations et aux élus de se mobiliser en faveur du logement, il faut aussi leur donner quelques moyens. Je pense en particulier à des associations comme Emmaüs ou ATD Quart Monde. C'est pourquoi je propose que les représentants de ces associations aient voix délibérative et non pas simplement consultative.

Il s'agit, par cet amendement, d'offrir le maximum d'informations aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier, et ce afin de favoriser par la suite la mise en location des logements. Les investisseurs doivent en effet être pleinement informés sur les possibilités de conventionnement des logements et sur les moyens de sécuriser le paiement des loyers. Leurs craintes dans ce domaine les freinent parfois et expliquent que des appartements demeurent vacants. Si les investisseurs étaient bien informés sur le dispositif LOCAPASS, que nous avons déjà évoqué, et sur le conventionn...

... des communes de la région d'Île-de-France, le fameux FSRIF, repose sur deux prélèvements : le premier tient compte du potentiel financier, le second tient compte de la base de la taxe professionnelle, référence 1999. La conséquence perverse de ce fonctionnement, c'est que les plus riches contribuent de moins en moins à ce fonds. Le but de notre amendement est de lier la contribution au taux de logements sociaux de la commune et, en particulier, d'imposer aux communes qui disposent de moins de 15 % de logements sociaux - et non pas les fameux 20 % de la loi solidarité et renouvellement urbains - une majoration sur le premier prélèvement.

M. le rapporteur a parlé de double peine. Mais ce sont les villes qui ont le plus de logements sociaux qui, pour reprendre l'expression utilisée cet après-midi par notre collègue François Fortassin, supportent, elles, une triple, sinon une quadruple peine ! Ce sont elles qui sont pénalisées, en particulier celles qui possèdent 40 % à 50 % de logements sociaux. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'appliquer une peine, il s'agit de modifier les sources d'alimentation d'un fonds de solidarit...

Monsieur le rapporteur, la DSC n'est pas une obligation. Elle dépend d'un acte volontaire de l'EPCI. En revanche, la loi impose de tenir compte de l'importance de la population et du potentiel fiscal. Je trouverais au moins aussi logique que l'on tienne compte des charges liées au logement social.

...ons déposé un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. Ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'augmentation du parc de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à diminuer de 40 000 la consommation de PLS et à augmenter de 40 000 celle des PLUS et de 20 000 celle des PLAI pour aboutir à une consommation annuelle de 120 000 par an, ce qui nous conduirait à 600 000 logements sociaux en cinq ans. L'état de la consommation des différents prêts qui est paru dans certains quotidiens no...

...te fameuse LBU a posé des problèmes, notamment dans certains départements. Depuis deux ans, on constate que les sociétés d'aménagement ont été réactivées, mais, si les autorisations de programme existent bel et bien, il se pose apparemment un problème de tuyauterie au niveau des crédits de paiement. Je veux bien vous croire, monsieur le ministre, mais on doit régler ce problème, car le besoin en logements est immense. En effet, les besoins en logements dans ces départements- je parle sous le contrôle de mes collègues de l'outre-mer -, sont plus importants qu'en métropole, avec un coefficient par habitant de l'ordre de 2 à 3. La différence est édifiante ! Il est donc urgent, monsieur le ministre, que nous trouvions une solution- un bipasse, puisque c'est un problème de tuyauterie ! - pour que les...

Si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai également l'amendement n° 494, déposé par le Gouvernement. Il serait en effet souhaitable que cet amendement inclue la réalisation de logements neufs dans des immeubles anciens laissés à l'abandon. Si les trois amendements identiques actuellement en discussion permettent cette interprétation, l'amendement du Gouvernement n'est pas aussi explicite. Je souhaiterais entendre les explications de M. le ministre à ce propos. Si elles nous donnaient satisfaction, nous serions prêts à retirer notre amendement au bénéfice du sien.

Pour avoir suivi avec beaucoup d'intérêt le débat depuis le début, je dois dire que je ne comprends pas très bien la cohérence qui sous-tend les propositions faites par un certain nombre de nos collègues. En effet, j'ai cru comprendre cette nuit que d'aucuns souhaitaient un véritable constat, certains prétendant d'ailleurs que, des quelque 740 communes devant atteindre un quota de 20 % de logements sociaux - ce nombre a été évoqué par un quotidien -, il ne resterait à peine que le tiers. Cela dit, il convient que ce constat soit fait en bonne et due forme, et qu'il tienne compte de certains arguments concernant, notamment, l'impossibilité de construire en zone inondable, etc. Or si, dans le même temps, une véritable carence est constatée, quels sont les outils mis à la disposition de l'É...

Il s'agit de s'assurer que la réalisation de logements s'applique aussi sur les terrains abritant déjà des constructions et non pas seulement sur des terrains nus. Je profite de cette occasion pour demander à M. le ministre s'il est en mesure de préciser à la représentation nationale la nature et la localisation des opérations d'intérêt national ainsi envisagées.

Je souhaite dire à notre collègue Alain Vasselle que sa démarche est tout à fait sympathique et qu'elle peut se comprendre, surtout au moment où se déroule le congrès des maires. Je ne peux m'empêcher de voir un côté un peu « démago » dans sa proposition et, par rapport à l'objectif de ce projet de loi, qui est de lever très vite un certain nombre d'obstacles à la réalisation de logements, je considère que cette proposition n'a guère de sens. En tous cas, elle n'est pas très positive. Quoi qu'il en soit, monsieur Vasselle, puisque le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte, une deuxième lecture interviendra avant la réunion de la commission mixte paritaire.