Interventions sur "logement" de Daniel Raoul

J'ai peu à ajouter au rapport très complet présenté par Annie Guillemot. Je regrette toujours que le budget de la politique de la ville soit séparé du budget du logement. Ce n'est pas cohérent. Il faut également évoquer l'enjeu du déploiement des crédits de droit commun. Certains ministères sont tentés de s'en affranchir en considérant que certaines opérations relèvent du projet de l'Anru. Ainsi, pour les collèges et lycées situés dans ces QPV, l'éducation nationale, la région, le département ne doivent pas s'affranchir de leurs obligations et se retrancher derr...

... transatlantique ou, à présent, de cette proposition de loi, qui a été renvoyée à la commission des finances. Il me paraît logique que la commission de l’économie soit saisie pour avis sur ce texte. En revanche, je comprends moins le choix qui a été retenu pour le débat de ce matin… Mais j’en viens à la présente proposition de loi. Ce texte a au moins le mérite de nous permettre un débat sur le logement ou, plutôt sur le mal-logement. Je ne reviendrai pas sur les observations du vingt et unième rapport de la Fondation Abbé Pierre ; il analyse le mal-logement comme un facteur qui amplifie les inégalités et entraîne des dégâts collatéraux, en particulier sur la santé et le décrochage scolaire ou social. Le mal-logement s’est aggravé depuis l’adoption de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour...

Il faut en priorité construire ou réhabiliter des logements dignes à loyer abordable, en particulier dans les villes qui en manquent et qui ne respectent pas la loi SRU. En outre, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État, il faut sans doute territorialiser son application, en fonction des besoins et des demandes des territoires. En effet, il est anormal d’avoir autant de logements vacants, environ 2, 6 millions, autant de personnes sans dom...

Afin de gagner en efficacité, le Gouvernement a mis en place un fonds national des aides à la pierre, qui mobilisera 500 millions d’euros pour, nous l’espérons, 50 000 logements sociaux supplémentaires attendus. Ce dispositif permettra aussi, au-delà de l’aide financière elle-même, de mettre en place une instance de codécision pour la programmation des logements sociaux et leur affectation sur le territoire en fonction des besoins. Les premiers résultats pour 2015 semblent être au rendez-vous. Ainsi, 125 000 logements ont été agréés, en comptant l’outre-mer et les opé...

Je partage les objectifs et les constats de cette proposition de loi, conformes à ceux de notre groupe de travail, et j'ajouterai que nos politiques du logement sont insuffisamment territorialisées, que nous n'avons pas nécessairement besoin des mêmes outils ni du même déploiement dans les zones « tendues » et dans celles où la vacance est forte. Cependant, le « Pinel », qui a été élargi, assoupli, facilité, a contribué à la hausse de 23 % des ventes de logements neufs l'an passé et des mises en location de logement neufs : ce n'est certainement pas le m...

Les dysfonctionnements entre les ministères représentent un réel problème. Je ne comprends pas que la politique de la ville soit séparée de celle du logement. Au regard des sommes en jeu, cette dichotomie ne va pas de soi. Je me bats depuis l'année dernière pour que la politique de la ville soit rattachée à la mission « égalité des territoires et logement ». Cette complémentarité est évidente et ce rattachement nous permettrait de disposer d'une vision globale des choses. Les crédits des autres programmes de la mission ont été rejetés, ce qui a en...

Le programme 147 « Politique de la ville » figure, depuis la loi de finances pour 2015, dans la mission « Politique des territoires » et non plus dans la mission « Égalité des territoires et logement », conséquence de la création du CGET. Je trouve dommage que les problématiques de la politique de la ville, notamment s'agissant de la rénovation urbaine, soient ainsi curieusement déconnectées de celles du logement. Afin de tenir compte des mesures décidées en mars 2015 par le Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté, le programme 147 bénéficie d'un budget conforté qui s'appui...

...U. Certains programmes ont été abandonnés... malgré parfois des avances versées. Nous en saurons plus à la fin de l'année. La trésorerie devrait être positive de plus de 100 millions d'euros. Monsieur Boulard, on peut discuter à l'infini sur l'avantage d'une convention avec un principal sponsor. L'Anru ne sert que de boîte aux lettres lorsque ses programmes sont alimentés par des crédits d'Action Logement qui sont redistribués en prêts. En tout état de cause, une convention tripartite donne plus de visibilité que des crédits budgétaires attribués tous les ans. Pour répondre à François Patriat, on attend un effet de levier de un à quatre sur l'Anru. C'est effectivement un appel à la participation des collectivités territoriales. Madame Keller, le financement de la trésorerie est assuré par la con...

Je rejoins le raisonnement de mon collègue Philippe Dallier, ce qui peut paraître étonnant. D’un côté, il y a de l’argent qui dort et, de l’autre, on cherche des financements pour la construction, en particulier du logement social. Dès lors, pourquoi ne pas effectuer un tel prélèvement ? Toutefois, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de cette caisse de garantie baissent le taux de cotisation, pour éviter que ne se reconstitue un fonds dormant, prélevé sur les locataires. On retrouve une démarche complètement symétrique dans le cadre du financement du FNAL, le ...

... sur la trempe, on signe tous les compromis… Comme je l’ai déjà souligné en commission ou en séance publique, ce dispositif consiste à transférer une partie de l’aide à la pierre vers l’aide à la personne. Je ne nie pas les besoins de financement de l’APL, mais le besoin de construction doit être l’une de nos priorités, et ce n’est pas en procédant de cette façon que l’on résoudra le problème du logement. §

Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs. J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemag...

...ollègue. Cela fait quarante-quatre ans qu’on en parle ! Certains avaient dit qu’il y avait de quoi faire sauter trois gouvernements au minimum ! Les communes ont à leur disposition un outil, qui est la commission communale, grâce à laquelle on peut réviser les valeurs cadastrales. Très sérieusement, cela se fait. Dans la ville d’Angers, que je connais bien, on a revisité un par un l’ensemble des logements, quartier par quartier. Un phasage est bien évidemment nécessaire, car tout ne peut pas se faire en une seule fois ! Puisque l’État ne procède pas à une révision globale des bases des valeurs locatives, on peut passer par la commission communale. Par ailleurs, dans le cadre d’une agglomération, il est possible d’instaurer un facteur correcteur : par le biais de la dotation de solidarité, on peu...

...ission des finances pour le programme 147, « Politique de la ville », je commencerai par vous présenter le changement de maquette budgétaire qui concerne ce programme ; à cet égard, j’appuierai sans doute les remarques formulées par M. Jarlier au sujet du changement de périmètre de la mission « Politique des territoires ». Le programme 147 a été déplacé de la mission « Égalité des territoires et logement » à la mission « Politique des territoires » à la suite de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce nouveau service, placé auprès du Premier ministre, regroupe les anciennes activités du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, de la Délégation à l’...

... 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l’État, l’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également le prolongement, jusqu’en 2020 et sous certaines conditions, de l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous espérons que la liste sera publiée incessamment ! La mise en œuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. En effet, les crédits de droit commun doivent être mobilisés en priorité, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la ...

La situation financière de l’agence nationale pour la rénovation urbaine reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action logement, avec 850 millions d’euros par an. Je regrette en particulier qu’Action logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au financement du Fonds national d’aide au logement – le fameux FNAL – en 2015, plutôt qu’à la rénovation urbaine. Pour 2015, la participation totale aux dépenses du FNAL s'élève ainsi à 300 millions d’euros. Pour résumer, de l’aide à la pierre est transférée...

...4. Le CGET est issu du regroupement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Bien qu'il y ait des synergies possibles grâce à ce regroupement, je m'interroge tout de même sur l'opportunité de séparer le logement de la politique de la ville ; l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) illustre bien les interactions qui existent entre ces deux thématiques. En ce qui concerne l'évolution budgétaire du programme, les quatre actions conservent les mêmes montants pour 2015 en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). La seule différence par rapport au budget précédent...

Je vous suis pleinement : il n'est pas sain de diminuer l'aide à la pierre au profit de l'aide à la personne car la priorité est de construire. Le rapport de l'INSEE me conforte dans l'idée que les aides personnelles au logement ont un effet inflationniste. La construction de logements est en France 30 % plus cher qu'en Allemagne. Pourquoi ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de M. Claude Bérit-Débat, corapporteur du texte, je présenterai les conclusions de la commission mixte paritaire pour les titres III et IV du projet de loi. S’agissant du titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, neuf articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire a trouvé un accord, dans le souci d’enrichir la palette des outils à la disposition des bailleurs sociaux et de faciliter l’accès au logement social. Je me félicite ainsi de la mise en place, à l’article 49, des conférences intercommunales du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, ...

...mme qu’il a évoqué est incomplet. Il va peut-être falloir que la commission des affaires économiques élabore même de nouvelles méthodes de travail ! En effet, vous oubliez, mon cher collègue, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui doit vous être cher ! § Vous le voyez, mes chers collègues, avec le projet de loi sur la consommation, le projet de loi Duflot sur l’urbanisme et le logement, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, et le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, la commission des affaires économiques va avoir du pain sur la planche ! Je suis très heureux que nos travaux puissent continuer à se dérouler dans l’ambiance que nous connaissons, dans une atmosphère de dialogue avec tous les sénateurs, quel que soit leur groupe....

...pourrons pas continuer indéfiniment à épuiser chaque année un peu plus les sources d’énergie dont nous disposons. Nous devons donc considérer les économies d’énergie comme une ressource en soi, autrement dit comme un gisement qu’il s’agit d’exploiter partout où il se trouve. Le défi le plus important aujourd’hui réside sans aucun doute dans le secteur du bâtiment et tout particulièrement dans le logement. Celui-ci représente 32, 2 % de la consommation finale énergétique dans notre pays, et c’est là que se trouve le gisement d’économies d’énergie le plus important. À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie aux deux derniers rapports du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet, qui accordent la priorité à la performance énergétique des bâtiments. Nous devons donc commence...