Interventions sur "logement" de Daniel Raoul

...ispositif qu’il nous revient aujourd'hui d’analyser. Mme la ministre a rappelé les différentes évolutions de ce texte, en particulier sur le traitement des fichiers. Je n’y reviens pas. Je rappellerai en quelques mots le fond de ce texte. Trois tranches de consommation sont définies pour la consommation d’électricité, de gaz et de chaleur en réseau. Les limites dépendent du nombre d’occupants du logement, du mode de chauffage et de la localisation géographique. Un bonus est appliqué sur la partie de la consommation comprise dans la première tranche, un malus modéré sur la partie de la consommation comprise dans la deuxième tranche et un malus plus important dans la troisième tranche. Le malus est minoré par arrêté, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour les personnes bénéficiant des tarifs...

... rarement dans des maisons « dernier cri » à basse consommation. Le malus, en revanche, est susceptible d'inciter réellement à réduire les consommations trop élevées. Je reprends donc l'idée avancée par Roland Courteau : consacrons les quelques centaines de millions d'euros que produira chaque année le malus à l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, en visant par priorité les logements occupés par des ménages à faibles revenus. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les services sociaux et l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (Ademe) aideront à les identifier. Le malus revêt ainsi l'aspect d'une taxe qui rend la facture progressive selon le volume consommé, mais ce, sans modifier le tarif lui-même, conformément à l'engagement du Président de la République. ...

Les évaluations reposent sur l'enquête Logement de l'Insee en 2006, la consommation ayant sans doute augmenté depuis - le nombre des climatiseurs a augmenté sensiblement, par exemple. L'amendement COM-8 est adopté.

...toriale, selon des critères et des « volumes de base » difficiles à mettre en œuvre, la commission a considéré qu’il rompait avec le principe de la péréquation tarifaire. Ainsi, la proposition de loi prend en compte certains critères, tels que le nombre de personnes dans le foyer, l’âge ou la localisation géographique, à l’exclusion d’autres situations particulières, par exemple la situation des logements anciens nécessitant des rénovations que les occupants ne peuvent assumer, faute de moyens. Ces usagers seront donc pénalisés par rapport à ceux qui ont les moyens de procéder aux travaux. Il a également été rappelé qu’en application de l’article 34 de la Constitution il appartient au législateur de ne pas se déposséder de son pouvoir au profit, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir. Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions. Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord. Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement de l’élaborat...

...plus totale : annoncé par le chef de l'État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février 2012 et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l'avis de notre collègue Pierre Jarlier exprimé dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ». En outre, le texte n'a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d'élus que les acteurs économiques. La loi du 20 mars 2012 vise notamment à créer un dispositif de majoration automatique de 30 % des droits à construire, applicable sur l'ensemble du territoire national sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ce dispositif est redondant avec le dispositif is...

...ste, puisque les prix du foncier seront tirés vers le haut une fois la majoration des droits à construire entrée en vigueur. La loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. Souvenons-nous de l'état d'esprit qui a présidé à l'annonce de cette mesure : la volonté de mettre en accusation les collectivités territoriales, jugées responsables de la crise du logement. Elle était manifeste dans le discours sur le logement tenu par l'ancien Président de la République le 2 février dernier à Longjumeau ; vous pouvez le relire.

La non utilisation des dispositifs de majoration des droits à construire par les collectivités territoriales n'est pas due à une indifférence face à la crise du logement. Les collectivités territoriales sont d'ailleurs en première ligne face à cette crise. Cette non utilisation s'explique - et nous le savons tous, quels que soient nos orientations politiques - par le fait qu'il serait absurde pour une commune qui a mis plusieurs années à élaborer des documents d'urbanisme pour définir des règles de constructibilité adaptées à son projet de territoire de s'empress...

Le terme effraie et fait fantasmer, alors qu'on peut réfléchir à d'autres formes urbaines comportant plus de logement et consommant moins d'espaces. Combien de terrains ont été bêtement gaspillés ?

J'interpellerai la ministre de l'égalité des territoires et du logement en séance publique à ce sujet : il convient à mes yeux que le Gouvernement prenne des initiatives en la matière, notamment en remettant à plat, après trois modifications législatives en trois ans, les trois dispositifs de majoration des droits à construire existant.

M. le Premier ministre a évoqué la question de la décote pour la vente des terrains de l'État qui peut aller jusqu'à la gratuité. J'ai cru comprendre qu'il faudrait attendre 2014 pour examiner un projet de loi revisitant l'ensemble des textes sur l'urbanisme et le logement, ce qui me semble d'ailleurs bien tard pour répondre à la crise du logement. Pour traiter de la décote, nul besoin d'attendre si longtemps : des consignes pourraient d'ailleurs être adressées aux établissements publics ou para-publics pour céder leurs terrains. Depuis le Grenelle, les directions départementales des territoires (DDT) peuvent très bien refuser un schéma de cohérence territoriale ...

...n qu'on peut espérer renouveler la vie urbaine des quartiers. L'insertion est un puissant levier d'action, je note avec satisfaction qu'elle se développe maintenant en dehors des quartiers ANRU puisque les fédérations professionnelles ont, grâce aux plus grandes opérations, compris l'intérêt de la démarche. Nous constatons encore un problème avec l'augmentation des loyers après travaux, car les logements changent de gamme. Il faudrait une sorte de bouclier du loyer, pour que l'augmentation ne soit que progressive et qu'elle tienne compte des revenus des ménages. Les charges liées au logement baissent après rénovation, mais ce n'est pas toujours visible à court terme, alors que le loyer reste la valeur de référence. Il faut donc aider les habitants dans leur parcours résidentiel. Enfin, je ne c...

Pourtant, ce n'est pas grand-chose, car nous en rediscuterons d'ici la fin de l'année et chaque année en débat budgétaire. Pourquoi refuser ce signal bienvenu pour les opérateurs du logement social ?

Mon collègue Dominique Braye, pour une fois, est à peu près sur la même longueur d’ondes que moi ! Mais, pour ma part, je voterai ces amendements. En effet, M. Apparu avait estimé, à l’époque, que la proposition de loi de nos collègues Repentin et Rebsamen ne constituait pas le cadre pertinent pour instaurer cette taxe ; la loi portant engagement national pour le logement n’offrait pas non plus le bon support législatif ; selon lui, la création de cette taxe relevait d’une loi de finances – je parle sous votre contrôle, mon cher collègue. Nous y sommes ! Prenons à la lettre l’engagement de M. Apparu. Peut-être devrons-nous trouver un moyen terme en élargissant l’assiette aux zones A, B1, B2. Je ferai cependant remarquer à mon collègue Braye que l’existence d’un c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en février dernier, la fondation Abbé Pierre présentait son quinzième rapport annuel et nous rappelait, si besoin en était, que l’un des besoins fondamentaux des personnes – on retrouve cette préoccupation dans les différents sondages effectués, après celle de l’emploi – est de pouvoir vivre en sécurité dans un logement décent. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, ce sont aujourd’hui près de 2 millions de personnes qui sont en difficulté de paiement de leurs loyers et 500 000 dans une situation d’impayés effectifs. Pourtant, 2009 a été la dernière année du plan de cohésion sociale qui servait de base à la programmation des aides à la pierre depuis 2005. À ce jour, aucun programm...

Monsieur le secrétaire d'État, vous n’en serez pas étonné, vous n’avez pas réussi à me convaincre. Prenons l’exemple de mon agglomération : la programmation pour 2010 était de 2 172 logements ; or, la dotation initiale, qui est régionale et territorialisée, ne permet d’en financer que 1 030, soit la moitié. En relançant la politique du logement, vous pourriez atteindre deux objectifs à la fois : créer des logements et relancer le secteur du bâtiment, qui en a bien besoin. En tant que président de commission d’appel d’offres, je constate que les entreprises « ont faim », en particuli...

Après avoir souligné les avancées réelles du texte, M. Daniel Raoul a relevé que le propriétaire avait une assurance et qu'il lui revenait donc d'équiper un logement avant de le mettre en location. Indiquant qu'il venait d'une ville de 150 000 habitants dont 38 000 étudiants logés pour beaucoup dans le parc privé, il s'est interrogé sur l'applicabilité, à cette catégorie d'occupants, de l'obligation d'installer un détecteur de fumée.

Quel rapport avec les logements vacants ?

...les expulsions locatives pour les « personnes de bonne foi », soulignant que « la crise économique, en privant 600 000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages ». En 1998, déjà, lors de l’adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, nos collègues avaient tenté de conditionner les expulsions à l’offre d’une solution de relogement. Malheureusement, la mesure avait été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme. À cette époque, bien sûr, le DALO n’existait pas. La mesure proposée ici est, par nature, transitoire. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous ne disons pas : ce moratoire ne vise pas à interdire purement est simplement les expulsions, ce qui serait d’ailleur...

...comme la solution miracle pour l’économie et l’évolution de nos mentalités. Ensuite, indépendamment du respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je m’étonne que ni M. le ministre d’État ni Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ne soient présents aujourd'hui. D’ailleurs, ils n’ont pas assisté hier à l’ensemble de la discussion générale, ce qui ne leur a pas permis d’entendre toutes les interpellations et questions qui leur étaient adressées. En outre, se pose la question de nos méthodes de travail, en particuli...