Interventions sur "Énergie" de Denise Saint-Pé

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les crédits du PLF dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent sensiblement, cela tient avant tout à la réduction importante des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie. Ce choix est a priori compréhensible, au vu de la baisse des prix de l’énergie depuis leur pic de 2022 ; l’on aurait pu néanmoins envisager une dégressivité plus lente, le choc d’inflation restant très élevé pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Cela me paraissait d’autant plus souhaitable que le contexte international, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, risque d...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les crédits du PLF dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent sensiblement, cela tient avant tout à la réduction importante des dispositifs de soutien à la consommation d'énergie. Ce choix est a priori compréhensible, au vu de la baisse des prix de l'énergie depuis leur pic de 2022 ; l'on aurait pu néanmoins envisager une dégressivité plus lente, le choc d'inflation restant très élevé pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Cela me paraissait d'autant plus souhaitable que le contexte international, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, risque d...

... filière, avec le plan de relance France 2030, visant à financer de petits réacteurs modulaires, ainsi que l’annonce, par le Président de la République, de la construction de nouveaux réacteurs EPR. Ce n’est pas trop tôt ! En effet, alors que de nombreuses centrales vont être mises en maintenance pour prolonger leur fonctionnement, l’intermittence des EnR nous place à la merci des productions d’énergie étrangères, qui ne sont pas toujours aussi vertueuses que nous du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour éviter ce scénario qu’il est nécessaire d’intensifier le développement des EnR, mais également de relancer immédiatement le nucléaire, afin de conserver notre souveraineté énergétique. Il sera alors particulièrement important de dialoguer avec les élus locaux, car les ...

...sident de l'Assemblée nationale et où il m'était demandé de témoigner. J'ai porté avec force le message que la méthanisation constitue un élément essentiel de la transition énergétique. Je me suis sentie isolée dans cet exercice. En effet, j'étais la seule intervenante à faire valoir clairement que la méthanisation doit faire partie du mix énergétique français et que nous devions développer cette énergie renouvelable. Je suis donc particulièrement heureuse de la publication de ce rapport. Il convient de clarifier les politiques publiques, mais nous avons également besoin de structurer la filière qui présente encore trop de côtés négatifs pour beaucoup d'intervenants. J'espère que ce rapport permettra d'aller plus loin, en donnant une image sérieuse à la méthanisation et en positionnant cette der...

Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE. Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions. L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou d...

...ctif de favoriser le développement de petites unités de méthanisation agricole. Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 bis J ne concerne que les raccordements sur les réseaux de distribution. Si cette disposition était maintenue telle quelle, elle introduirait un biais au dispositif de droit à l’injection et à la cartographie des zonages mis en place par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente d’un point de vue technico-économique. La rédaction proposée vise ainsi à augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.

... pas appliquer le régime du fermage. Un modèle locatif permettrait aux exploitants agricoles de ne pas avoir à financer la construction de l’installation, laquelle reposerait ainsi sur le bailleur. En outre, un tel modèle offrirait également la possibilité de baisser le coût de production de la méthanisation et contribuerait à atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Pour cette raison, et afin de permettre le développement du modèle de location d’unités de méthanisation à destination d’agriculteurs et de faciliter le financement de ce type d’installations, il est nécessaire d’insérer une exception au chapitre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, renvoyant le bail locatif d’unités de méthanisation aux dispositions du code civil.

Les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de neutralité carbone. Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE, au travers de projets locaux d’efficacité énergétique, auprès d’indust...

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) donne toute son importance au stockage massif et intersaisonnier de l’hydrogène et prévoit de faciliter la réutilisation de cavités salines comme solution de stockage et de déstockage de l’électricité renouvelable. Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, en métropole comme en outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’expl...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la proposition de loi présentée par Daniel Gremillet. Le Sénat a raison de s’emparer de l’hydroélectricité pour susciter une prise de conscience du Gouvernement en la matière. Nous parlons après tout d’une énergie largement décarbonée, modulable, stockable, qui représente 3, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 11 600 emplois directs. En outre, elle participe activement à l’aménagement du territoire en valorisant les territoires ruraux, surtout de montagne. Dans ces circonstances, il est étonnant qu’elle soit à peine évoquée dans la loi Énergie-climat, la PPE ou le plan de relance. Elle est même...

Je souhaiterais féliciter les sénateurs pilotes pour leurs travaux et vous faire part de quelques observations. Sur l'énergie, j'avoue un peu mon scepticisme sur la préconisation relative au soutien des énergéticiens. En revanche, je partage tout ce qui a été dit, y compris les interrogations sur l'hydroélectricité. Cela fait longtemps que l'on évoque devant le Gouvernement le problème du renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur l'agriculture, de même, je partage tout ce qui a été dit tout en m'interrogeant...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous mesurons tous, dans notre vie quotidienne, l’importance de disposer d’une énergie en quantité suffisante et à un prix raisonnable. Sans énergie, il est impossible de se chauffer, de se déplacer, voire de communiquer ou de s’informer. C’est donc un poste essentiel dans le budget des ménages et une dépense contrainte qu’il est souvent difficile de maîtriser, en particulier quand les moyens manquent pour mieux isoler son logement ou remplacer sa vieille chaudière. Selon les don...

Tout d’abord, il importe de réduire le taux de non-recours au chèque énergie, qui demeure important puisqu’il s’établirait à ce jour entre 20 % et 25 %. En effet, de multiples retours de terrain de la part de travailleurs sociaux, d’élus locaux, d’associations font encore état de difficultés à appréhender le dispositif. Deux leviers peuvent corriger cela : d’abord, intensifier la communication sur le chèque énergie, pour que l’information parvienne bien à tous ses bénéf...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur une partie des consommations et à réserver ce bénéfice aux ménages éligibles au chèque énergie. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons. Premièrement, cette solution reviendrait à faire de la redistribution avec un outil inadapté, celui de la fiscalité indirecte, là où des aides directes ciblées sur les ménages les plus en difficulté seraient bien plus efficaces et bien plus simples à mettre en œuvre. Deuxièmement, cette mes...

... population en France est un sujet qui nous intéresse et nous préoccupe tous. Cela étant, Fabien Gay, je le dis sans animosité et avec toute la considération que j’ai pour vous et pour le groupe auquel vous appartenez, la proposition de loi que vous nous avez soumise ne tient pas la route d’un point de vue juridique. Ses articles sont contradictoires. Ainsi, l’article 1er prévoit que l’accès à l’énergie est un droit fondamental pour tous, mais les articles 3 et 4 restreignent certaines dispositions à ceux qui bénéficient du chèque énergie. De même, votre proposition de baisser le taux de TVA sur la première tranche de consommation ne tient pas non plus la route juridiquement. Cécile Cukierman considère que nous aurions pu proposer d’abaisser le taux de TVA pour tout le monde, mais, comme je l’a...

... instable de délais glissants, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures. Cette situation est de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales du département, notamment aux communes, à l’intercommunalité et au conseil départemental. En effet, en cas de renouvellement de la concession, ces collectivités percevraient une redevance annuelle, conformément au code de l’énergie. Comme vous le savez, la carence de l’État en la matière est susceptible d’engager sa responsabilité, tant en droit interne que du point de vue du droit européen. L’État risque également de devoir acquitter des indemnités importantes, compte tenu des dépassements de délais constatés. Désormais, il est donc plus qu’urgent que l’État engage les démarches visant à mettre fin à la situation actuell...

L'amendement n° 1 rectifié bis plafonne les loyers des logements privés dont la performance énergétique est notée F ou G. Au regard du périmètre retenu par la commission au titre de l'article 45 de la Constitution, il ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte initial. En effet, ce périmètre comporte l'accès à l'énergie comme droit fondamental, l'interdiction des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz pour les ménages éligibles au chèque énergie, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour certains consommateurs et l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une partie de la fo...

Je partage l'esprit de votre amendement : les propriétaires doivent participer à la rénovation énergétique des logements qu'ils louent. Pour autant, le périmètre de la proposition de loi, qui ne fait pas mention de la rénovation énergétique, n'autorise pas son intégration. Le MNE s'est positionné en ce sens, c'est exact. En fin de session, nous examinerons un projet de loi relatif à l'énergie ; peut-être pourrons-nous discuter de votre proposition dans ce cadre.

... pas d'appliquer des taux différents selon les revenus des consommateurs. Pour alléger la facture énergétique des ménages, mieux vaudrait travailler à l'amélioration des dispositifs existants, qu'il s'agisse de soutenir la rénovation énergétique des logements ou d'aider au paiement des factures, en ciblant prioritairement les plus précaires, notamment en augmentant les montants maximaux du chèque énergie. C'est donc un avis défavorable.

Vous avez raison s'agissant de l'augmentation, depuis plusieurs années, des taxes sur l'énergie. Toutefois, la TICGN et la CSPE font actuellement l'objet d'un gel. Le droit européen, je le redis, ne permet pas de moduler la TVA en fonction des revenus. En outre, votre proposition nécessiterait que les fournisseurs d'énergie connaissent le niveau de revenus de leurs clients et leur appliquent une taxation différente, ce qui serait très difficile à appliquer. Il serait, à mon sens, plus effic...