Interventions sur "logement" de Denise Saint-Pé

..., nombre d’associations l’ont d’ailleurs signalé : le seuil pour bénéficier du chèque énergie est désormais inférieur au seuil de pauvreté, ce qui justifie son relèvement. En outre, près d’un ménage sur cinq n’utilise pas le chèque énergie qu’il reçoit et le taux de non-recours semble stagner. Il faut simplifier ce dispositif pour massifier son utilisation. Enfin, il faut aujourd’hui occuper un logement imposable à la taxe d’habitation pour bénéficier du chèque énergie. La taxe d’habitation sur les résidences principales ayant totalement disparu en 2023, il paraît essentiel d’adapter le dispositif en y associant les parties prenantes. Monsieur le ministre, quelles évolutions le Gouvernement entend-il apporter à ce dispositif utile, mais perfectible ?

Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot. Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un ...

...t des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l'ensemble du territoire français, d'autant que les difficultés d'acquisition de biens existent aussi en zones rurales. Cet amendement vise donc à garantir l'équité territoriale et sociale du dispositif PTZ, tout en continuant à soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la production.

Le projet de loi de finances pour 2024 étend aux résidences services gérées le régime applicable aux investissements institutionnels en logement locatif intermédiaire. Le présent amendement de Mme Gacquerre a trois objectifs. D'abord, supprimer la référence à la location « en exonération de TVA » pour que le régime du LLI s'applique à l'ensemble des résidences services, que les loyers facturés aux personnes physiques qui les loueront conformément au régime du LLI soient exonérés ou non de TVA en fonction du nombre de prestations fournie...

Non, je le retire, madame la présidente, mais ce type de résidence peut aussi servir à des saisonniers. Or l'on connaît les problèmes de logement de ces salariés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, il est proposé d’encourager les ménages aisés à mettre en location des biens en 2024, en sortant de l’assiette de l’IFI les logements concernés, sous condition de loyer et de ressources. Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Une telle mesure est complémentaire et cohérente avec l’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et la politique de baisse des loyers. Elle permettrait, à court terme, de remettre...

... nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. L’information de l’occupant sera donc certaine. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l’énergie, mais s’il choisit le gaz comme énergie de chauffage, celui-ci devra être renouvelable. L’information préalable du locataire lui permettra de faire un choix éclairé, tant sur le logement que sur son fournisseur de gaz vert. Le locataire disposera ainsi, et malgré une nouvelle obligation, d’une plus grande liberté et d’une plus grande information que pour les logements raccordés aux réseaux de chaleur urbains. La numérotation des articles prend en compte l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du c...

...er, au regard de la notion de confort thermique différencié qui les caractérise et des inégalités de traitement auxquelles ces territoires seraient soumis si le classement hexagonal leur était appliqué en l’état. Les nouveaux DPE s’appuient sur les seuils de performance énergétique et les composants de la construction. Or la méthode de calcul permettant de définir la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment s’appuie en outre sur le « coefficient de rigueur climatique » donné par la répartition des zones climatiques en France. Ce zonage, élaboré avec le concours de Météo France, détermine huit zones climatiques en fonction des températures en période hivernale et en fonction des températures estivales. Il exclut les outre-mer, alors même que ces zones climatiques permettent d’optimis...

Le rehaussement de la classification du DPE, en réservant la qualification de rénovation performante aux seuls logements des catégories A et B, est une ambition louable sur le principe, mais son impact sera lourd. Il conduit non seulement à discriminer le gaz renouvelable, mais aussi à restreindre les choix des consommateurs, qui pourraient renoncer à effectuer des travaux de rénovation. Réserver la qualification de rénovation performante aux seuls logements de catégories A et B flèche la rénovation exclusivement...

...re vie quotidienne, l’importance de disposer d’une énergie en quantité suffisante et à un prix raisonnable. Sans énergie, il est impossible de se chauffer, de se déplacer, voire de communiquer ou de s’informer. C’est donc un poste essentiel dans le budget des ménages et une dépense contrainte qu’il est souvent difficile de maîtriser, en particulier quand les moyens manquent pour mieux isoler son logement ou remplacer sa vieille chaudière. Selon les données publiées par l’ONPE le 7 janvier dernier, près de 6, 8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique au sens économique, c’est-à-dire que sont concernés les ménages pauvres et modestes consacrant plus de 8 % de leurs revenus au paiement de la facture énergétique de leur logement. La question abordée par la proposition de lo...

...ité énergétique est un mal qu’on ne pourra éradiquer seulement en octroyant des aides au paiement des factures d’énergie. Ces mesures, telles que le chèque énergie, sont évidemment essentielles pour faire face à l’urgence, mais elles ne font que traiter les symptômes de la précarité énergétique. Pour réduire celle-ci, il est aussi nécessaire d’amplifier la politique de rénovation énergétique des logements en continuant les efforts de simplification des dispositifs d’aides entamés en ce début d’année par le Gouvernement, sans renier pour autant leur niveau d’ambition. Je pense notamment au lancement de la prime unifiée MaPrimeRénov’. Enfin, d’autres mesures pourraient être envisagées : par exemple sanctionner les fournisseurs qui ne respectent pas l’interdiction de rattrapage des factures de plus...

... le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Si cet amendement était adopté, ce serait le pouvoir réglementaire qui fixerait l’assiette et non plus le législateur. Pour alléger la facture énergétique des ménages, je suis convaincue qu’il vaudrait mieux travailler à l’amélioration des dispositifs existants, qu’il s’agisse de soutenir la rénovation énergétique des logements ou d’aider au paiement des factures. Parmi ces aides, je pense en priorité au chèque énergie.

...ur se chauffer, pour se déplacer mais aussi pour communiquer, tisser du lien social et tout simplement trouver sa place dans la société. C'est une dépense contrainte, qui pèse sur le budget des ménages d'un poids d'autant plus lourd qu'on n'en maîtrise pas les déterminants, qu'il s'agisse, par exemple, de l'évolution du cours des énergies fossiles sur les marchés mondiaux ou de l'isolation de son logement lorsqu'on n'a pas les moyens, malgré les aides, d'y effectuer des travaux. Avant d'examiner les solutions proposées par le texte pour réduire la facture énergétique et, j'oserais dire, la fracture énergétique, je voudrais préciser de quoi l'on parle et rappeler quelques données chiffrées. Depuis la loi « Grenelle 2 » de 2010, est considérée comme étant en situation de précarité énergétique toute...

Certaines communes, quand elles tiennent compte de toutes les contraintes qui s'appliquent à elles, entre les monuments historiques, les sites classés et la loi Littoral, ils ne peuvent atteindre 25 % de logements sociaux.