Interventions sur "SRU" de Dominique Estrosi Sassone

Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

... dans le parc privé. Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU. Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.

...suis au regret de solliciter de nouveau le retrait de ces trois amendements, qui ont déjà été examinés en commission ; à défaut, l’avis sera défavorable. Outre sa complexité, la publication souhaitée n’apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée par les auteurs de ces amendements. Je note qu’un certain nombre d’obligations existent déjà dans le cadre du suivi et du bilan de la loi SRU. Elles me paraissent suffisantes.

...ions. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances. Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %. Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des log...

... social. L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations. Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont ...

Monsieur Karoutchi, je ne peux pas vous répondre favorablement, mais sachez que la première partie de l’amendement que vous avez présenté est déjà satisfaite. Dans le texte de la commission, inspiré du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard, il est prévu d’utiliser le prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux. S’agissant de la seconde partie de l’amendement, qui vise à contrôler la situation des occupants des logements au regard des critères d’attribution, elle relève d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation. Nous n’avons élargi le prélèvement que dans la perspective de faire plus pour la mixité sociale et de permettre aux maires de fin...

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ». Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou...

Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale. Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernie...

L’avis de la commission des affaires économiques est effectivement défavorable, car une telle mesure dénaturerait de fait, vous le savez très bien, les obligations de la loi SRU. Ce n’est pas notre souhait. Cela étant, nous avons introduit dans le texte un certain nombre d’assouplissements qui seront de nature, me semble-t-il, à faciliter l’atteinte des objectifs. La suppression de la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux él...

...st en PPRI, tantôt se situe en zone sismique… J’appelle donc chacun au calme, à l’apaisement et à la raison. Personne ne nie les problèmes que vous avez exposés. Vous êtes les mieux placés pour connaître la réalité de vos territoires d’élection. Vous nous avez d’ailleurs fait remonter les difficultés que rencontrent un certain nombre de maires dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, accordez-nous le crédit de prévoir aujourd’hui des assouplissements et des adaptations aux réalités locales qui lèveront une partie des difficultés évoquées. Certes, elles ne seront peut-être pas toutes levées, mais les assouplissements et les adaptations seront réels. Grâce au contrat de mixité sociale et au pivot que formera le couple maire-préfet – tous deux connaissent parfaiteme...

Aujourd’hui, le contrat de mixité sociale n’a pas de base légale. Demain, il en aura une. Ce sera un outil à la main du maire, du préfet, de l’intercommunalité et des bailleurs sociaux. Tout le monde s’engagera. Nous ne voulons pas que la décision du préfet soit remise en cause. C’est aussi pour cela que nous avons supprimé l’avis de la commission nationale SRU. Nous ne voulons en aucune manière que tout remonte jusqu’à Paris et que Paris désavoue la décision prise par le préfet. Je vous invite à bien regarder cet outil pour en faire demain une force de propositions. C’est ce que la commission des affaires économiques a voulu faire dans le texte. Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences princip...

...it diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du littoral, le recul du trait de côte a été introduit dans les critères d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles. La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à dominante rurale. Certes, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Philippe Mouiller relatif aux communes à dominante rurale ...

...s le niveau supérieur ; il peut alors poser problème, mais attendre trois ans, comme vous le proposez, ne permet pas, à mon sens, de résoudre la difficulté. Il est plus logique d’envisager ce type de situation dans le cadre du contrat de mixité sociale, qui permettra de mieux accompagner les communes. Enfin, je vous rappelle que, pour les communes qui sont soumises pour la première fois à la loi SRU, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà, si elles sont déficitaires, une exemption du prélèvement durant les trois premières années.

...nent d’essayer d’y apporter une solution en alignant, dans ces cas, l’accompagnement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement. Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU. Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi. J’émets un avis favorable.

... particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation. Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence. La commission est donc défavorable à cet amendement.

J’ai moi-même été pendant vingt ans adjointe au maire chargée du logement dans un département qui n’est pas le meilleur élève en la matière et dans lequel un grand nombre de communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : je peux vous certifier que beaucoup de progrès ont été réalisés durant cette période.

... de loi par la commission. En effet, vous faites référence à des communes, en particulier dans la région Île-de-France, ayant un pourcentage de logements sociaux trop élevé par rapport à d’autres qui, pour telle ou telle raison, n’ont pas voulu ou pas pu en faire autant. Or c’est précisément pour cette raison que nous avons souhaité, par un amendement voté en commission, mettre en place une « loi SRU à l’envers ».

...truire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans. Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs en termes de mixité sociale. C’est une réalité, on le voit aujourd’hui avec un certain nombre de villes qui sont devenues de véritables ghettos. Le principe d’une ...