Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

...semble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux. Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolué. C’est parce que ces délais sont devenus irréalistes et inatteignables pour un certain nombre de communes et que l’on risque de voir très rapidement augmenter le nombre de communes carencées, alors même que cell...

Avis défavorable. Nous refusons de contraindre davantage le décompte des logements sociaux, au regard de ce que je viens de dire et de ce qu’a déjà adopté la commission des affaires économiques.

...is un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste. Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

L’encadrement des loyers s’applique au parc privé. Il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel alignement, qui ferait des logements du parc privé soumis à l’encadrement des loyers des logements sociaux de fait. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est intéressant de prévoir que les services municipaux du logement aient accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Il s’agit d’une extension du droit applicable aux services de la police municipale. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement. Il s’agit en effet de faire du PDALHPD, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, un document de programmation budgétaire. Ce plan n’a pas vocation à être un document financier. En outre, une planification supplémentaire au niveau régional risquerait de nuire à la lisibilité de l’organisation administrative en la matière.

La commission des affaires économiques préfère l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse au niveau de l’EPCI. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 30 rectifié ; sinon l’avis sera défavorable. Nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 269 rectifié ter, pour ne pas augmenter le type de logements sociaux devant être décomptés. À défaut, ce sera un avis défavorable. Il ne nous a pas paru souhaitable de modifier le périmètre des communes concernées au-delà de l’uniformisation des seuils que nous avons prévus. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 39 rectifié bis. Au dispositif...

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l’article 51. Or la commission a considéré que cet article instaurait un cadre juridique clair, qui donne les moyens aux communes de réguler de façon efficace et crédible l’offre de meublés touristiques, là où il existe une tension sur le marché du logement. L’article ménage un équilibre qui est satisfaisant, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État. Les personnes ont la liberté pleine et entière de louer leurs biens en meublé de tourisme, mais, dans le même temps, cette pratique est encadrée, ce qui est très important, surtout là où elle peut entraîner des tensions supplémentaires sur le marché local du logement. La commission demande donc le r...

...ournée, sans autorisation de changement d’usage, donc sans compensation. Le régime en vigueur est donc déjà particulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probablement non conforme au droit européen. Nous avons préféré opter pour un système qui maintient un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la location touristique et, d’autre part, la préservation du logement, surtout, comme le soulignait M. le secrétaire d’État, avec le renforcement des sanctions. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission estime, au contraire, que nous avons aussi besoin de logements intermédiaires, et ce n’est pas le sénateur Philippe Dallier qui me contredira !

Nous n’avons pas voulu allonger encore la liste des logements sociaux pris en compte. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

La commission, ne souhaitant pas allonger la liste des logements sociaux à prendre en compte, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission, qui est pour sa part favorable à l’allongement de la durée de la prise en compte des logements sociaux vendus. Je rappelle à l’ensemble des auteurs de ces amendements que le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, préconisait dans un rapport d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés à leurs locataires afin de tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées. La commission a donc émis un avis défavorable ...

Il est bienvenu d’appliquer les dispositions de l’article 47 bis B à l’ensemble des logements, y compris à ceux du parc social et du parc soumis à la loi de 1948. L’avis est donc favorable.

L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que les limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en œuvre est pour le moins complexe, ne participent pas, de fait, à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires. Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l’acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative, à la suite d’un divorce, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’une cessation d’activité. Or l’objectif de la commission est bien de fluidifier le marché locatif et, surtout, de redonner confiance aux bailleurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est défavorable, là encore parce que nous ne voulons pas allonger la liste des logements pouvant être comptabilisés comme des logements sociaux.

L’avis est défavorable. La commission a considéré que l’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans le texte de loi, qui devient un dispositif expérimental, optionnel et volontaire, allait dans le bon sens. Il ne paraît donc pas nécessaire d’en revenir à un dispositif obligatoire. Le souci n’est pas tant l’encadrement des loyers que la pénurie d’offres de logement.

Ce que l’on recherche c’est à augmenter considérablement l’offre de logement. Dès lors, la question de l’encadrement des loyers ne se posera plus.

La commission est défavorable à cet amendement. D’abord, il n’y a pas de différence de traitement entre les communes entrant dans le dispositif de la loi SRU selon qu’elles se trouvent en zone tendue ou en zone détendue : toutes sont soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Comme l’a fait la commission, vous proposez, monsieur le sénateur, un calendrier spécifique pour les communes nouvelles. Toutefois, le vôtre ne va que jusqu’en 2030. Pourquoi les communes nouvelles devraient-elles satisfaire à leurs obligations en douze ans, quand les autres communes auront eu vingt-cinq ans pour ce faire ? Par ailleurs, que se passerait-il en cas de fusion de commune...

On ne peut enjoindre au ministre chargé de la construction et de l’habitation de ne pas rendre de décisions favorables à l’octroi de subventions et de prêts pour la livraison de logements sociaux neufs en PLAI. Par ailleurs, il me semble préférable de garder de la souplesse et de laisser les maires concernés décider quels logements ils souhaitent construire, même si le nombre de logements financés en PLAI dépasse le seuil de 30 %. La commission est défavorable à cet amendement.