Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié, qui vise à supprimer les obligations en matière de typologie de logements sociaux, que la commission n’a pas souhaité modifier. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 213.

Cet amendement tend à mettre en place une procédure complexe visant à ce que ne soit plus automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la commune peut déjà déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Elle souhaite le maintien du desserrement du calendrier qu’elle a voté, tant pour les communes déjà assujetties à la loi SRU, en ajoutant deux triennats supplémentaires, afin qu’elles puissent être dans les meilleures conditions pour réaliser leurs objectifs de logements sociaux, que pour les communes entrantes. Le délai accordé à celles-ci peut paraître extrêmement long, mais c’est une question d’équité. En effet, alors qu’elles n’avaient jusqu’alors pas d’objectif à atteindre en matière de logements sociaux, elles devront désormais à terme constituer un parc de 25 % de logements sociaux. Ne les décourageons pas en fixant un délai trop court !

...expérimentation de mutualisation au niveau de l’EPCI portée par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, la commission a également proposé d’ouvrir la possibilité d’expérimenter, sur la base du volontariat, ce dispositif que notre assemblée avait déjà adopté dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il est désormais nettement plus encadré : l’objectif de 25 % de logements sociaux est conservé et la commune devra compter a minima 15 % de logements sociaux pour pouvoir conclure ce contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, au vu de critères réalistes. Il s’agit non pas de dédouaner qui que ce soit de ses obligations, mais de prendre en compte, monsieur Iacovelli, les spécificités et les réalités des territoires.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Pour le moment, notre première préoccupation est de bien accompagner les communes afin qu’elles puissent être en mesure de réaliser les objectifs de logements sociaux au titre de la loi SRU.

...it estimé, dans un rapport, que les règles actuelles ne permettaient pas de répondre à la demande de baux d’une durée courte, inférieure à un an. En effet, les contrats de location sont d’une durée de trois ans pour les locations non meublées et d’un an pour les locations meublées, cette durée pouvant être ramenée à neuf mois pour les étudiants. Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, il a été beaucoup question de ce bail mobilité. Ce qui nous importait, c’est que le champ d’application de ce bail soit le plus possible circonscrit, et ne soit pas trop large. Force est de constater que le Gouvernement, au terme des travaux de la conférence de consensus, nous a entendus. Nous avons eu la confirmation que ce champ d’application était suffisamment restreint pour ne pas risquer d...

La commission est défavorable à l’amendement, dans la mesure où le Gouvernement revient sur la position arrêtée par celle-ci. Nous avons effectivement décidé que la vente de logements sociaux ne pourrait pas être autorisée en cas d’opposition du maire. Pourquoi a-t-on souhaité transformer l’avis simple du maire en avis conforme, et ce malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le fait qu’on serait pris à nos propres contradictions, au regard de ce qui s’est passé par exemple lors de l’examen de l’article 15 à propos des architectes des Bâtiments de France ? En f...

… qui exige du maire de respecter ses obligations en matière de construction de logements sociaux, sans lui permettre de s’opposer à la vente des logements sociaux sur sa commune. Si nous insistons sur l’importance de mettre en place cet avis conforme du maire, c’est aussi en raison du contexte dans lequel on se trouve, avec un projet de loi qui fixe des objectifs ambitieux sur la vente de logements sociaux tout en imposant toujours autant d’obligations en matière de construction au...

Nous ne comprenons pourquoi un organisme aurait intérêt à passer par une société d’économie mixte – ou SEM – pour acheter, démolir et reconstruire des logements. Les SEM agréées peuvent déjà acquérir des logements sociaux. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement comportent un certain nombre d’aspects particulièrement techniques. Toutefois, ce qui nous semble le plus gênant, c’est que votre amendement ne vise que la transmission du patrimoine des OPH à d’autres organismes de logement social, et pas l’inverse. C’est la raison pour laquelle la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

...valorisation ne s’applique qu’aux fusions et scissions avec un office d’HLM. Les dispositions de cet amendement ne garantissent pas l’égalité entre actionnaires : les actionnaires des SEM seraient mieux rémunérés que ceux d’organismes d’HLM. Or la règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non de l’ouverture des fusions entre SEM multiactivités et organismes de logements sociaux. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge. L’amendement n° 720 rectifié ter, quant à lui, est intéressant, mais je m’interroge sur sa portée : le bail mobilité ayant un...

... pour l’ensemble des sénateurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement. D’abord, nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions défavorables à un certain nombre d’ordonnances figurant dans le projet de loi et concernant des sujets primordiaux. Le Gouvernement a entendu nos remarques, surtout après la conférence de consensus sur le logement. Le contenu de certaines ordonnances a ainsi été réintégré dans le texte même du projet de loi – je pense en particulier à l’ordonnance relative à la réorganisation du secteur social HLM –, sauf qu’à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il restait encore au moins une dizaine d’ordonnances dans le texte transmis au Sénat, dont certaines portent sur des sujets ô combien importants....

… compris entre six et huit mois pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux. Elle limite en outre l’accès à la commande publique pour de nombreux cabinets d’architecture. Je suis étonnée qu’un certain nombre d’entre vous prétendent défendre les architectes et ne relèvent pas qu’un concours d’architecture empêche certains jeunes architectes d’être retenus pour ces opérations.

...moteurs privés. Pour toutes ces raisons, nous avons considéré que les concours d’architecture pouvaient être supprimés. Cela ne veut pas dire qu’ils n’existent plus du tout ; il y en aura toujours pour les grandes opérations, et c’est tant mieux. L’amendement n° 313 rectifié bis vise, comme solution de repli, à maintenir le concours d’architecture pour les opérations de plus de cinquante logements. Je renouvelle les remarques que j’ai faites précédemment, mais, encore une fois, pour les grandes opérations – je ne sais pas si le seuil doit en être fixé à cinquante, cent logements… – les concours d’architecte seront les bienvenus et pourront continuer à produire de la qualité, qualité qui ne sera pas absente non plus des opérations réalisées sans concours d’architecte. Aussi, l’avis est dé...

Il convient, au contraire, de maintenir pour les logements objets d’un bail mobilité cette exonération de la procédure d’autorisation de changement d’usage. C’est un prérequis indispensable à la mise en œuvre de ce nouveau bail. Supprimer cette disposition reviendrait à priver de tout effet utile l’adoption du bail mobilité. Le bail mobilité vise à répondre à des besoins de logement ; il ne soustrait donc aucun logement au marché du bail d’habitation. ...

Actuellement, vous l’avez rappelé, l’absence de lien avec la commune ne peut être le seul motif de refus de l’attribution d’un logement. Pour autant, le lien avec la commune peut être invoqué à titre secondaire pour départager des candidats d’égale priorité, mais à condition que cela ne puisse pas conduire à l’exclusion automatique des demandeurs qui n’en auraient pas. Le texte actuel convient donc parfaitement. Il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements. Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes. Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques sero...

Monsieur Gay, vous proposez de supprimer un article que nous avons souhaité maintenir ; vous allez donc à l’encontre de la position de la commission. Je rappelle tout de même que, dans cet article, il est non seulement question de la vente de logements sociaux, mais également des nouvelles compétences qui sont dévolues aux organismes d’HLM. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le débat ait lieu, ce qui suppose que cet article ne soit pas supprimé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Létard et, par conséquent, défavorable à l’amendement du Gouvernement. Nous souscrivons plutôt au principe des trois collèges, avec autant de voix pour le collège de l’État, pour le collège des collectivités territoriales et pour le collège des bailleurs sociaux et Action Logement.