Interventions sur "mineur" de Dominique Vérien

Merci aux quatre rapporteures pour ce rapport collégial, pour les auditions qui étaient parfois choquantes mais malheureusement fort instructives, et pour des propositions qui sont pour la plupart des mesures pratico-pratiques. En particulier, donner plus de pouvoir à l'Arcom, pour constater directement des infractions, me semble une bonne chose. Il faut aussi protéger les mineurs qui ne savent pas que ce qu'ils vont voir va influencer leur perception de la sexualité et de leur relation à l'autre et va leur porter préjudice. Nous avons vu lors des auditions qu'il y avait désormais des solutions plus simples et moins intrusives pour contrôler l'âge des internautes. Jusqu'à présent pour contrôler la majorité de l'utilisateur, il n'y avait pas beaucoup de solutions, sauf à c...

Je partage ce que viennent de dire Marie Mercier, sur la nécessité d'un accompagnement dès le plus jeune âge, et Brigitte Lherbier, sur l'association à ce travail des conseils départementaux, car la protection de l'enfance et de la jeunesse compte parmi leurs compétences. Un mot en particulier sur l'un des volets de ce travail, celui des violences sexuelles : des mineurs sont victimes de telles violences, d'autres sont auteurs, certains sont à la fois auteurs et victimes. Si l'on veut éviter ce type de spirale, des thérapeutes doivent pouvoir prendre en charge les mineurs. Dans mon département, qui est particulièrement touché par ce fléau, la PJJ a réussi à obtenir un thérapeute, mais chaque année il faut revenir à la charge : les financements ne sont pas péren...

...ste entre frère et soeur, il faudra prouver l'existence d'un rapport d'autorité de droit ou de fait. On peut se demander si cela est nécessaire, ou si l'existence d'un lien familial ne pourrait pas suffire, considérant que l'inceste est un interdit. Enfin, je partage votre position sur la précision selon laquelle le délit d'atteinte sexuelle ne serait pas constitué en l'absence de pression sur le mineur si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans.

...our vous adresser tous mes remerciements, monsieur le garde des sceaux : merci de permettre au texte d’Annick Billon de prospérer ; merci de reconnaître que la bonne idée peut venir du Sénat ; merci de nous aider à trouver la possibilité d’obtenir ce que nous n’avions pas obtenu en 2018 de votre prédécesseure. Je salue enfin Annick Billon, qui a su tenir bon dans la tempête. Mais revenons à nos mineurs auteurs et à ce texte de compromis. Mon groupe, comme tous les professionnels qui nous avaient alertés, est satisfait du report de l’entrée en vigueur de cette réforme au 30 septembre prochain ; de la précision apportée sur le discernement du mineur, question centrale de cette réforme, en lien direct avec la présomption d’irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans ; de la numérisation du dossi...

... d’une prochaine mission d’information de l’une de nos deux chambres viendront confirmer ou infirmer le bien-fondé de ce choix. Il sera toujours temps alors de le corriger si nécessaire. Enfin, j’appelle votre attention sur ce dont dépendra à notre avis le succès ou l’échec de cette réforme : je veux parler ici de la protection judiciaire de la jeunesse, qui est la clé de voûte de la justice des mineurs, car elle porte, avec l’aide du secteur associatif habilité, l’essentiel du volet éducatif. C’est pourquoi la PJJ doit être dotée de moyens humains, financiers et matériels lui permettant d’accomplir sa mission. Son succès profitera tant aux mineurs, qui doivent avoir une réelle chance de se réinsérer, qu’à la société. L’enjeu est à cet égard bien plus grand que le texte qui nous occupe aujourd’...

Je suis très heureuse que cette commission mixte paritaire soit conclusive, car il est temps de mettre en place ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. J'ai un regret : le rôle confié au juge des libertés et de la détention. Il y a peu de juges des enfants, mais il n'y a pas beaucoup plus de JLD ! J'imagine qu'une mission parlementaire étudiera dans quelques années ce nouveau fonctionnement. Quant au report de l'entrée en vigueur de la réforme, seule la Chancellerie n'avait pas compris sa nécessité : merci de l'avoir accepté ! Je salue enfin l...

Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de commencer par ces quelques mots de votre illustre prédécesseur Robert Badinter : « Un mineur, c’est un être en devenir. […] L’objectif premier de la justice des mineurs, c’est de les intégrer ou de les réinsérer dans la société. » Alors, oui, au nom de ce noble objectif, l’ordonnance de 1945 se devait d’être remise à plat, réécrite, enrichie et, enfin, codifiée ! En effet, comme l’a précisé Mme la rapporteure, une quarantaine de réformes depuis 1945 ont rendu ce texte fondateur bien com...

Ce temps judiciaire long, c’est aussi un grand nombre de mineurs en détention provisoire. À la fin de l’année 2020, 80 % des mineurs détenus l’étaient en détention provisoire. Pour les majeurs, c’est de l’ordre d’un tiers. Cela pourrait laisser entendre que beaucoup de ces mineurs n’auraient pas dû passer par la case prison, ladite case n’étant pas, on le sait, le meilleur lieu d’éducation et de réinsertion. Après cette première audience, si le mineur est dé...

Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, le sujet que nous allons aborder dans quelques instants avec l’examen de cette proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels est à la fois sensible, urgent et placé sous les feux de l’actualité. Le Gouvernement reconnaît qu’il faut agir pour mieux protéger les victimes. L’émotion ressentie dans notre pays témoigne de l’attente de nos concitoyens. Des solutions doivent être apportées rapidement, au-delà des clivages politiques. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’engager la procédure ac...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 13 ans, est-ce assez ? Est-ce trop peu pour protéger les enfants ? De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la création d’un crime qui consiste, pour un majeur, à avoir une relation sexuelle avec un mineur. Le seul fait que la relation sexuelle soit constatée et que le majeur connaisse l’âge de l’enfant suffit à établir le crime et à envoyer l’adulte passer ses vingt prochaines années derrière les barreaux. La création de ce crime revient donc à formaliser une véritable interdiction pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans. Non seulement c’est compréhensible, mais c’e...

Je remercie Mme la rapporteure de la finesse de son travail. Ce texte est issu des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment au sein de la délégation au droit des femmes, que préside Annick Billon. Il entend marquer clairement l'interdiction d'une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. Les associations demandent quinze ans. Cette interdiction existe déjà avec l'atteinte sexuelle, lorsqu'un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans, sans avoir à prouver quelque consentement que ce soit. Pour autant, le juge se pose toujours la question du consentement. Avec l'institution du crime de violence sexuelle, le consentement ne devra plus être i...

Nous allons également évoquer le discernement dans le texte sur le code de la justice pénale des mineurs. On parle depuis longtemps de discernement, sans que celui-ci soit défini dans la loi. Cela n'empêche pas que le terme soit déjà utilisé ! Dès lors, pourquoi n'utiliserions-nous pas le mot « maturité sexuelle » ?

...es allées visiter l'Institut Mutualiste Montsouris, où des gynécologues accueillent des femmes handicapées en leur offrant du matériel adapté et une préparation spécifique à la parentalité. Ces dispositifs pourraient être étendus à la France entière. Le fait que vous développiez ce type d'accueil est louable, mais l'idéal serait d'en prévoir un par département. S'agissant de la prostitution des mineurs, la question de la communication entre forces de l'ordre sur tout le territoire se pose. Par exemple, mon département, l'Yonne, se trouve très près de Paris : il est donc très facile pour certaines jeunes filles de prendre un train pour s'y rendre et se prostituer. Mais la police à Paris ne prend pas en considération les signalements de la gendarmerie de l'Yonne au sujet de ces jeunes filles. P...

...iminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu’ils regardent le plus en prison, c’est Gulli. Ce n’est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, qui me contredira ! Je m’éloigne du sujet de cette proposition de loi, me direz-vous ? Et pourtant… Le seul fait d’évoquer TikTok nous amène au cœur du sujet ! Nous attendons des plateformes qu’elles régulent la diffusion des contenus qui ne seraient pas conformes au respect de la personne humaine, et de l’enfant particulièremen...

...iminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu'ils regardent le plus en prison, c'est Gulli. Ce n'est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions, qui me contredira ! Je m'éloigne du sujet de cette proposition de loi, me direz-vous ? Et pourtant… Le seul fait d'évoquer TikTok nous amène au cœur du sujet ! Nous attendons des plateformes qu'elles régulent la diffusion des contenus qui ne seraient pas conformes au respect de la personne humaine, et de l'enfant particulièremen...

...e de recevoir une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi. Mais la reconstruction de la victime passe avant tout par une prise en charge thérapeutique, qu'elle soit médicale ou psychologique, afin de prévenir le développement de troubles, voire de pathologies, conséquences à long terme des violences subies. Cette prise en charge s'organise dans le cadre plus général de la psychiatrie des mineurs, qui dépasse le champ de notre mission. Nous avons cependant tenu à rappeler la situation critique de la psychiatrie des mineurs, qui ne permet pas d'offrir une réponse satisfaisante à toutes les victimes. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont très sollicités : le nombre de patients a augmenté de 14 % en dix ans, sans que les moyens suivent. Depuis la loi du 17 juin 1998, la ...

Comment vous assurez-vous qu'un membre du culte protestant, condamné pour des infractions sexuelles sur mineurs, ne puisse plus être au contact d'enfants ? Existe-t-il un suivi de ces personnes à l'échelon national ? Portez-vous une attention particulière à l'embauche des personnes appelées à travailler dans certains lieux d'hébergement ou à l'Armée du salut, notamment les bénévoles ?

Les réponses écrites que vous nous avez adressées font état de cas de suspicion d'infraction sexuelle. S'agissait-il de faits nouveaux ou de personnes en situation de récidive ? Vous indiquez que près de la moitié des infractions commises sur des mineurs en accueil collectif seraient perpétrées par d'autres mineurs. Pouvez-vous nous en dire plus sur le sujet ? Enfin, je crois savoir que, si la loi de 2016 précise que le parquet a la possibilité et non l'obligation de signaler les cas existants, les structures d'accueil en ont en revanche l'obligation...

...gide de sa présidente, Annick Billon, et, enfin, saluer votre implication, madame la secrétaire d’État, sur un sujet, qui, je le sais, vous tient à cœur. Quels sont, après cette commission mixte paritaire, les points importants à retenir ? À titre personnel, je regrette que la proposition faite par la délégation aux droits des femmes concernant la création d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte n’ait pas été retenue. De même, il est regrettable que l’inversion de la charge de la preuve, proposée par la commission des lois du Sénat, ait été rejetée. Le texte se limite, pour les mineurs de moins de quinze ans, à préciser que la contrainte et la surprise seront caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement néce...

... indique que celle-ci serait inconstitutionnelle. Nous sommes donc en présence de deux mesures inconstitutionnelles : la présomption simple, proposée par la commission, et notre solution, à cause d’une supposée présomption irréfragable, ce qui n’est pas le cas. Je précise que la délégation souhaitait établir une gradation. Il n’était bien évidemment pas question pour nous de mettre en danger les mineurs de quinze ans. Pour nous, à dix-huit ans moins un jour, on est mineur, et il y a donc aggravation. En dessous de quinze ans, deux solutions se proposaient à nous. Celle du Gouvernement, qui simplifiait la preuve du viol, en disant que l’abus de la vulnérabilité pouvait être une preuve de la surprise, de la menace ou de la contrainte. Cette solution a été rejetée. Celle de la commission, fondée ...