Interventions sur "condamné" d'Éliane Assassi

.... Il s’agit notamment – et dans la plupart des cas – d’utiliser ce genre de procédure pour réadapter des délinquants à la société par le biais d’une cure de désintoxication ou d’un internement, ce qui pose déjà grandement question. Présentées comme de simples moyens prophylactiques, ces mesures peuvent présenter un danger de dérive totalitaire. Or, en adaptant les mesures de sûreté aux personnes condamnées pour des actes terroristes, quel message envoyons-nous ? En pointant avec force la récidive probable, on envoie aux condamnés qui ont purgé leur peine le signal qu’ils sont suspectés à vie et, en quelque sorte, rejetés de la République. Ne nous leurrons pas : cette justice d’exception ne se bornera pas au seul cas des détenus terroristes, elle fera tache d’huile. N’est-ce pas déjà le cas au reg...

... Or, ces dernières années, l’inflation des mesures pénales est plus que notable, je peux en témoigner. Aux états d’urgence sécuritaire successifs, qui ne sont pas seulement propres au champ du terrorisme d’ailleurs, succèdent aujourd’hui des mesures spécifiques pour encadrer la remise en liberté d’auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine. Après avoir décidé en 2016 de priver ces condamnés de toute possibilité d’aménagement de peine, on se retrouve face à la problématique de leur sortie « sèche ». La question qui se pose à présent est la suivante : qu’allons-nous faire de ces individus, avec qui toutes les mesures carcérales ont échoué ? Après les quartiers d’évaluation de la radicalisation, puis les quartiers de prise en charge de la radicalisation, sur lesquels nous demandons u...

Aujourd’hui, en évoquant avec force la récidive probable, n’envoie-t-on pas aux condamnés qui ont purgé leur peine le signal qu’ils seront suspectés à vie et, en quelque sorte, rejetés de la République ? Il faudrait réaliser une vaste étude sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour actes de terrorisme en France. La Belgique en a effectué une, qui a été publiée cette année : elle révèle que le taux de récidive de ces détenus est très faible comparé à celui des d...

... Il était effectivement temps de reconsidérer complètement la privation de liberté. Contrairement à ce qui a été sous-entendu, voire dit depuis hier soir, affirmer que la prison ne doit plus être envisagée comme un lieu où l’on « purge sa peine », ce n’est pas adopter une position peu soucieuse des victimes. C’est, au contraire, être du côté des victimes que de se préoccuper de la réinsertion des condamnés, afin que chacun puisse vivre en sécurité. Des pays européens ont fait le choix de remplacer les prisons actuelles par des lieux de vie fermés ; c’est le cas de la Suède ou de l’Espagne. Les personnes privées de leur liberté y exercent leur activité professionnelle dans le respect du droit du travail et vivent dans des conditions de dignité et de sociabilité aussi proches que possible de celles...

... été créé par la loi du 9 mars 2004, le législateur ayant alors entendu le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais, peu après son adoption, ce fichier a fait l’objet d’une extension aux irresponsables pénaux. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive Je rappelle au passage que ce fichier concerne tout autant les personnes simplement poursuivies que celles qui sont condamnées. Lors du débat parlementaire en 2004, nous avions souligné qu’il existait déjà un casier judiciaire pour les personnes condamnées, lequel n’est même pas tenu régulièrement à jour. L’article 5 quinquies vise en quelque sorte à étendre, une nouvelle fois, les caractéristiques de ce fichier, L’Assemblée nationale a, par exemple, fait passer Pour notre part, nous refusons l’extension du...

L’article 6 A prévoit la communication par l’administration pénitentiaire aux services de police et aux unités de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque leur incarcération a pris fin. Un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale allait même jusqu’à proposer d’étendre les dispositions de l’article 6 A à tous les sortants de prison. C’est dire l’obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi ! Fort heureusement, les députés n...

...ntale et délinquance, amalgame dont nous avons dénoncé les dérives. Concernant les dispenses de peine, vous cherchez, avec cet article, à contourner la position de la Cour de cassation, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas, là non plus, d’une condamnation et qui a donc refusé des inscriptions au FNAEG. Ce fichier de police et de gendarmerie a été mis en place en 1998. Il visait des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves ou sur lesquelles pesaient des indices graves et concordants. Il a certes contribué à l’élucidation d’affaires importantes, mais le problème c’est que, à partir de 2001, il a fait l’objet d’extensions successives qui en altèrent la finalité et la fiabilité. Le rapport d’information Batho-Benisti analyse cette croissance rapide e...

...ontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Or ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, notamment en facilitant le placement en rétention de sûreté. Cet article 8 ter pourrait contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci distingue les mesures de sûreté susceptibles de s’appliquer pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi et celles qui sont privatives de liberté, ce qu’est par définition la rétention de sûreté. Le placement en rétent...

...jours plus attentatoire aux libertés publiques. En nous laissant guider par la peur, par l’obsession sécuritaire, nous sommes incidemment conduits par prudence à enfermer toujours plus longtemps – et pourquoi pas à perpétuité – et à surveiller toujours davantage, au nom d’un principe de précaution qui se fonde sur une appréciation non objective et non scientifique de l’éventualité qu’une personne condamnée ayant purgé sa peine puisse récidiver. On manipule l’émotion légitimement ressentie, on fait peur en agitant des faits divers, dans cette société du spectacle dénoncée par Guy Debord, où le crime devient une marchandise médiatique jouant sur une fascination morbide. Tout se passe comme Daniel Boorstin l’affirmait dans les années soixante : « Nous n’allons pas mettre l’image à l’épreuve de la ré...

Nous souhaitons conserver les dispositions en vigueur à l’article 723-15 du code de procédure pénale, en apportant deux modifications. Il s’agit de permettre l’application de cet article, d’une part, aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, contre un an actuellement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure à deux ans, contre un an actuellement, et, d’autre part, aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire. L’article 48, combiné à l’article 55 modifiant l’article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l’équilibre qui...

L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons. Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d’aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné, comme nous le proposons par cet amendement ? C’est d’ailleurs au...

...peine de mort. Ainsi, un peu plus d'un quart de siècle après la loi du 9 octobre 1981 initiée par notre éminent collègue Robert Badinter, laquelle marqua un progrès indéniable, une avancée notoire vers l'humanisme, je suis fière de pouvoir participer, en toute modestie, à ce moment solennel et symbolique qui va nous permettre d'inscrire dans le marbre de notre Constitution que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». En 1981, alors que 63 % des Français étaient favorables à la peine de mort, notre pays a réalisé l'un des plus grands progrès de notre civilisation. Les plus grands noms de l'histoire de France, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, Jean Jaurès, Victor Hugo et tant d'autres sont associés au combat en faveur de l'abolition de la peine de mort. Les communistes, fervents...

...ers d'enfants et les violeurs. Depuis 1981, ce sont plus de vingt propositions de loi qui ont ainsi été déposées, dont une sous la présente législature, en 2004, par quarante-sept députés issus des rangs de l'UMP, de l'UDF et des « Villieristes », sans parler des amendements déposés sur ce texte lors de son examen au Palais-Bourbon. On le sait, les terroristes fanatiques ne craignent pas d'être condamnés à mort, eux qui sont prêts à mourir pour défendre leur cause ! Les démocraties ne doivent donc pas tomber dans le piège de la violence qui leur est ainsi tendu, ni répondre à la violence par d'autres formes de violences, sauf à employer finalement des méthodes qu'elles disent combattre par ailleurs. Le présent texte doit ainsi jouer un rôle de garde-fou pour nous prémunir contre toute tentative...

...ontinue ! Un moratoire universel des exécutions doit intervenir au plus vite. À cet égard, je me félicite de l'adoption par les députés européens, voilà seulement quelques jours, d'une résolution allant dans ce sens, même si je partage l'idée qu'il faut aller plus loin encore avec l'adoption d'un moratoire sur les condamnations. Permettez-moi de finir mon allocution en évoquant Mumia Abu-Jamal, condamné à mort aux États-Unis en 1982. Victime innocente d'un système judiciaire impitoyable en vigueur dans une grande démocratie, il croupit depuis des années dans le couloir de la mort d'une geôle américaine. Nous, les communistes, en avons fait le symbole de la lutte contre la peine de mort. Je sais que, du fond de sa cellule, il est très attentif à ce qui se passe non seulement dans notre pays, mai...

...ètement inadaptées à la détention de personnes en fin de vie. Pourtant, vous prévoyez de maintenir ces personnes en détention en restreignant les conditions de leur libération. Désormais, une suspension de peine peut être accordée « hors les cas où cette suspension est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Jusqu'à présent, pour accorder une suspension de peine, le juge de l'application des peines se fondait sur deux expertises médicales. Avec cet article, il devra prendre sa décision en prenant en compte le passé pénal du détenu, reléguant au second plan les expertises scientifiques et médicales. Par ailleurs, l'article 4 quinquies, qui prévoit la mise en place d'une expertise médicale ...