Interventions sur "garde des sceaux" d'Éliane Assassi

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l’État ; cela comprend, notamment, l’élaboration des directives générales relatives à l’action publique et à l’exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires. En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l’indépendance de l’autorité judiciaire : il s...

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j’ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n’ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l’activité syndicale. Aujourd’hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L’activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l'application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l'application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d'ici à 2027. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Face aux possibles difficultés d'adaptatio...

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l'article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l'article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l'État ; cela comprend, notamment, l'élaboration des directives générales relatives à l'action publique et à l'exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires. En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l'indépendance de l'autorité judiciaire : il s...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Face aux possibles difficultés d’adaptatio...

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j'ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n'ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l'activité syndicale. Aujourd'hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L'activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.

...e, je veux bien que l'on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l'on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s'agit là d'un vrai enjeu de société ! §À partir des excellents travaux réalisés, notamment ici au Sénat, je propose que l'on dresse un état des lieux de la situation, afin d'avancer : on ne peut pas en rester, je le répète, au statu quo actuel sur un tel sujet.

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.

...e, je veux bien que l’on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l’on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit là d’un vrai enjeu de société ! §À partir des excellents travaux réalisés, notamment ici au Sénat, je propose que l’on dresse un état des lieux de la situation, afin d’avancer : on ne peut pas en rester, je le répète, au statu quo actuel sur un tel sujet.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je n’entends pas polémiquer sur une éventuelle campagne électorale, mais simplement rappeler ce que j’ai dit hier. Les États généraux de la justice n’ont pas été inscrits ce week-end à votre agenda et à celui du Président de la République. Il aurait donc fallu prévoir un autre moment pour l’examen de ce texte. De plus, votre absence hier s’est doublée de celle de M. le ministre de l’intérieur. ...

Je ne souhaite pas entrer dans une polémique avec vous à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, car je ne m’adressais pas à vous, hier. Si nous devions recenser tous les comportements sinon méprisants, au moins anachroniques du Gouvernement à l’endroit du Sénat, la liste serait longue. Mon sentiment à cet égard semble être partagé sur toutes les travées de notre assemblée, mais mon propos n’était pas dirigé contre vous.

...ent, nous réaffirmons notre attachement au principe selon lequel l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention, au sens du droit pénal. Toute exception à ce principe remet en cause l’édifice pénal. Nous partageons à cet égard les conclusions des travaux de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, que l’ancienne garde des sceaux avait mise en place. Dans le rapport commandé en février 2020, elle établit en effet l’inopportunité d’une réforme dans ce domaine.

Oui, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce sont des enfants ! Les mineurs sont des enfants, pas des adultes ! Cela vous embête, mais c’est ainsi ! Voilà un principe de réalité qui devrait s’imposer à tous. J’entends, monsieur le garde des sceaux, que vous assumiez le fait de porter atteinte à la liberté individuelle. Je ne partage absolument pas ce point de vue – et j’en ai le droit !

Sauf à ce qu’on m’oppose d’autres arguments que ceux que j’ai entendus jusqu’à présent, je me refuse à ce que la justice des mineurs soit progressivement alignée sur celle des majeurs. Depuis quelque temps, c’est bien l’évolution constatée. À ce titre, monsieur le garde des sceaux, j’exprimerai un regret : vous parlez très bien des mesures répressives, mais à aucun moment vous n’avez évoqué les mesures éducatives qu’il faudrait mettre en œuvre pour que cessent ce genre d’agissements chez les mineurs.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai écouté avec attention ce que vous avez répondu à l’instant à l’intervention de Mme Cukierman et, avec tout le respect que j’ai pour vous, cette réponse me laisse pantoise ! Vous érigez la proposition que vous nous faites dans ce projet de loi en une sorte d’alpha et d’oméga de l’éducation…

Monsieur le garde des sceaux, je vous écoute tranquillement depuis le début de l’examen de ce texte…

Nous ne sommes pas dans un prétoire, monsieur le garde des sceaux. Nous sommes au Sénat !

Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas besoin de nous supplier ! Nous sommes tout à fait favorables à son amendement. Nous ne pouvons bien entendu que souscrire à cette proposition : au-delà de l’émotion qu’elle peut susciter, elle est à la fois très explicite dans son contenu et, me semble-t-il, d’une grande justesse.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 juillet 2020 a été discutée au Sénat la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, après son adoption par l’Assemblée nationale. Le groupe CRCE s’était alors fortement opposé au texte et aux objectifs visés. Dans sa décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que l...