Interventions sur "garde des sceaux" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des affaires tragiques – le meurtre de Mohamed El Makouli en janvier 2015 et, plus récemment, celui de Sarah Halimi le 3 avril 2017 – ont suscité beaucoup d’émoi dans l’opinion publique. Nos concitoyens ont manifesté leur incompréhension à la suite des décisions de justice ayant conclu, pour les deux meurtriers, à une irresponsabilité pénale. Dans les deux cas, les avocats ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est issu de l’engagement du Président de la République pris devant la Convention citoyenne pour le climat, le 14 décembre dernier. Dans sa stratégie du « en même temps », il exprimait parallèlement un recul net sur les propositions formulées, brisant ainsi la promesse de reprise sans filtre. Les ONG environnementales ne se sont pas trompées en dénonçant l’a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi arrive tardivement, mais elle a au moins le mérite d’arriver, après une série de décisions d’instances européennes et nationales relevant de graves atteintes aux droits et à la dignité des personnes détenues. La condamnation historique de la France, le 30 janvier 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme a conduit à l’indemnisation de trent...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi d’Annick Billon, soumise aujourd’hui à notre examen, prend une résonnance particulière à l’aune de l’actualité et des révélations de Camille Kouchner, révélations ayant conduit, comme il y a trois ans avec l’affaire Harvey Weinstein, à la libération de la parole et à des révélations plus larges et « universelles » sur les ...

Madame la présidente, chère Catherine, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en toute fin de session ce texte visant à prolonger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit d’un examen en urgence, lié à un calendrier resserré. Une telle prolongation a pour justification de se donner le temps de l’adoption et de la mise en œuvre d’un autre projet de loi, déposé sur le bureau de l’Assemblée national...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne répondrai pas aux provocations de l’orateur précédent. J’aurai d’autres occasions de le faire. Je me concentrerai sur le texte qui nous réunit ce matin, dans sa rédaction finale issue des travaux de la commission mixte paritaire hier soir. Je m’attarderai un instant sur les conditions d’examen dans lesquelles nous travaillons, qui sont de moins en moins sérieuses, et ...

...andions au Gouvernement sur les quartiers de surveillance et de prise en charge de la radicalisation nous a été refusé, pour un motif purement formel. Bien loin d’un exercice de style, il s’agissait bel et bien pour nous de comprendre les tenants et aboutissants de l’échec pénitentiaire auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Je confirme donc ce matin notre opposition à ce texte. Monsieur le garde des sceaux, il ne faut pas se méprendre : parmi celles et ceux qui soutiennent ce texte, vous retrouverez demain celles et ceux qui continueront de penser que notre justice est laxiste.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne ménagerai aucun effet de surprise, je vous dis d’emblée que l’ensemble des membres de mon groupe est opposé à ce texte, en raison non seulement des mesures précises qu’il vise à instaurer, mais également, et surtout, de la vision de notre société dont il est porteur. Notre rôle de législateur devrait aussi consister, je pense, à prendre le recul nécessaire sur les lois...

...its sur la question du traitement de la radicalisation, notamment sur l’initiative de parlementaires. Chaque fois, ils ont retenu l’attention de la Chancellerie, mais jamais – jamais ! – aucune recommandation ne s’est traduite par la mise en œuvre de mesures idoines. Cette fois encore, aucune recommandation n’est reprise dans cette proposition de loi. Je pose la question : pourquoi ? Monsieur le garde des sceaux, lors de la première séance de questions d’actualité à laquelle vous assistiez dans nos murs, vous évoquiez la difficile préservation de l’équilibre entre liberté et sûreté dans le cadre des mesures postpénales. Selon vous, les mesures qui nous sont aujourd’hui proposées permettront-elles de parvenir à un équilibre satisfaisant ? « La punition n’a jamais constitué un moyen de dissuasion et n’app...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d’un mois après l’examen de la réforme de la justice, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de la justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019. Sur les chiffres, je serai brève : la progression globale des crédits de 4, 5 %, à 7, 29 milliards d’euros, va à l’évidence dans le bon sens, bien qu’elle demeure insuffisante, ...

...e de 5 000 euros ne constitue une petite somme que pour une infime minorité de la population française. Comme l’a déclaré Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, « le remboursement d’un prêt, un conflit de loyer, une dette de 500 euros… Ces petits litiges, parfaitement traités aujourd’hui par les juges d’instance, le seront demain par un tribunal “virtuel” ». Vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, nous pensons que la dématérialisation des procédures, qui peut être utile dans certains cas bien encadrés, comme à l’article 10 qui prévoit la modernisation de la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics, ne doit pas se traduire par une justice expéditive au préjudice de l’humain et des plus vulnérables, particulièrement des plus pauvres.

Madame la garde des sceaux, alors que, pour l’élaboration des dispositions en matière civile, les professionnels de la justice ont eu le sentiment d’être dans un vrai dialogue avec vous – ils ont même pu obtenir des avancées –, sur la justice pénale, il semblerait que tout se soit déroulé ailleurs qu’à la Chancellerie. Cela a notamment fait dire à Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris, que ce projet de loi était un texte « ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd’hui visent à répondre à la défiance de nos concitoyens à l’encontre non seulement de certains comportements de femmes et d’hommes politiques, mais aussi des vases communicants entre fonctions électives ou ministérielles, fonction publique et postes et intérêts privés. La dernière campagne présidentielle, avec les affaires à tiroirs de l...

...ésident de la République, élu par un vote nécessaire face à Marine Le Pen et non par un vote d’adhésion, entend appliquer son programme à la lettre, armé des prérogatives exceptionnelles que lui accorde la Constitution de 1958, sans tenir compte le moins du monde de la relativité de son élection. Bien au contraire, il repousse quasiment chaque semaine les limites de l’hyperprésidence. Madame la garde des sceaux, rétablir la confiance dans l’action publique exige un débat sur le caractère de plus en plus monarchique de notre régime. Irriguer la démocratie demande de casser la verticalité rigide qu’impose le nouveau pouvoir alors que le mouvement En Marche, qui se voulait révolutionnaire, me semble-t-il, visait à privilégier l’horizontalité. Comme trop souvent, on annonce des choses et on fait le contrair...

..., à quelques semaines du scrutin sénatorial. Nous avons déposé d’autres amendements visant à élargir le débat et à desserrer le cadre imposé par le Gouvernement. Je regrette d'ailleurs que la consultation publique envisagée à l’origine sur ces projets de loi ait été abandonnée. Un aller et retour démocratique sur un tel sujet aurait sans doute été profitable. Vous n’en avez plus voulu, madame la garde des sceaux, ce qui me semble très dommageable. Mes chers collègues, un grand quotidien a produit un dossier sur la montée en puissance du secteur privé dans nos sociétés occidentales, tout particulièrement en France, vieux pays de mixité de l’économie, des intérêts privés, en un mot de l’argent, en montrant que les occasions de conflits d’intérêts se sont tellement multipliées que les penseurs officiels co...

Madame la garde des sceaux, les projets de loi que vous nous présentez sont importants, d'autant que, sur un certain nombre de sujets, notre pays accuse un retard important. Cependant, certains points sont absents de ces textes, en particulier la question des lobbies. Ma question porte sur les moyens financiers des candidats et des partis politiques dans le cadre des campagnes électorales. Elle me semble très importante ...