Interventions sur "l’état d’urgence" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons donc aujourd’hui du onzième projet de loi visant à instaurer des mesures sanitaires draconiennes dans notre pays en réponse à la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19. Si l’intitulé du texte qui nous est soumis fait référence non plus à l’état d’urgence, mais à la vigilance sanitaire, il s’agit pourtant bel et bien, et malgré cette tentative de recourir à une sémantique moins anxiogène, des mêmes dispositifs d’urgence que ceux qui ont été régulièrement renouvelés ces dix-huit derniers mois. Je veux parler de ces mesures tendant à accorder au Premier ministre, au ministre de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État dans les terr...

Nous réitérons notre opposition à la prorogation du régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et qui vient normaliser et banaliser des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels, afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit. Bien que le texte de la commission des lois du Sénat soit moins attentatoire aux libertés publiques que celui du Gouvernement – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et bien qu’il soit autrement respectueux de la représentation nationale et du contrôle qu’elle doit ...

...dant les 1 000 cas pour 100 000 habitants et un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 96 %. En Polynésie française, la situation sanitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé. Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la Polynésie française. Pour notre part, nous pensons qu’il est urgent d’accélérer la campagne de santé publique en faveur de la vaccination contre la covid-19 sans pour autant porter atteinte à nos libertés, une campagne qui ne stigmatise...

...e santé et les élus des territoires d’outre-mer. Le refus du Gouvernement d’accepter la proposition des parlementaires ultramarins qui veulent être mieux associés aux prises de décision n’est pas de nature à rétablir la confiance des populations à son égard. L’annonce du Président de la République évoquant la possibilité de repousser la fin programmée du passe sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire après le 15 novembre pose également question. Le Gouvernement envisage-t-il de repousser l’état d’urgence sanitaire au 28 février, date de fin de la session parlementaire, ou jusqu’au 30 juin, c’est-à-dire après les élections, présidentielle et législatives ? La perspective de l’organisation d’une campagne électorale présidentielle et législative sous état d’urgence sanitaire n’est pas...

Nous proposons ici de supprimer l’article 1er, dont l’objet est d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier, date arrêtée par la commission des lois du Sénat, mais qui sera rétablie, bien évidemment, au 16 février par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Mais le débat qui nous occupe ne se résume pas à une simple question de délai ; c’est véritablement une question de fond qui se pose. Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes clairement opposés au...

Ce qui est bien, c’est que ce débat est aimable… Beaucoup a déjà été dit sur la nécessité, dans cette situation de crise sanitaire, d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi la prolongation du régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit être relativement limitée, comme je l’ai souligné dans la discussion générale. En outre, compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire dans notre pays, il paraît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non des mesures largement dérogatoires à notre droit commun.

Nous connaissons le destin de ces amendements, mais je pense qu’il est important d’insister sur la situation des personnes très vulnérables que sont les sans domicile fixe dans le contexte, bien évidemment, de l’état d’urgence, notamment depuis l’instauration du couvre-feu. Il serait effectivement intéressant que le Gouvernement puisse nous dire quelles solutions il préconise pour répondre à la situation catastrophique de ces personnes au regard de la situation sanitaire dans notre pays.

... comment ne pas s’interroger sur le sens de notre débat de cet après-midi ? Le Président de la République a décidé seul, hier soir, d’une stratégie face à l’épidémie. Mardi dernier, vous nous avez réunis pour entendre vos réflexions, mais sans annoncer la moindre mesure, renvoyant à l’intervention de mercredi soir. Le 16 octobre, je vous avais écrit pour demander un débat sur le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret et la mise en œuvre du couvre-feu. Vous avez répondu par la négative. Pire, chacun l’a constaté, les mesures annoncées par Emmanuel Macron ont été imprécises sur bien des points et vous devez les détailler lors d’une conférence de presse ce soir à dix-huit heures trente, après avoir fait débattre et voter le Parlement. Ainsi, le Parlement est mis devant le fait accompli. Les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement nous demandait initialement de proroger le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 9 juillet 2020, jusqu’au 1er avril 2021. Ce délai a été ramené au 31 janvier par notre commission des lois, afin de permettre une intervention plus régulière du Parlement, ce qui à nos yeux est plutôt salutaire, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique. Nous convenons toutefois que le virus circule encore et qu’il circule vite, trop vite. D’autres ame...

...as à une posture politicienne, il faut laisser du temps au débat, afin de pouvoir peser les arguments des uns et des autres, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Hier en fin d’après-midi, le compte rendu intégral de la nouvelle lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, qui s’est tenue le 30 juin, n’était toujours pas en ligne. Par conséquent, pourquoi cette précipitation, alors que l’état d’urgence sanitaire se termine le 10 juillet ? En première lecture au Sénat, le 22 juin dernier, j’avais voté sans hésitation contre ce projet de loi qui crée une nouvelle catégorie d’état d’exception, la « sortie » d’état d’urgence sanitaire, durant laquelle des restrictions, des interdictions, des réglementations exorbitantes du droit commun subsistent. J’avais alors dénoncé avec force le projet origin...

Nous partageons avec vous, monsieur le président de la commission des lois, le constat de l’ambiguïté de ce texte proposant une fin d’état d’urgence sanitaire qui, en fait, n’en est pas une ! Dans la presse, vous avez annoncé que vous ne proposeriez pas « au Sénat d’adopter tel quel un texte qui est profondément ambigu ». Vous avez même ajouté : « Je dis attention ; ou bien on sort de l’état d’urgence, et alors on en sort vraiment, ou bien on y reste, mais alors il faut le dire ». Or les modifications que vous avez proposées et fait voter par la majorité de la commission des lois ne permettent pas, selon nous, de sortir de l’ambiguïté que vous dénoncez. Elles sont elles-mêmes, en effet, ambiguës. Vous proposez par exemple non plus d’interdire les manifestations, mais de les réglementer. Pour...

... à la tribune. Depuis plusieurs semaines, la situation sanitaire est en voie de nette amélioration : en France, aucune dégradation notable n’a été enregistrée à la suite des premières phases de déconfinement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter, même s’il faut effectivement encore faire preuve de vigilance, donc de responsabilité. Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 10 juillet, mais d’organiser une période dite « transitoire », qui permettra au Premier ministre, durant les trois mois et demi qui suivront la fin de l’état d’urgence, de réactiver par voie de décret plusieurs dispositions déployées dans le cadre même de cet état d’exception. Autrement dit, au lieu de solliciter l’avis du Parlement pour prolonger l’état d’ur...

Monsieur le président, comme cela a été dit, nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence, car le retour au droit commun, respectueux des libertés publiques et du Parlement, était, selon nous, possible. Or, à l’évidence, ce n’est pas le choix qui a été retenu, pas plus que celui de s’atteler à l’urgence sanitaire et sociale avec des moyens à la hauteur des besoins, particulièrement en faveur des hôpitaux. Nous le savons bien, la situation ne s’améliorera vraiment que lorsqu’un vaccin...

...ous saluons tous les salariés, artisans et agriculteurs qui continuent à faire vivre le pays, souvent sans protection – j’y reviendrai – et sous la menace d’une remise en cause programmée de leurs droits. Nous saluons les fonctionnaires, notamment pompiers et policiers, qui travaillent sans relâche à garantir la sécurité du pays. Reste que l’examen par l’Assemblée nationale des textes instaurant l’état d’urgence sanitaire a confirmé nos craintes. Pourquoi une telle dérogation démocratique pour l’état d’urgence sanitaire, beaucoup plus importante que pour l’état d’urgence classique ? Nous ne comprenons pas. Associer le Parlement et les forces politiques au combat contre la maladie devrait être considéré non comme un handicap, mais comme un atout ! C’est pourquoi nous avons proposé la mise en place d’un c...

Monsieur le ministre, je vous avoue que vos propos m’inquiètent un peu. Depuis tout à l’heure, on nous dit en substance que le Parlement n’a pas à être informé. Le délai de douze jours après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’existe plus – il est porté à un mois. À présent, vous refusez la présence de parlementaires au sein d’un comité de suivi. On peut légitimement se poser cette question : à quoi sert le Parlement aujourd’hui ? Nous sommes la représentation nationale et nous sommes, nous, Sénat, la chambre des collectivités territoriales. Or, je le rappelle, ce sont les élus locaux qui sont, le plus sou...

Compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement est défendu, monsieur le président. Je tiens simplement à soutenir les propos de Mme Goulet. En 2015, lorsque l’état d’urgence a été déclaré, le ministre de l’intérieur a pris la précaution de réunir un comité de suivi. De mémoire, ces réunions hebdomadaires se sont relativement bien passées et nous avons pu en tirer des éléments intéressants, même si la situation était différente. Le gouvernement d’alors – Dieu sait ce que j’en pense par ailleurs ! – avait créé les conditions pour que le Parlement soit tout de même asso...

...la commission mixte paritaire, qui est à l’opposé de nos positions, ne saurait servir d’argument au Gouvernement, lequel estime que le projet de loi final est équilibré entre mesures de sécurité et maintien des valeurs de liberté. Madame la ministre, le Gouvernement a été hermétique aux voix extérieures des associations de protection des libertés publiques et autres syndicats vertement opposés à l’état d’urgence, mais aussi du Défenseur des droits, Jacques Toubon, ou encore des experts de l’ONU. Il a été également hermétique aux voix des parlementaires opposés depuis bientôt deux ans à ce déferlement de mesures administratives toujours plus sécuritaires. Plus encore, il n’a pris en compte les maigres améliorations proposées par la commission des lois du Sénat qu’en dernier recours. L’obligation pour un...

… nos forces de l’ordre, épuisées par l’état d’urgence, subissent depuis 2002 la politique du chiffre, exacerbée ces dernières années.

...Cette loi instituait un régime dérogatoire au droit commun et créait un corps spécialisé de magistrats. Depuis lors, de nombreuses réformes ont conduit à la mise en œuvre d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquête, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes. À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces lois de prorogation – celles du 20 novembre 2015 et du 21 juillet 2016 – ayant largement renforcé ses dispositions. En parallèle, ont été promulguées, le 24 juillet 2015, la loi relative au renseignement et, le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et amélior...

...écrivent-ils. « Alors même qu’elles nous semblent essentielles et complémentaires, l’éducation, la culture, l’insertion, la justice, la prévention et la sécurité, la recherche, la santé, la douane… sont aujourd’hui dévoyées pour “raisons de sécurité” et à “des fins de renseignement pour la lutte contre le terrorisme” ». Depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, exacerbée avec l’état d’urgence, une politique axée sur le tout sécuritaire. Or leur rôle est aussi d’être au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de radicalisation en récupérant les renseignements à la source. Comme eux, nous réclamons en urgence un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme, car, après cet ancrage de l’état d’u...