Interventions sur "métropole" d'Éliane Assassi

...ntèlement des services publics, garants du principe d’égalité. De ce point de vue, ce qui nous sépare profondément de vous, monsieur le Premier ministre, c’est notre attachement au principe républicain d’unicité des services publics. Or cette réforme porte, dans ses fondements mêmes, l’éclatement de l’égalité républicaine. La mise en concurrence a été poussée à son paroxysme avec la création des métropoles. Avec ces dernières, dans un objectif de concentration et d’optimisation économique, sont constitués de grands centres économiques adaptés au marché et est mis à la disposition du marché capitaliste ainsi que des multinationales un espace dans lequel ils vont pouvoir trouver tout ce dont ils ont besoin pour satisfaire leur appétit. En clair, tout est fait pour mettre les institutions au service ...

Pour une fois, je suis d'accord avec vous, monsieur Nègre ! Selon nous, les conditions d’examen au Sénat du projet de loi dit « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » ne sont pas satisfaisantes. Comme cela a été rappelé, depuis plusieurs mois, près de dix avant-projets ont circulé. Une fois finalisé, après consultation du Conseil d’État, le projet fut scindé – certains ont employé d’autres verbes ; moi, j’utilise celui-là – en trois textes avant son passage en conseil des ministres, faisant perdre une visibilité globale, s’agissant tant de la cohérence des...

... le 5 septembre dernier, du projet de loi sur le logement, qui s’est soldé par une censure du Conseil Constitutionnel. Cette motion tendant au renvoi en commission ne vise pas à reporter l’examen d’un texte, mais vise à créer de bonnes conditions pour l’examen d’un nouveau texte. Les éléments-clés de ce texte, qu’il s’agisse de la mise en place des conférences territoriales et de la création des métropoles, ont été profondément remaniés. Alors que le rôle du Gouvernement est, à notre sens, de proposer une perspective d’organisation harmonieuse du territoire, nous assistons de manière détestable – j’ose le terme – à l’émergence d’un débat qui préfigure une France morcelée, éclatée entre quelques immenses collectivités drainant compétences, moyens financiers et capacités de développement au détrime...

L’un n’exclut pas l’autre, monsieur le président de la commission ! Ainsi, l’objet de la mise en place de ces nouvelles grandes métropoles échappe à un nombre croissant de personnes, y compris sur nos travées. Si nous faisions une interrogation écrite, je ne suis pas sûre que mes collègues donneraient les bonnes réponses... En revanche, ce qui est compris par un nombre croissant d’élus, c’est le déficit démocratique que créera l’instauration d’une nouvelle strate territoriale singulièrement éloignée des citoyens. La complexité du c...

...s avons perdu toute visibilité de l’ensemble de la réforme, au-delà même du calendrier surréaliste qui nous est proposé. Monsieur le rapporteur, il apparaît indispensable d’éclairer la commission sur votre vision globale de la réforme. À ce titre, j’aurais plusieurs questions à vous poser. Quels outils donnerez-vous aux communes, par exemple, pour se protéger de l’influence écrasante des futures métropoles, tant pour celles qui en seront membres que pour toutes les autres, qui subiront leur mise en place ? Pouvez-vous, sans avoir cette vision globale, démentir solennellement aujourd’hui l’idée que les métropoles seront des outils de réduction des dépenses par la mutualisation des moyens, mais aussi par voie de conséquence des outils de réduction de l’offre de service public ? Les départements et l...

...ent travaillait à relancer les contrats de plan État, régions, grandes collectivités ». L’annonce est ainsi faite que l’État va dorénavant contracter non plus seulement avec les régions, mais aussi avec de « grandes collectivités », sans savoir lesquelles, ni dans quels domaines ! Autre question, est-il concevable de débattre aujourd’hui de la création d’une nouvelle strate institutionnelle, les métropoles, sans connaître leur place dans le dispositif annoncé ? De même, nous avons appris le lancement, pour le mois de juin prochain – donc dans quelques semaines –, d’un « pacte de confiance » déterminant en particulier la répartition des dotations de l’État et un cadre rénové pour garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités, sans que les départements soient réellement assurés de la...

...ux, ont augmenté, s’agissant notamment des produits alimentaires, qui représentent un des premiers postes de dépense des Réunionnais. En effet, les prix de ces produits ont augmenté plus vite à la Réunion qu’en France métropolitaine : l’écart, qui était de 30 % en 1992, s’élève à 36, 6 % en 2012. Pour sa part, l’étude d’impact du projet de loi fait état d’un écart moyen de 24 % entre les prix en métropole et les prix à la Réunion. Elle fait en outre référence à l’avis de l’Autorité de la concurrence selon lequel, sur un échantillon de 100 produits, les écarts pouvaient atteindre 50 % entre les prix affichés en France continentale et ceux pratiqués à la Réunion. Pour la moitié de ces 100 produits, l’écart pouvait atteindre 55 % ! Depuis 2007, l’indice des prix à la consommation a tendance à être pl...

Cet article, qui procède à la création des métropoles, illustre la volonté du Gouvernement de voir disparaître communes et départements. C’est principalement la raison pour laquelle nous refusons de voir émerger cette structure telle qu’elle apparaît dans le projet de loi. Je serai claire : nous ne sommes pas opposés par principe aux métropoles, de même que nous ne sommes pas opposés aux différentes formes d’intercommunalité ou d’interterritoriali...

...cipe de la libre administration des collectivités territoriales est bafoué. Comment ne pas voir que ce projet de loi organise les tutelles de l’État sur les collectivités et d’une catégorie de collectivités sur une autre ? Point par point, article par article, le texte met en cause la libre administration des collectivités territoriales. La soumission des communes et des départements aux futures métropoles est symptomatique. Comment peut-on encore parler de libre administration des communes lorsque le projet de loi contraint leur budget et supprime la clause de compétence générale ? Sur ce point également, il viole la Constitution. Certains avaient soutenu, lors de la première lecture, que cela n’était pas en soi anticonstitutionnel. Je trouve cet argument bien court, voire fallacieux, car, qu’on...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux semaines après les élections régionales, nous abordons ici la question fondamentale de l’avenir de la métropole parisienne. Dois-je le rappeler, les Franciliens ont donné leur avis sur le Grand Paris en votant majoritairement à gauche aux élections régionales. Or, à l’évidence, le Gouvernement a fait le choix de passer outre ce vote, mais aussi d’ignorer les voix qui se sont élevées ensuite, notamment celle de la présidente de mon groupe, pour demander au Premier ministre le retrait de ce texte. Ainsi, e...

... responsabilités en termes de services publics dans les domaines du logement, des transports et de la politique de la ville ? C’est donc bien le retour de l’État sans les services publics que vous portez par ce texte ! Ensuite, le manque de consultations sur ce projet est flagrant. À ce titre, il faut noter les réticences, non seulement de l’Association des maires de l’Île-de-France, de « Paris-Métropole », de la majorité régionale, mais également de la FNAUT, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, des chercheurs, de l’ordre des architectes. Une telle levée de boucliers devrait vous faire réfléchir sur le contenu même du débat public qui sera organisé !

Le réduire à la question du tracé ne nous semble pas suffisant : c’est un débat sur l’opportunité même de la création d’un tel EPIC qui est nécessaire. Penser de manière durable la gouvernance de la métropole ne peut se faire de manière autoritaire et centralisée. C’est une impasse idéologique. La seule voie envisageable est celle de l’imbrication des structures, de la conjugaison des volontés, du respect des différents acteurs, de la participation à chaque étape des Franciliens eux-mêmes, au plus près des attentes, mais aussi des réalités. Ce projet doit être mouvant et non figé. Pourtant, rien n’es...

...it du bien commun et non pour le contourner comme le fait ce texte en confisquant l’intérêt général par le biais d’un coup de force étatique sur les collectivités locales ! S’inspirer du développement du capitalisme mondialisé et en faire un modèle pour construire votre projet de Grand Paris n’est peut-être pas la meilleure des idées, alors même que la crise qu’il a engendrée n’a pas épargné les métropoles que vous vous plaisez à prendre pour exemples ! §

Cet amendement est, pour la région, le pendant de l'amendement n° 176 rectifié ter, relatif aux conditions de transfert éventuelles d’un département vers une métropole et qui a été adopté par notre assemblée. Il s’agit d’apporter la même modification, cette fois à l’échelon de la région.

Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, vers les métropoles. Puisque nous avons déjà développé ces points, je n’exposerai pas l’ensemble des attributions de ces comités techniques paritaires et ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de leur consultation dans les cas où l’organisation entière de plusieurs services serait concernée. L’alinéa 72 envisage toutefois un cas de figure particulier, puisqu’il dispose que le transfert à la métropole de cer...

Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale. Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole peuvent éventuellement établir la liste des services ou parties de service qui seront...

S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos, résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence générale reviendra à ces ″supercommunautés″ ». Dans ce cadre, et quand on connaît le parti p...

...la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème. L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole. Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute. D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention...

...re administration est au cœur de l’existence constitutionnelle des communes, des départements et des régions, consacrée par l’article 72. Sa suppression fait donc perdre à ces institutions de la République leur caractère constitutionnel. Comment imaginer qu’une telle décision puisse être mise en œuvre sans une révision de la Constitution ? Pour la commune et le département, avec la création des métropoles et des différents regroupements de collectivités prévus, ce n’est plus la libre administration qui est en cause, mais leur administration tout court, puisque compétences, budget et personnels leur seront supprimés. La compétence générale, corollaire de la libre administration, qui distingue une collectivité d’un simple établissement public défini, lui, par le principe de spécificité, est abando...