Interventions sur "nouvelle-calédonie" d'Éliane Assassi

...anitaire nous inquiète également, le taux d’incidence dépassant les 4 000 cas pour 100 000 habitants dans les îles Sous-le-Vent et l’hôpital de Papeete étant complètement saturé. Face à cette situation, le Gouvernement demande au Parlement de proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique et de l’étendre aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la Polynésie française. Pour notre part, nous pensons qu’il est urgent d’accélérer la campagne de santé publique en faveur de la vaccination contre la covid-19 sans pour autant porter atteinte à nos libertés, une campagne qui ne stigmatise pas les populations pour leurs croyances, mais qui intègre clans son discours la domination de l’Hexagone et la méfiance à l’égard des organismes sa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est marquée par des épisodes douloureux, par des tensions qui ont abouti aux « événements » des années 1980, cette quasi-guerre civile qui a fait couler le sang entre partisans et opposants à l’indépendance. C’est dans ce contexte de violence qu’ont été signés les accords de Matignon en 1988, puis l’accord de Nouméa en 1998. À strictement parler, nous arrivons au terme du processus référendaire,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte pour lequel nous nous apprêtons à voter est très important. À l’évidence, il va recueillir l’assentiment de notre assemblée. Cependant, revenons sur le sujet de ce projet de loi organique. Il s’agit aujourd’hui non pas de modifier le corps électoral pour le futur référendum en Nouvelle-Calédonie, corps électoral, dont la composition répond à des critères fixés en 1998, mais bien de traiter de la question de l’inscription d’office d’électeurs pour participer au scrutin, afin que celui-ci comptabilise un maximum d’électeurs potentiels. Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des remarques et des mises en garde que j’ai formulées la semaine dernière ; je me limiterai simplement à quelques ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a trente ans, les accords de Matignon mettaient fin aux événements sanglants qui avaient endeuillé la Nouvelle-Calédonie de 1984 à 1988 et culminé lors du drame atroce d’Ouvéa. Trente ans ! C’est à la fois long et dérisoire à l’échelle de l’histoire de 165 ans entre l’État français et cet archipel. Le 24 septembre 1853, à Balade, la France de Napoléon III, qui cherchait alors une terre nouvelle, libre de toute occupation européenne, pour y fonder une colonie pénitentiaire, parvint à ses fins, en proclamant la Nouv...

...cette proposition de loi organique a un grand intérêt en ce qu’elle apporte une solution juridique solide à un cas d’école. Comme l’a souligné notre rapporteur, il avait échappé au législateur avisé que nous sommes qu’une difficulté d’application de la loi était apparue en 2013. Cette difficulté tenait à l’introduction, cette année-là, au sein de la loi statutaire de 1999, de la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines relevant de la compétence de la « loi du pays ». C’est ainsi que l’installation d’une autorité qui exercerait des prérogatives en matière de régulation de la concurrence sur ce territoire n’a pu s’effectuer. En effet, l’article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013 rendait incompatible la fonction de membre d’une autori...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi, en présence d’éminentes personnalités de Nouvelle-Calédonie, constitue, comme l’a souligné Mme la ministre, une étape très importante dans le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas un texte technique ; il porte sur la délicate question de l’établissement d’une liste électorale spéciale pour le référendum de 2018, et notamment sur la définition des critères qui présideront à cette opération. Le présent projet de loi organique...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, force est de constater que les différences sont minimes entre les textes que nous avons adoptés et ceux qui ont été votés par l’Assemblée nationale. Elles portent sur les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie, la diminution des indemnités des élus et, surtout, la question de la justice civile coutumière. Nous avions adopté au Sénat un amendement présenté par notre col...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi que nous allons examiner s’inscrivent dans la logique de l’évolution choisie par les peuples de Nouvelle-Calédonie, mais on pourrait aussi parler de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique. Le projet de loi organique vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie. C’est une nouvelle étape d’un processus engagé il y a vingt-cinq ans déjà . L’histoire calédonienne n’a pas toujours été paisible, c’est peu de le dire. Depuis vingt-cinq ans, pourtant, et plus spécifiquement depuis le 26 juin 1988, date à...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie se situe, de façon irréversible, dans un processus de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté. C’est le calendrier fixé par l’accord de Nouméa que la France doit respecter, non seulement dans l’esprit, mais aussi à la lettre. C’est sur cette base, à la fois forte et fragile, que la Nouvelle-Calédonie construit petit à petit son organisation institutionnelle. Il est de notre devoir...

...ésident de la République, qui n’ont pourtant pas toujours été clairs, respectent leurs engagements et, surtout, l’accord de Nouméa. J’ai relevé, en première lecture, les propos tenus par le Président de la République dans sa lettre aux Calédoniens, ainsi que ceux de M. Estrosi, lorsqu’il était secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Tous deux paraissent attachés au maintien dans la France de la Nouvelle-Calédonie, et leurs propos ont été largement relayés et repris par le Rassemblement-UMP en Nouvelle-Calédonie, lors de la campagne pour les élections provinciales. Cette position, qui est en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa, donne malheureusement un éclairage particulier à ce projet de loi organique et au fait que le délai accordé au congrès pour décider des transferts...

Je rappelle également que l’accord de Nouméa interdit expressément, dans son point 5, qu’une partie de la Nouvelle-Calédonie accède seule à la pleine souveraineté ou conserve seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global constaté pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Nous espérons que ce point sera respecté. Le Gouvernement aurait pu envoyer un signe politique non dénué de sens aux Calédoniens, en présentant un proje...

a souligné que l'amendement n° 17 visait à supprimer l'article 42 du projet de loi organique afin de dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de celle de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont toujours soutenu l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire, peuplé depuis 4 000 ans par des tribus d’origine mélanésienne, a été annexé par la France en 1853. Le peuple kanak a été ainsi dépossédé de ses terres, le travail obligatoire lui a été imposé, de même des taxes et autres mesures niant ses droits. À partir de 1946, année où la Nouvelle-Calédonie devient un territoire d’outre-mer, les contours d’une certaine autonomie se dessinent...

Ce type de raccourci est souvent utilisé par le Gouvernement pour faire croire qu’il bénéficie d’un soutien populaire, afin de faire passer ses réformes, alors que, bien souvent, il n’en est rien. Appliqué à la Nouvelle-Calédonie, ce raisonnement revient à oublier que 72 % des électeurs néo-calédoniens ont approuvé l’accord de Nouméa.

Pourtant, le conseil politique du Rassemblement-UMP ne s’en cache pas : son projet pour la Nouvelle-Calédonie est de « garantir le maintien de la Nouvelle-Calédonie, fière de sa personnalité et de son identité, dans la France » et « de mettre un terme [...] à la lecture indépendantiste de l’accord de Nouméa ». Il était nécessaire de rappeler ce contexte, alors que nous examinons aujourd’hui ce projet de loi organique, qui prévoit de modifier la loi organique de 1999 afin de faciliter la mise en œuvre de...

Nous n’en considérons pas moins que la question de Mayotte n’a pas sa place dans ce projet de loi. C’est un signe extrêmement négatif envoyé aux Néo-Calédoniens. La départementalisation de Mayotte est un cas de partition d’un ex-territoire français, le territoire des Comores, devenu indépendant en 1975. L’État se prépare-t-il à procéder de la même manière en Nouvelle-Calédonie, alors que le point n° 5 du document d’orientation annexé à l’accord de Nouméa prévoit expressément ceci : « Le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation él...

...alors qu’il lui était tout à fait possible – et cela aurait été souhaitable - de présenter un projet de loi organique indépendant portant sur la seule question de Mayotte. Cette solution aurait au moins eu le mérite de la clarté. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos mais, jusqu’à présent, ils ont été sommaires et le risque que l’État s’engage vers une « mayottisation » de la Nouvelle-Calédonie, comme plusieurs élus calédoniens le craignent, n’est pas totalement écarté.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le nouveau délai de deux ans introduit par la commission à l’article 26 de la loi organique ne s’appliquera pas au transfert des compétences : il permettra simplement au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre une décision sur les transferts à effectuer. C’est reculer pour, peut-être, ne jamais sauter le pas du transfert de toutes les compétences non régaliennes ! L’accord de Nouméa prévoit pourtant que ces dernières devront être transférées en totalité en 2014… Pour simplement prendre une décision, un délai de six mois est donc suffisant, ce qui permettrait d'ailleurs d’accélérer le rythm...

… ou encore que « le référendum de 2014 permettra aux Néo-calédoniens de réaffirmer qu’ils ont adhéré à l’accord de Nouméa pour rester dans la France ». Tous ces propos, qu’ils soient présidentiels, ministériels ou de campagne, font craindre que le Gouvernement ne trouve les moyens de remettre en cause, à terme, l’accord de Nouméa, dont la finalité est l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.