Interventions sur "test" d'Éliane Assassi

...terons l’amendement déposé par nos collègues socialistes. Les enseignants sont à bout ; les parents sont à bout ; et, bien entendu, les enfants aussi sont à bout. À cet égard, la préconisation faite par les auteurs de cet amendement va tout à fait dans le bon sens. Comme Mme Gatel, j’aimerais comprendre les raisons qui expliquent que les élèves, notamment de maternelle, ne bénéficient pas de ces tests salivaires que l’on évoquait au début de la crise et qui ont aujourd’hui disparu des radars. Cette technique offre, à mon sens, une solution acceptable pour les enfants de cet âge. Nous proposons, de surcroît, que la communauté nationale prenne en charge une campagne de dépistage dans les écoles élémentaires et dans les collèges. Cet amendement me semble donc relever du bon sens et son adoption...

… Dieu sait s’ils font des efforts pour « aller vers » et faire en sorte que les populations, y compris les plus précaires et les plus démunies, puissent avoir accès aux vaccins et aux tests. Je vous le dis en tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, dans leur diversité politique, les maires séquano-dionysiens ont fait des efforts incommensurables pour créer les conditions d’une vaccination du plus grand nombre…

...ntage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible, d’autant que ce coup porté à nos droits sociaux constitue une innovation. Il crée une entorse au droit du travail, en venant fissurer l’édifice des motifs de licenciement ; il ouvre la boîte de Pandore, avec la possibilité de voir surgir tous types de licenciement pour des motifs dont on peut imaginer le caractère contestable. La majorité sénatoriale est revenue sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais à la marge et tout en l’appuyant, de fait, en l’intégrant dans une nouvelle instauration de l’état d’urgence sanitaire, limité au 31 octobre. Cette modification, qui sera sans doute négociée en commission mixte paritaire, n’empêchera pas l’adoption du texte et de sa philosophie globale. À l’opposé de l’...

Or ces données sont pseudonymisées et non anonymisées, ce qui permet sous certaines conditions d’en retrouver les détenteurs. De plus, ce pass laisse transparaître une obligation vaccinale, car, bien que les résultats de tests PCR restent admis, ces derniers ne sont pas gratuits. En France, ils représentent un coût pour la sécurité sociale, que vous jugez, par ailleurs, exsangue. Dans la quasi-totalité des pays européens voisins, ils sont payants et coûtent très cher. Ce pass vient donc limiter encore davantage notre liberté d’aller et venir, et non la garantir. Toutes ces vérités doivent être rétablies. Par exemple,...

...tion du Conseil constitutionnel, et nous nous associons à cette démarche. Il nous paraît cependant nécessaire que le Parlement, notamment le Sénat, débatte dès maintenant de cette constitutionnalité, exerçant ainsi son pouvoir souverain, sans attendre l’examen par le Conseil constitutionnel, lequel, dois-je le rappeler, n’est pas pourvu de la même légitimité démocratique et a pris une décision contestable et contestée sur la loi organique du 25 mars dernier accompagnant le premier état d’urgence sanitaire. Depuis le 16 mars, notre pays est confiné. Les libertés publiques et la démocratie le sont aussi. Le Gouvernement et son administration ont pris seuls les rênes du pouvoir : ont été pris 31 ordonnances, 70 décrets, autant d’arrêtés ministériels et au moins 1 200 arrêtés préfectoraux. Actio...

Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu beaucoup d'autres mesures qui ne nous agréent pas du tout. Je commencerai bien évidemment par le recours aux tests ADN, que les parlementaires UMP n'ont pas supprimé, et ce malgré la montée en puissance de la mobilisation et de la contestation sur tous les fronts, rassemblant scientifiques, chercheurs, écrivains, artistes, simples citoyens, femmes et hommes politiques de tous bords, mais aussi le Vatican, le président de l'Union africaine, etc. Faut-il rappeler les vertes critiques émises dans son récent av...

...le ? Est-il vraiment utile de mettre en oeuvre un tel dispositif alors que le regroupement familial ne touche chaque année que très peu de gens ? On nous parle de 23 000 personnes, dont 8 000 enfants. Et l'on sait que, dans le cadre du regroupement familial, ne sont jamais concernées des familles nombreuses ! Vous-même, monsieur le ministre, vous nous dites que, dans les faits, le recours à ces tests n'aura lieu que dans de très rares cas. Dans ces conditions, pourquoi s'obstiner, pourquoi s'acharner ? J'irai même plus loin : si doute il y a sur la filiation, celui-ci devrait alors profiter aux candidats au regroupement familial. La « biologisation » de la famille n'est pas concevable dans notre pays, encore moins dans les pays d'origine des candidats au regroupement familial, qui sont sou...

Mme Éliane Assassi. Cela a été largement développé, je n'y reviens pas. Mais une chose est sûre : quand bien même le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, censurerait cette disposition, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN, qui a commencé il y a plus d'un mois, aura de toute façon marqué les esprits et l'on aura fait un pas supplémentaire dans l'horreur.

Ce débat aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre - ou alors je comprends trop bien - l'entêtement non seulement des parlementaires de droite, mais également du Gouvernement à maintenir, à soutenir, à justifier, à encadrer juridiquement le recours aux tests ADN, alors même que cette mesure ne figurait pas dans la version initiale du texte déposé par le Gouvernement. Mes chers collègues, n'êtes-vous pas en train de passer outre le consensus politique qui a vu le jour lors de l'élaboration de la loi relative à la bioéthique de 1994, révisée en 2004, notamment en ce qui concerne l'utilisation des tests ADN ? N'êtes-vous pas en train de faire sauter ...

...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ? N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de successions et j'en passe ?

Qui peut nous garantir que, demain, ces tests ne seront pas appliqués aussi aux Français ? S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, de toutes les restrictions aux droits des étrangers....

...rt de 2006 qu'il y avait de plus en plus de familles qui y étaient maintenues avec leurs enfants, alors qu'en principe ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir des papiers. Mais là, vous invoquerez évidemment l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit demeurer avec ses parents. Comme on le voit, on se dirige tout droit vers une « industrialisation » des expulsions du territoire. L'attestent l'évolution des centres de rétention administrative, la politique du chiffre, les instructions données aux préfets et le recrutement dans tous les domaines d'auxiliaires de police. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant, monsieur le ministre, que la Cité internationale de l'immigration ait été inaugurée dans la discrétion la plus absolue et en l'absence des membres du Gouvernement. Le ...

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, seules les industries pharmaceutiques en tireront de gros profits.

...le souci d'éviter le communautarisme et de permettre aux intéressés de préparer leur intégration républicaine dans la société française. Or le chemin que doivent parcourir les étrangers demandant un regroupement familial est déjà très long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à la hausse, l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les familles et la mise en place de tests ADN, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle exigence restreint de fait l'accès au territoire français pour les candidats au regroupement familial. Elle ajoute donc une étape, une condition et des intervenants supplémentaires dans une procédure qui me semble déjà un peu trop longue. Alors que les administrations chargées de cette procédure se trouvent déjà dans l'incapacité d...

...ent bien toutes les situations dans lesquelles le suivi de la formation ne peut être envisagé. Voilà pourquoi cet amendement vise à préciser que la dispense de formation pourra être accordée « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique et personnelle du demandeur ». La délivrance du visa étant subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation, il est dès lors indispensable de prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le candidat au regroupement familial en est dispensé. L'amendement n° 82 tend à prévoir une espèce de sanction en cas de non-respect des délais prévus à cet article. L'article 1er fixe en effet des délais maximum, non seulement celui dans lequel les résultats de l'évaluation...

Il va de soi que cet électorat doit rester dans le camp gagnant, notamment à l'aube d'échéances importantes comme les élections municipales et cantonales. Je partage ces points de vue, qui ne se réduisent pas à de simples manifestations affectives. À quoi sert l'amendement Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement pour objet de cristalliser les débats sur cette mesure honteuse et de nous faire oublier les autres dispositions. Pour notre part, nous nous battrons sur chacun des articles du projet de loi et nous opposerons à ce texte dans sa globalité. Après son adoption par l'Assemblée nationale, cet amendement, qui est devenu l'article 5 bis, a investi le débat public. Il...

...rière. En 1994 - un gouvernement de droite dirigeait notre pays -, M. Méhaignerie, garde des sceaux, s'exprimait ainsi devant le Sénat : « Moyen quasi parfait d'identifier les individus les uns par rapport aux autres, la méthode suscite un engouement qui appelle plus que jamais une double réponse, éthique et juridique. Elle n'est pas simple, il faut en convenir. « Au-delà de nos frontières, les tests d'identification peuvent être librement pratiqués chez plusieurs de nos voisins. Devons-nous, pour autant, suivre la même voie ? Je ne le crois pas. Les répercussions sociales d'un recours non contrôlé aux tests d'identification génétique ne sauraient être mésestimées. Que resterait-il des règles qui régissent notre droit de la famille, fondé tout autant sur les sentiments affectifs et la paix d...

...t pourtant vocation à vivre en France vont se trouver placés devant un parcours semé d'obstacles difficiles à franchir. Ces obstacles, quels sont-ils ? Je n'aborderai ici que les plus symptomatiques de votre politique. S'agissant, en premier lieu, des freins au regroupement familial, je commencerai évidemment par évoquer la disposition la plus honteuse pour notre pays, celle qui est relative aux tests génétiques. Décriée par beaucoup à gauche comme à droite ainsi que par la communauté scientifique, religieuse et intellectuelle, cette mesure proposée prétendument pour « faciliter la délivrance de visas », bafoue en réalité nos principes éthiques et juridiques et s'attaque tout simplement à la dignité humaine. Même avec les corrections que le Gouvernement tente de faire passer par l'entremise...