Interventions sur "domicile" d'Elisabeth Doineau

J’ai moi aussi envie d’en rajouter une couche, car ce sujet est majeur. La création d’une carte professionnelle, à l’article 6, est révélatrice de ce que représente cette proposition de loi par rapport aux attentes de l’ensemble des professionnels qui s’occupent du domicile : rien du tout ! Nous attendons tous une loi établissant une véritable stratégie pour l’embauche et l’attractivité de ces métiers, car, actuellement, la désespérance prime : celle des professionnels du secteur ; celle des élus, qui voient qu’on ne répond pas aux besoins des personnes âgées et handicapées de leur territoire ; et, bien sûr, celle de ces dernières, qui, faute de personnel, ont rare...

Je salue cette nouvelle disposition, mais j’en appelle à la vigilance concernant le concours financier des départements, car, dans certains territoires, il y a beaucoup de personnes âgées à soutenir. C’est une belle avancée pour les aides à domicile, qui se plaignent très souvent d’exécuter un certain nombre de tâches très rapidement au détriment du lien social avec les personnes dont elles prennent soin. C’est également une belle avancée pour les personnes âgées, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que celles qui sont déjà au plafond du plan d’aide ne pourront pas bénéficier de ces deux heures supplémentaires, o...

...nc avec impatience. Augmenter les salaires était une très bonne chose – nous étions tous d’accord –, la valorisation et la reconnaissance de ces métiers devaient passer par une revalorisation salariale. Ce point n’est pas remis en cause, nous déplorons simplement la méthode employée, comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une rallonge pour les aides à domicile, j’aimerais également entendre qu’une rallonge est prévue pour certains établissements. J’en viens donc à évoquer la situation des établissements privés non lucratifs. J’ai été alertée par les dirigeants d’un Ehpad – celui de Gacé dans l’Orne – sur un point confirmé par la fédération du secteur. En effet, l’ensemble des établissements privés solidaires sont concernés par des carences de financem...

...Le chiffre de 25 % de places non rénovées depuis vingt ans est impressionnant. Je déplore toutefois une certaine tyrannie du nombre minimal de places par établissement rénové, qui serait de cent. Mais les petits établissements n'ont-ils pas mieux résisté pendant la crise ? Nos établissements doivent conserver une taille humaine. Le récent article que Les Échos ont consacré à la prise en charge à domicile fait bien apparaître votre volonté de faire, mais aussi les difficultés de financement. Nous entendons dans nos permanences parlementaires le ras-le-bol les professionnels : ils sont usés, fatigués et aspirent à plus de reconnaissance. Il faut certes donner du sens à leur travail, mais aussi leur assurer une meilleure rémunération. Où trouvera-t-on les 3 milliards d'euros nécessaires à ce virage ...

...rsonnes constatent, au retour de vacances, d’une longue hospitalisation ou d’un déplacement professionnel, que leur logement est occupé par des squatters. Afin de lutter efficacement contre cette situation, je veux rappeler le travail de notre collègue Catherine Procaccia, qui avait fait adopter un amendement à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, punissant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par le biais de l’article 226-4 du code pénal, évoqué tout à l’heure par M. le secrétaire d’État. Néanmoins, malgré cette heureuse avancée, notre droit pénal demeure insuffisant pour réprimer efficacement cette infraction. En effet, la notion de flagrant délit qui permet une expulsion rapide des squatters est difficile à caractériser. Au-delà de 48 heures – c’est un délai très court – s...

Tous les services d'aide à domicile sont agréés dans mon département. Le passage à un régime unique d'autorisation aura donc des conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu. J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).

...tenu de l’état de nos finances publiques ? Il n’est désormais question que d’aménagements ponctuels et pragmatiques, sous-calibrés par rapport à l’ampleur des besoins réels. Cependant, même dans cette optique moins-disante, le présent projet de loi souffre de lacunes et de limites importantes. J’en évoquerai deux. Première limite majeure, ce texte ne porte presque exclusivement que sur l’aide à domicile. Autrement dit, il n’aborde qu’à la marge la prise en charge en établissement. En matière de dépendance, c’est peut-être le reste à charge, pour la personne âgée et sa famille, qui constitue le problème le plus important, cela a été dit tout à l'heure. Il conviendrait de s’y attaquer urgemment. Or ce sujet est maintenant renvoyé à l’horizon du rétablissement des comptes publics… Je vous laisse e...

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits Frères des pauvres. Schématiquement, entre le maintien à domicile stricto sensu et le placement en établissement, il existe trois modalités d’accompagnement : le maintien au domicile avec aménagement de celui-ci, que facilite le texte, le logement adapté en résidence de services ou en résidence autonomie, réformé par le présent projet de loi, enfin le placement familial, également concerné par la réforme. Notre amendement vise à instaurer une quatrième ...

...idences-services. En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc pouvoir intervenir au sein des « résidences autonomie » et des résidences-services, au même titre que les établissements et services visés par l’article 11.

...s réformes, le Gouvernement s’est engagé dans un certain nombre de fausses pistes, que nous ne pouvons que regretter. Elles ne peuvent être interprétées que comme des expédients permettant de boucler le budget en l’absence de décision politique. Ainsi, l’Assemblée nationale, pressée par le Gouvernement, a supprimé le doublement de la déduction forfaitaire au profit de l’ensemble des employeurs à domicile. L’article 14 transfère à l’ACOSS la trésorerie des caisses de congés payés, ce qui permet de réduire artificiellement le déficit prévu pour 2015, mais c’est un fusil à un coup, une réforme de tuyauterie purement comptable. Plus problématique encore est la modulation des allocations familiales. Pour ne pas avoir pris les décisions structurelles qui s’imposent, le Gouvernement s’est attaqué à l...