Interventions sur "soin" d'Elisabeth Doineau

... inégalités territoriales ? – les a-t-il fixés ? Ce sont là des questions que tout le monde se pose. Quel bilan dressez-vous des contrats liés aux investissements courants, dont le terme était fixé au 31 décembre 2021 ? Quel échéancier prévoyez-vous pour la consommation des crédits dédiés aux investissements tant courants que structurants ? Nous aimerions tous le connaître, car nous avons tous besoin d’un carnet de route pour répondre aux sollicitations qui nous sont adressées. Alors que la situation des hôpitaux appelle une réponse urgente, vous nous avez dit avoir changé de méthode et accéléré. Mais l’échéance du 31 décembre 2028 ne suggère-t-elle pas que le Gouvernement garde une réserve financière pour une prochaine mandature ? Enfin, sur quelle base décidez-vous de la répartition terri...

Je suis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale, donc d'une loi sur l'autonomie, que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.

...tonomie. Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité sociale. Mais, de même que pour la « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », je rejoins le rapporteur de la branche quand il souligne la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de la cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.

L'amendement n° 316 ainsi que les amendements identiques n° 286 et 836 rectifié instaurent des zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale. D'autres dispositifs, notamment réglementaires pour les professions médicales, pourraient être envisagés afin de répondre à la vraie question - celle de l'accès aux soins - soulevée par l'amendement. Néanmoins, au-delà de son coût, le dispositif proposé pourrait avoir des effets pervers au vu des différences qui s'établiraient, par exemple entre médecins hospitaliers et médecins libéraux sur certains territoires. Nous sommes déjà en concurrence pour recruter des médecins dans nos territoires ruraux ; si à cela s'ajoutait la concurrence déloyale des allégements, l...

...M). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique spécifique de l'offre médicale dans les DROM. La question de l'organisation de la santé et de l'accès aux soins se pose pour l'ensemble de nos territoires. Pour autant, je demande le retrait.

L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.

...2021 de 1,7 milliard d'euros. La principale raison avancée est la réévaluation des surcoûts liés à la crise covid, à hauteur de 0,8 milliard sur l'Ondam hospitalier, 0,2 milliard pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 0,1 milliard pour le fonds d'intervention régional (FIR). Quelque 500 millions d'euros sont également prévus au titre de la dynamique des soins de ville. Enfin, 60 millions sont inscrits en anticipation des revalorisations « Laforcade ». Cette révision porte ainsi à 13,4 milliards d'euros le décalage avec l'Ondam 2021 tel que voté en loi de financement de la sécurité sociale l'an dernier, ce qui n'est pas sans appeler des réserves. Avis favorable.

...antes des contrats locaux de santé. Certains d’entre eux en sont à la troisième génération de ces contrats ; d’autres ont été plus longs et ont pris le temps de la réflexion. Il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies. Les usagers, cela a été dit, doivent être présents autour de la table. Les aspects médico-sociaux doivent aussi être pris en compte. Il faut imaginer un parcours de soins. Je trouve légitimes les demandes des auteurs de ces amendements. Il faut aujourd’hui encourager tous les territoires qui n’ont pas signé de contrats locaux de santé à le faire.

...e comprends qu'il y aura des avancées, mais les syndicats sur le terrain ne semblent pas transmettre assez précisément les informations qui émanent du ministère à ce sujet. Pourrions-nous obtenir une sorte de tableau détaillant ces mesures, avec des dates et des éléments précis, afin de pouvoir répondre aux questions des professionnels de ce secteur ? Au-delà des médecins, il y a un véritable besoin de reconnaissance de la part des infirmières en réanimation, qui jouent un rôle primordial. En effet, on constate un fort turnover dans ces services, que bon nombre d'entre elles quittent dès la fin de leur formation de terrain. Comment revoir le statut des infirmières réanimatrices afin qu'elles restent dans ces services ? Comment avancez-vous sur le statut des sages-femmes, pour le mettre en a...

..., atteinte de la maladie de Charcot, et qui, elle aussi, est allée en Suisse. Ce cheminement a été long, il a aussi été nourri par des échanges avec mon époux, mon fils et des amis. Il s’est appuyé sur une question simple : que ferais-je moi-même à la fin de ma vie si j’étais dans une telle situation, dans le même état de souffrance, ou si je faisais face aux mêmes difficultés pour accéder à des soins palliatifs ou bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti ? Je demanderais le bénéfice de cette dépénalisation. Et j’ai partagé cette décision avec mon entourage. Pour autant, ai-je le droit d’imposer cette décision à tous ? Ma décision personnelle doit-elle orienter mon choix en tant que législateur ? En fait, mon choix est partagé par d’autres et je ne l’impose en aucune manière, s...

Cet amendement vise à permettre aux patients des masseurs-kinésithérapeutes qui vivent dans des territoires sous-dotés d’accéder aux soins de masso-kinésithérapie malgré l’absence de médecins, donc de prescripteurs. Cette absence peut conduire à un défaut de prise en charge et, in fine, à des conséquences préjudiciables pour la santé des patients, en particulier des plus fragiles d’entre eux. Je ne développerai pas l’argumentation plus avant, ma collègue l’ayant très bien fait. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de consi...

... pour les professions concernées et surtout pour les patients. Il conviendrait d’amplifier ce mouvement. Aussi, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur – qu’il me pardonne ! – sur l’article 2 quinquies B qui permettait aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser celles-ci en termes de remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Je ne crois pas que cette disposition induise une confusion dans la logique du parcours de soins coordonné, articulé autour du médecin traitant. C’est au contraire une mesure de simplification du parcours des patientes qui serait bienvenue, d’autant qu’elle est conforme à l’objet de la proposition de loi. Nous le savons, le temps de la grossesse est un temps à part dan...

Telle que la définit l’article 6, la commission médico-soignante d’établissement serait très difficile à mettre en œuvre. Aussi, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe suggère la suppression de cet article. Selon lui, la proposition émise par la conférence et l’association des directeurs de soins et reprise par la mission Claris, à savoir une sous-commission mixte de la CME réunissant des praticiens, soignants, usagers et représentants de ville, fragilise ce dispositif.

Le présent amendement, que j’avais annoncé en discussion générale, vise à rétablir l’article 2 quinquies B, qui permet aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans que ce soit pénalisant pour celles-ci du point de vue du remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Afin de garantir un suivi, dans la logique du parcours de soins coordonnés, un compte rendu des soins réalisés par la sage-femme sera adressé au médecin traitant et pourra être reporté dans le dossier médical partagé ; cela s’inscrit dans la logique de tous les amendements, défendus précédemment, en faveur de la responsabilité des sages-femmes, en raison de la confiance...

...nt que, aujourd’hui, des enfants sont eux aussi touchés. Les problèmes, ce sont le diagnostic, la prise en charge et le traitement. Les malades sont la plupart du temps en errance thérapeutique. Je sais bien que je ne suis pas suivie par la majorité à l’Assemblée nationale, pas plus que par le Gouvernement, mais je pense qu’il faut cesser de ne pas essayer de soulager tous ces malades, qui ont besoin d’espoir ! Le seul fait de voter des crédits pour la recherche afin d’essayer de trouver des moyens de soigner ces malades, qui sont en grande souffrance, serait une preuve que nous ne les abandonnons pas. Telles sont les raisons pour lesquelles je représente cet amendement. J’espère que je serai très suivie, même si cela doit être aux dépens des crédits de l’AME – ce serait insatisfaisant, je l...

Le 28 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi de notre collègue député Cyrille Isaac-Sibille proposant la création de PASI. Cette initiative fait écho à des enjeux que nous connaissons tous : l'accès aux soins - en particulier pour nos concitoyens résidant dans des zones où la démographie médicale est fragile - et l'engorgement des services d'urgence, dont la fréquentation connaît une croissance continue, avec 21,4 millions de passages en 2017, soit un doublement en vingt ans. Le rapport de 2017 sur les urgences hospitalières de nos collègues Laurence Cohen, Catherine Génisson et René-Paul Savary av...

...ocale, construite avec l'ARS et les médecins de ville, entre l'hôpital de Rumilly et celui d'Annecy. Ce dispositif a totalement répondu aux attentes : il a permis de désengorger en partie les urgences ; il est désormais bien repéré dans le paysage et est très fréquenté ; son financement est assuré par le Fonds d'intervention régional (FIR). Dans d'autres régions comme en Grand Est, des centres de soins non programmés se sont également développés. Il faut de la plasticité pour ce dispositif : il ne doit pas être figé. Tous les types de structuration encouragent aujourd'hui à la prise en charge des soins non programmés, que ce soient les maisons de santé, les centres de santé, etc. Le PASI est un outil, pas une feuille de plus au mille-feuille. Certaines des expériences que vous évoquez sont déj...

Avec l'amendement COM-1, je propose que les nouveaux points d'accueil complètent l'offre locale de soins, plutôt que de la concurrencer, mais aussi qu'ils valorisent le rôle des professionnels de santé non médecins, sortant ainsi d'une approche seulement médico-centrée. L'amendement COM-1 est adopté. Les représentants des médecins nous ayant alertés du risque que les nouveaux points d'accueil déstabilisent le parcours de soins coordonné, l'amendement COM-2 rend obligatoire l'information du méde...

...texte soit soutenu par le plus grand nombre, ce qui facilitera son appropriation sur les territoires. Notre responsabilité pour demain est la suivante : que les professionnels s’emparent de l’ensemble des outils mis à disposition par ce projet de loi et de ceux qui existent déjà pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. Il est question non pas de reproduire la même organisation des soins de la Bretagne à la région Occitanie, mais de donner à l’ensemble des acteurs des territoires les moyens organisationnels et techniques appropriés. Les Français nous attendent sur le terrain pour construire avec les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux un projet structuré et adapté. Nous voulons faire du sur-mesure en somme, pour gommer progressivement les inégalités territor...

... de leur ordre. Si l’on peut comprendre l’exigence d’une telle autorisation pour des personnes qui, par hypothèse, n’ont pas encore la qualité de médecin et qui viendraient renforcer un cabinet médical, il semblerait logique de ne pas se montrer aussi formaliste pour un médecin déjà inscrit au conseil de l’ordre et qui agirait, non pas pour renforcer son cabinet, mais pour optimiser son offre de soins. C’est en effet le même praticien, et non une tierce personne, qui, en cas de besoin, apporterait son concours à une zone sous-dense. Quant à l’amendement n° 19 rectifié, il peut être vu comme un amendement de repli, car il tend à circonscrire la simplification d’installation à titre secondaire aux seuls médecins. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en sont donc exclus.