Interventions sur "d’impôt" d'Éric Bocquet

... collectivités et le coût de l’énergie. L’énergie est moins chère en France qu’ailleurs – je n’entre pas dans le débat sur sa production –, et c’est un élément qui compte. La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Certaines sont certes très petites, comme l’indiquait Philippe Dallier précédemment, mais nous savons que 26 % de ces réductions d’impôts bénéficieront aux plus grandes entreprises, et que 1, 66 % d’entre elles enregistreront 66 % des gains. Il est de notre responsabilité de parlementaires de vérifier ces faits.

Avec cet amendement relatif à la taxation des grands groupes du numérique, nous sommes au cœur de l’actualité. En effet, chacun sait que, cette semaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à la République d’Irlande. Treize milliards d’euros, c’est quand même 20 % des recettes budgétaires de la République d’Irlande ! Plus concrètement, cette somme permettrait de financer vingt hôpitaux dans ce pays de 4, 5 millions d’habitants. Nous avons débattu très souvent de ce sujet et de la nécessité d’imposer le juste impôt aux grands groupes du numérique. Un bras de fer s’est engagé, on le...

...t les quelque 7, 4 millions de logements consommant plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an. Or la réforme proposée par le Gouvernement, comme il a été rappelé sur tous les bancs à l’Assemblée nationale, n’est pas réaliste : c’est une véritable tromperie, dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales. Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est transformé en prime. En réalité, le dispositif qu’on nous propose n’est rien d’autre qu’une nouvelle mesure d’économies budgétaires, puisque 800 millions d’euros seulement seront mobilisés l’an prochain au titre du CITE, contre 900 millions d’euros l’an dernier et 1, 6 milliard en 2017 : c’est tout simplement incompréhensible ! Vous prétendez, madame la secréta...

Cet amendement a pour objet d’inclure les prestations de maîtrise d’œuvre dans le périmètre des prestations éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Cet amendement a pour objet les effets du CITE. En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup. Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à la réhabilitation. Pour que cette prime soit la plus efficace, nous proposons qu’elle puisse s’ajouter aux financements existants mobilisés par l’offre « habiter mieux sérénité » du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, même s’il s’agit de financements pour des travaux lourds.

Les promesses sont là : vous baissez un peu les impôts pour les plus pauvres de ceux qui en paient, mais, en parallèle, vous cassez les services publics ; l’exemple de l’accès aux soins est celui qui frappe le plus en ce moment. Dans le même temps, vous vous attaquez aux retraites en répondant avec empressement aux désirs du sacro-saint marché. Votre effet d’annonce d’une petite baisse d’impôt pèse bien peu face aux conséquences dévastatrices pour le pouvoir d’achat de la réforme annoncée des retraites, qui suscite décidément de plus en plus d’inquiétudes. Quant à nous, nous proposons de taxer à 60 % les plus hauts revenus, ce qui concerne environ 0, 4 % des contribuables. Est-ce excessif ? Ces gens pour qui le revenu fiscal ne reflète qu’une part souvent minime de leurs revenus réels...

Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays. Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux. En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56, 8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56, 8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48, 09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-e...

Cet amendement revient sur la réduction de périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Cette réduction doit permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d’euros, soit 40 % du montant du crédit d’impôt, et cela au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l’habitat.

...rénovation globale performante en la rendant plus attractive grâce à un taux bonifié. Ainsi, lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, à l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 » ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, nous proposons que le crédit d’impôt soit égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils.

Afin de mettre sur un pied d’égalité les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, il est proposé la mise en place d’un crédit d’impôt pour les cotisations mutualistes acquittées par les fonctionnaires et agents publics concernés, dont les modalités seraient fixées par décret, mais dont on peut attendre qu’il vise la totalité des dépenses justifiées comme base de calcul et l’application d’un taux de 50 %, par référence à ce qui se pratique dans le secteur marchand ou concurrentiel.

... consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus. Le pari économique de ce gouvernement se trouve perverti par ce que l’on pouvait craindre, c’est-à-dire par le trop vif appétit des marchés financiers et boursiers en matière d’intérêts bancaires comme de dividendes. Mes chers collègues, en 1986, il y avait quatorze tranches d’impôt avec un taux maximal à 65 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches. J’aimerais que l’on nous réponde à la question suivante : la réduction du nombre de tranches a-t-elle contribué à améliorer le solde budgétaire et à rendre l’impôt plus efficace ?

...en prime à l’horizon 2019. Le concept de ce dispositif pourrait donc changer, mais ses caractéristiques demeureront. Cette démarche, que, bien évidemment, nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur les plans économique et financier. Le message du CITE a été relativement entendu, avec environ 1 700 millions d’euros de crédit d’impôt partagés depuis plusieurs années entre plus de 1 million de contribuables. Il faut continuer de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques, dans les logements individuels comme dans les logements collectifs, d’ailleurs, en tenant compte des spécificités de certains territoires et en mettant en place des financements dédiés peu onéreux pour les emprunteurs et...

Notre première intention est de réduire la quotité de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt. Nous proposons en effet de ramener ce montant de 300 000 à 200 000 euros, ce qui a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique. Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement...

Je ne développerai pas une nouvelle fois tout notre argumentaire sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR. Je connais la réponse de la commission des finances et du Gouvernement… Néanmoins, comme chacun le sait, nous avons vu s’engager ces dernières années un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions, car la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a...

...es lieux par Julien Bargeton, notamment, et de celle du Sénat, en accord parfait sur ce sujet. Mais la disparition de l’ISF entraîne mécaniquement celle de l’ISF-PME. De fait, orphelins de l’ISF, les investisseurs les plus aisés se sont retrouvés à imaginer un nouveau dispositif d’accueil de leurs investissements au moins aussi rentable. L’ISF-PME, par sa quotité et le niveau élevé de réduction d’impôt, aurait pu constituer l’instrument de la quasi-disparition de l’ISF. Il n’en fut jamais rien. Dans les faits, ce sont des versements au capital de sociétés non cotées, ou au bénéfice de fondations diverses, pour un montant de 1 milliard d’euros environ. Loin, donc des 900 milliards d’euros empruntés chaque année aux banques par les entreprises du secteur non financier et pour un coût plus élevé p...

...Pour vérifier la réalité de ces inégalités, un simple examen des données officielles, présentes sur le site du ministère, suffit. Ainsi, en 2016, 749 000 foyers fiscaux ont déclaré un revenu supérieur à 100 000 euros annuels – ils cumulent plus de 140 milliards d’euros de revenus soumis au barème, soit une moyenne proche de 190 000 euros par foyer, tout de même – et acquitté 28 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, soit environ 20 % de leurs revenus. Nous sommes tout de même assez loin de l’impôt « confiscatoire ». À l’autre bout de la chaîne, si l’on peut dire, un peu plus de 14 millions de foyers fiscaux ont déclaré moins de 15 000 euros annuels, pour un revenu total de 107 millions d’euros environ, soit un revenu moyen de moins de 7 500 euros. Notre proposition vise donc à conférer une ...

...onnaître une majoration d’une demi-part : celle-ci est, par exemple, liée à la situation de santé du contribuable, au service qu’il a rendu à la Nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants. La demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants pendant au moins cinq ans représente 550 millions d’euros d’impôts en moins, qui sont partagés entre environ un million de ménages. C’est autant pour la demi-part des anciens combattants – 900 000 ménages –, quand celle des contribuables invalides représente 390 millions d’euros, partagés entre près de 1, 4 million de redevables, et celle des veuves 110 millions pour environ 160 000 dossiers fiscaux. Enfin, les conséquences du divorce coûtent 415 millions d’e...

La mise en place voilà quelque temps du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a coûté dès sa création 10 milliards d’euros de ressources publiques, a sans doute nécessité de réduire les dépenses publiques dans d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de la TVA. La TVA, qui représente aujourd’hui plus de 50 % des recettes fiscales de l’État, figure lar...

...’un nouveau produit d’épargne, assez fortement apparenté au plan d’épargne en actions et proposant, sous condition de réemploi, une quasi-exonération fiscale des plus-values de cessions d’actifs, assortie de la perception régulière de dividendes permettant d’atteindre le « retour sur investissement » escompté ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous préférons procéder au recentrage du crédit d’impôt recherche vers les petites et moyennes entreprises. Nous vous proposons de revenir sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche, dont la réforme la plus significative, sous le quinquennat précédent, a fait la démonstration de son faible rapport coût-efficacité. Sans augmentation significative des dépenses réelles de recherche de nos entreprises, cette mesure s’est traduite par...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 5, 34 milliards d’euros de dépense fiscale constatée en 2015 et 5, 58 milliards d’euros en 2016 au titre du crédit d’impôt recherche : voilà la somme que la non-publication du rapport de notre collègue et amie Brigitte Gonthier-Maurin n’a pas permis de porter à la connaissance du grand public, pas plus que d’y apporter la moindre approche critique. Pareille mésaventure survint en juillet 2014 à notre collègue Michelle Demessine qui constata que « l’efficacité des exonérations en termes d’emplois n’était pas établie ...