Interventions sur "taxe" d'Éric Bocquet

...nel. Les critères retenus dans le projet de loi, la définition du périmètre des revenus imposables : tout cela peut très bien répondre et correspondre à une nécessité de justice et de « redistribution », mais pourquoi ce souci du détail et de l’équité se limite-t-il aux rémunérations de caractère exceptionnel, dépassant le million d’euros, pour une contribution tout aussi exceptionnelle ? Cette taxe constitue une espèce de fusil à seulement deux coups, qui ne s’appliquera qu’en 2013 et en 2014 et à un nombre extrêmement réduit de contribuables, dont quelques sportifs professionnels et, peut-être, quelques hauts cadres dirigeants d’entreprise. L’intention est sans doute bonne. Il nous semble toutefois que cet article 9 a motivé une bonne part du débat actuel, biaisé, quelque peu mal ficelé, ...

...s grandes entreprises au redressement des comptes publics pour trouver une recette équivalente. Dans les faits, cela revient à porter de 33, 33 % à 38 % environ le taux de l’impôt sur les sociétés que doivent acquitter les plus importantes entreprises, contribution sociale sur les bénéfices comprise. Outre que, dans le passé, de telles mesures ont déjà été prises – je pense, par exemple, à la surtaxe « Juppé », en 1995, que tous les parlementaires de l’actuelle opposition avaient votée sans sourciller –, …

...sez factice : en matière de fiscalité des entreprises, la seule chose qui compte, c'est le rapport entre le chiffre d’affaires et l’imposition supportée. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il faut six jours d’activité à une entreprise moyenne soumise à l’impôt sur les sociétés pour s’acquitter de ses impôts. On peut considérer qu’il lui faudra quinze heures de plus pour payer la surtaxe prévue à l’article 10 : rien qui apparaisse insurmontable !

Nous avons voté l’augmentation de la redevance, qui permettra en partie de faire face à la crise que traverse France Télévisions. Toutefois, cela ne permettra pas de combler entièrement son déficit. Au demeurant, il n’est pas opportun que la redevance devienne le financeur quasi exclusif de la télévision publique. En outre, la taxe sur les FAI, les fournisseurs d’accès à internet, sera, selon toute vraisemblance, retoquée par Bruxelles en 2013, ce qui créera des besoins de financements nouveaux. Notre amendement vise donc à rétablir à son taux initial la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision, taxe qui nous paraît foncièrement juste. Introduite par la loi de 2009 pour compenser la perte induite par l...

...a dit, comme le procédé dure depuis un certain temps déjà, notamment depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, en 1993, je me contenterai de rappeler quelques chiffres. En 2006, la dotation constituait 23 % des recettes de fonctionnement des communes de France. En 2010, avant que la dotation ne soit gonflée par l’intégration de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle représentait 22 % des recettes de fonctionnement. C’est la démonstration de la lente mais sûre perte de substance d’une DGF constituant, pour nombre de petites communes de notre pays, la principale recette de fonctionnement. La situation n’est pas nouvelle, et la part relative de la DGF n’est donc pas plus importante, toutes choses égales par ailleurs, aujourd’hui qu’hier. ...

...iblesse des ressources fiscales, déjà fortement sollicitées, de sa ville. Même s’il est évident que la source des difficultés de Sevran est plutôt à rechercher dans les effets pervers de ce que nous ne manquons de dénoncer – je pense notamment à la mise en cause récurrente, depuis de nombreuses années, du pouvoir d’achat des collectivités territoriales ou à l’inepte décision de suppression de la taxe professionnelle prise par le gouvernement précédent –, il est clair que la solution trouvée apparaît comme une sorte de pis-aller. En d’autres temps, par exemple entre 1997 et 2002, le gouvernement avait su trouver le moyen d’augmenter la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale sans avoir à utiliser de telles solutions. Que pourront bien changer ces 25 millions d’euros...

...Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe. Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les specta...

Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissem...

Entre la quasi-disparition de la taxe professionnelle, l’instauration du bouclier fiscal, l’allégement des droits de succession et de transmission, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’élargissement du crédit d’impôt recherche, la baisse de la TVA dans la restauration, et j’en passe, les temps n’ont pas été durs pour tout le monde. Les revenus du capital, du patrimoine, de la spéculation financière et boursière ont c...

… nous souhaitons une prise en compte effective de la croissance dans l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, comme il est de bon aloi pour une dotation qui, je le rappelle, avait à l’origine vocation à remplacer les taxes locales, puis le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et fut enfin un prélèvement sur les recettes de TVA du budget général ! Nous sommes parfaitement conscients que cet amendement n’est pas sans effet sur le montant de la dotation mis en distribution. Par exemple, 0, 5 % de hausse pour la seule croissance, cela signifie un peu plus de 200 millions d’euros. Mais, à nos yeux, il...

... des entreprises au financement de l’action locale demeure l’une des ressources essentielles de nos collectivités. Il est indispensable de la moderniser, en l’adaptant à la réalité de notre économie. C’est ainsi qu’elle donnera toute la mesure de son efficacité. La spéculation reste – chaque jour qui passe le prouve –, malgré la crise, une source essentielle d’enrichissement. Il convient donc de taxer les actifs financiers des entreprises qui utilisent l’argent à d’autres fins que le développement de l’emploi et de la recherche ainsi que de l’augmentation des salaires. Une entreprise qui réinvestit dans l’activité économique ne serait pas davantage taxée. La CET doit être améliorée en vue de favoriser le lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Nous proposons donc au Sénat...

...ture. L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission “Travail et emploi” ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. » Cela signifie que nous ne pourrons disposer d’une quelconque marge de...

...ant de plus en plus son pétrole hors du territoire français tout en utilisant, de surcroît, sa présence encore importante en France comme porte d’entrée sur le marché européen. Les activités de raffinage sont particulièrement surveillées – c’est heureux pour la sécurité des riverains – et soumises à des contraintes fiscales particulières dès lors qu’elles ont lieu en France métropolitaine : TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, toujours est-il que l’entourage fiscal des activités de raffinage est très significatif en France. Mais lorsque Total fait raffiner une partie de sa production dans une installation située en général dans un pays tiers où la fiscalité écologique n’existe pas, où les droits d’accise sont un fantasme et...

Nous avons évoqué tout à l’heure assez longuement les transactions financières et l’idée de les taxer enfin ! Ces transactions sont aujourd'hui facilitées, accélérées du fait des technologies modernes. On parle de « trading haute fréquence ». Cette activité n’est cependant pas complètement déshumanisée, désincarnée. Derrière les machines, les systèmes, les technologies, il y a encore des hommes et des femmes : je veux bien sûr parler des traders, autrement dit, en français, les op...

...e mis à l’actif de la législature… Parmi les autres réformes mises en œuvre, celle de la fiscalité locale appelle, bien sûr, un regard particulier. Après de longues années de propagande acharnée, après force colloques, articles de presse, interventions télévisées ou radiodiffusées, le patronat français a enfin trouvé le Gouvernement susceptible de mettre en œuvre la courageuse suppression de la taxe professionnelle, principale recette fiscale des collectivités locales. Si cet impôt méritait sans doute d’être réformé, fallait-il pour autant le supprimer et faire ainsi droit à une revendication fort ancienne du patronat puisqu’il la réitérait depuis 1976, le CNPF ayant passé le relais au MEDEF ? En 2010, la taxe professionnelle a donc disparu, pour devenir cet impôt croupion que constitue la ...