Interventions sur "taxe" d'Éric Bocquet

Je serai bref, car le sujet a déjà partiellement été évoqué ce matin. Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA à 5, 5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

... Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconisent dans leur recommandation n° 10 d’« éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité ». Le problème est d’autant plus aigu qu’à l’augmentation de la TVA s’ajoute une fiscalité sur les déchets de plus en plus lourde pour les contribuables locaux ; je pense à la taxe générale sur les activités polluantes et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de revenir au taux réduit de 5, 5 %, d’autant plus justifié que l’activité concernée constitue un service de première nécessité. La politique de gestion des déchets est une compétence locale, qui relève du service public. Construite autour des impératifs de salubrité et ...

...tade Pierre Mauroy de Lille. Lille Métropole a versé 500 000 euros à la Fédération française de tennis pour que l'événement se tienne chez nous. Nous étions en concurrence avec Nice qui était prêt à mettre un million d'euros. La compétition entre collectivités territoriales va nous conduire à devoir acheter des événements et je trouve assez désagréable que l'on veuille nous priver du produit des taxes qui pourrait en découler.

Autant dire que la proposition de loi de nos collègues écologistes doit plutôt nous inciter à poser, pour le moins, la question de la qualité des alternatives modales à l’usage de la voiture pour les déplacements professionnels ou personnels des salariés. Nous devrions ainsi nous demander s’il ne conviendrait pas, plutôt que de majorer le prix du gazole – un prix qu’il nous faudra ensuite détaxer pour les taxis ou les entreprises de transport, sous la pression des « réalités économiques » –, de mettre en œuvre dès maintenant une politique un tant soit peu plus audacieuse en matière de transport collectif. Augmenter le prix du gazole sans accroître, par exemple, les ressources du Syndicat des transports d’Île-de-France ou des autres autorités organisatrices d’un réseau de transport publi...

...herche en matière de motorisation, en vue d’améliorer encore les performances des moteurs en termes de consommation de carburant et d’émissions de particules ? Pourquoi ne pas lancer dès maintenant une véritable politique de reclassement des salariés du secteur automobile aujourd’hui employés à la construction de véhicules diesel ? Pourquoi ne pas consacrer une part significative du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, au développement du report modal ? Au demeurant, je note que le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une mesure de ce type, tendant à attribuer plus de 1 milliard d’euros provenant de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. La TICPE représente en effet une ressource très i...

L'exposé du rapporteur a montré que ce texte n'était pas aussi anodin qu'il le paraissait de prime abord. Il faut toujours être vigilant ! Je voudrais signaler que Wallis-et-Futuna ne compte qu'une seule banque sur son territoire, une filiale de la BNP. Le risque systémique est partout. Une partie des ressources de cette collectivité provient d'une taxe annuelle forfaitaire levée sur les sociétés extraterritoriales, c'est-à-dire off-shore... Le texte renforce la transparence financière et va donc dans le bon sens.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, effectivement, c’est un sentiment de déjà-vu qui nous habite. Hormis deux articles supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et qui portaient sur l’augmentation des taxes de séjour – deux suppressions dont nous ne contestons pas la légitimité –, nous sommes face à un texte qui, dans ses grandes lignes, n’aura pas tenu compte du travail accompli par le Sénat et, à tout le moins, des points de divergence qu’avaient traduit les deux cent douze amendements déposés en première lecture. Nous ne contesterons pas les suppressions opérées, tout en soulignant, une fois en...

...t, évidemment, beaucoup de bruit autour de la « ristourne » d’impôt sur le revenu, qui concernera environ 3 millions de ménages cette année, voire un peu plus l’an prochain, mais c’est pour mieux masquer les 40 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux dont bénéficieront les entreprises entre cette année et 2017. Entre allégements de cotisations sociales, disparition programmée de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et allégement avant intégration du régime social des indépendants, la liste des cadeaux est bien garnie. Alors même que le travail accompli par la mission commune d’information de nos collègues Charles Guené et Michelle Demessine vient de mettre en évidence la très hypothétique efficacité des allégement...

...tuels des dépenses de personnel liés aux vacances de postes budgétaires… Abstraction faite de l’allégement de la charge de la dette, que nous pourrions du reste faire baisser bien davantage si notre pays était autorisé à se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, dont la mission aurait pu être redéfinie, et de l’atténuation des charges de remboursement et de dégrèvement des impôts et taxes, ce ne sont pas moins de 3, 2 milliards d’euros qui sont annulés par ce collectif. La démarche ne peut manquer de susciter des interrogations puisqu’elle représente plus de 1 % des dépenses prévues par la loi de finances initiale. Sur le plan de la méthode, force est de constater que cette manière de faire n’est pas acceptable et qu’elle finit par instrumentaliser la représentation nationale, c...

L’article 22, conçu pour favoriser l’achèvement de la carte intercommunale, ne saurait clore le débat engagé depuis l’adoption de la loi de 1999. Le paragraphe V du présent article prévoit expressément la disparition de la part communale de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. Au demeurant, cette taxe n’est pas un petit sujet. Si l’on en croit l’« évaluation des voies et moyens », la TCCFE rapporte en effet 818 millions d’euros aux communes, 580 millions d’euros aux établissements publics de coopération intercommunale et 689 millions d’euros aux départements. L’exposé des motifs du projet de loi et le rapp...

La taxe sur les logements vacants, qui vise à favoriser la fluidité de l’offre locative dans les zones où la situation du logement est tendue, a été doublée, l’an dernier, d’une autre taxe : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, mise en place sur délibération des assemblées locales compétentes en la matière. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut for...

Nous ne pouvons accepter la logique de l’article 38, qui vise à modifier l’affectation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour alimenter, entre autres, le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte, pourvu de 309 millions d’euros, se diviserait en deux affectations particulières : 191 millions d’euros destinés à participer à l’équilibre d’exploitation des services nationaux de transport et 118 millions d’euros dév...

...iards d’euros, en hausse de 800 millions d’euros depuis 2006. Ce n’est pas rien ! Quant au résultat net desdites sociétés, il dépassait 2 milliards d’euros, en progression de près de 540 millions d’euros depuis 2006. Autant dire que, avec plus de 10 milliards d’euros de résultat net cumulé entre 2006 et 2011, les concessionnaires autoroutiers peuvent fort bien faire face à un accroissement de la taxe qu’ils paient au profit du développement de solutions alternatives au transport routier, notamment à l’AFITF. La taxe dont il est ici question rapporte 575 millions d’euros. En augmentant sa quotité de moitié, on ajouterait à cette somme 287, 5 millions d’euros de recettes complémentaires, ce qui permettrait de « voir venir » pour un certain volume de travaux. C’est pourquoi nous avons déposé ce...

...ident, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous éprouverez sans doute un léger sentiment de flash-back en abordant cet amendement qui nous ramène, il est vrai, quelques mois en arrière, quand, examinant le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avions débattu longuement des activités dites de « tenue de marché » et de leur rôle sur l’économie réelle. La taxe sur les transactions financières, dont la genèse fut longue et la naissance difficile, est née avec quelques handicaps, dans un contexte de forte résistance des acteurs financiers, qui trouveront toujours les arguments pour justifier le fait qu’il faut leur laisser le champ libre, car leur activité, nous expliquent-ils, est indispensable au financement de l’économie réelle. Permettez-moi ici d’en...

...toile des marchés financiers reliés par la cybernétique : la pratique de l’ordre répété à haute fréquence. Des économistes de plus en plus nombreux reconnaissent d’ailleurs aujourd’hui combien elle est contestable. Cette pratique représenterait, nous dit-on, 50 % des transactions financières de par le monde. Notre législation, depuis la loi de finances rectificative de mars 2012, a introduit une taxe sur les opérations de ce type, à haute fréquence. Cette taxe avait, en quelque sorte, été portée par l’ancienne équipe gouvernementale qui tentait de faire amende honorable après les multiples cadeaux fiscaux qui avaient pu être distribués entre 2007 et 2012. Le rendement de cette taxe ne semble pas spectaculaire et, en six mois, il s’est élevé à 198 millions d’euros, victime d’une assiette plutô...

À l’instar d’autres amendements que nous avons présentés par le passé, cet amendement vise à rendre la taxe de risque systémique à laquelle sont assujettis les établissements de crédit non déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette sorte de « contribution solidaire généralisée » existant entre les banques de notre pays doit participer de leur effort citoyen dans la prévention des crises financières que leur comportement suscite souvent. De plus, depuis 2008, nos compatriotes sont suffisamment atte...

...l ne faille remettre en cause sa compétence, dont, pourtant, je ne doute pas un instant ! En tout état de cause, cela pose question, et je regrette que l’amendement adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale ait ensuite été retiré, tout comme je regrette que le Gouvernement et la commission des finances du Sénat aient demandé aux auteurs de l’amendement n° I-445 de le retirer. La taxe sur les transactions financières fait l’objet d’hésitations permanentes, récurrentes. Seuls onze États sur les vingt-huit que compte l’Union européenne se disent intéressés par sa mise en place. M. Moscovici, rejoignant en cela les propos tenus à l’instant par M. le ministre, indiquait récemment qu’il fallait avancer avec prudence, afin de ne pas désavantager la place financière de Paris. À ce ry...

...anches du tarif afin d'améliorer le rendement de l'ISF pour le compte de l’État et, plus fondamentalement, de renforcer la solidarité nationale. À ce titre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de souligner ici qu’il ne me paraît pas tout à fait logique du point de vue de l’égalité – principe fondateur de notre République – que nous financions le RSA en mobilisant 6 milliards d’euros de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques perçus indistinctement auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Pour tout dire, le financement du RSA est devenu une forme de solidarité horizontale entre les plus modestes dont les plus aisés sont, de fait, largement dispensés. C’est là une situation que l’on ne peut vraiment accepter et qui motive pleinement que nous sollicitions quelque pe...

Cet article vise à majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s'agit en l’espèce, comme relevé dans le rapport, de rendre « intelligents » les droits d’accise perçus par les services des douanes, et « incitative » la taxation relative aux carburants et modes de chauffage les moins susceptibles d’attenter à l’environnement. Avec un rendement annoncé de 13, 435 milliards d’euros au bénéf...

Il y a beaucoup de contre-exemples à cet égard. Ainsi, dans ma région, le constructeur automobile japonais Toyota a choisi de s’installer à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, il y avait encore la taxe professionnelle. Nous étions bien sûr en concurrence avec des territoires plus accueillants sur le plan fiscal. Ce qui a motivé le choix de cet industriel, c’est l’existence d’infrastructures routières et ferroviaires, …