Interventions sur "l’outre-mer" d'Éric Doligé

...itoriale, qui regroupe 51, 6 millions d’euros de crédits. Cette réforme n’a pas encore pu entrer pleinement en vigueur, les décrets d’application de la LODEOM n’étant parus qu’il y a une dizaine de jours. Vous pourrez probablement, madame la ministre, nous donner des informations plus détaillées sur ce point. Le nouveau fonds de continuité territoriale doit par ailleurs être géré par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, l’ADOM, seul opérateur de la mission, dont le nom et les compétences ont été modifiés et dont les crédits vont quadrupler pour cela en 2011. Or nous avons très peu d’informations sur cette agence, dont la performance était jusqu’à aujourd’hui assez limitée. C’est pourquoi la commission a confié à la Cour des comptes une mission de contrôle sur l’ADOM, en application de l’article...

J’ai bien entendu notre collègue, mais je voudrais tout de même rappeler que cet institut ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Il forme évidemment un certain nombre de personnes qui sont issues de l’outre-mer, mais ce n’est pas une raison pour que cela soit pris en charge par le budget de l’outre-mer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous ne souhaitons pas que cette somme de 839 810 euros soit prélevée sur le budget de l’outre-mer et transférée au budget de la formation.

...résenté par le Gouvernement, de 6, 4 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement. Elle a été majorée à hauteur de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement, à la suite du vote à l’Assemblée nationale de nouveaux crédits destinés à commencer à mettre en œuvre les 137 mesures décidées par le conseil interministériel de l’outre-mer. La hausse prévue dans le projet initial présenté par le Gouvernement porte principalement sur le premier des deux programmes de la mission. Le programme « Emploi outre-mer » voit en effet ses crédits augmenter de près de 10 %. Cet accroissement correspond principalement à un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains...

...e le Sénat avait mis en place un comité de suivi à l’issue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je n’en avais pas parlé jusqu’à présent, mais la discussion de cet amendement m’en fournit l’occasion. Le fait que ce soit la première fois que notre assemblée instaure un tel comité au terme d’une mission sénatoriale constitue un signal fort à l’adresse de l’outre-mer. Mme la ministre a rappelé que 137 propositions avaient fait suite au comité interministériel de l’outre-mer. Pour ce qui la concerne, la mission sénatoriale en avait formulé 100. J’aurais d’ailleurs apprécié, soit dit en passant, que le Président de la République mentionne notre rapport, puisque vous avez reconnu, madame la ministre, que les deux tiers de nos 100 propositions avaient été repris...

.... La Haute Assemblée est effectivement chargée, par l’article 24 de la Constitution, d’assurer « la représentation des collectivités territoriales de la République ». Au-delà du déroulement de nos travaux, dont Serge Larcher a illustré la densité et le rythme, dans un laps de temps très court – à peine trois mois –, je souhaite mettre l’accent sur le caractère inédit de notre mission. Concernant l’outre-mer, les sujets étudiés sont généralement ciblés ; or il nous revenait de traiter de la situation des départements d’outre-mer dans sa globalité. Si, bien évidemment, il apparaît parfois nécessaire d’approfondir des questions particulières, il est aussi indispensable d’avoir une vision d’ensemble. Cette vision d’ensemble faisait défaut : les approches pointillistes et cloisonnées du traitement polit...

Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ». Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !

Madame la présidente, monsieur le président du Sénat qui nous faites l’honneur d’assister à ce débat qui vous passionne, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer le 28 juillet dernier Ce texte a été renvoyé au fond à la commission des finances. La commission des lois, la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, saisies pour avis, ont également apporté leur expertise. Le contexte dans lequel nous étudions ce projet de loi est, à plusieurs titres, particulier. En effet, depuis l’élaboration du texte, la situation économ...

Toutefois, je souhaite insister sur le fait que les mesures du projet de loi que nous allons examiner restent pertinentes. Certes, nous en sommes conscients, elles ne se suffiront pas, à elles seules, à répondre à la crise que connaît l’outre-mer aujourd’hui ; telle n’est d’ailleurs pas leur vocation. Elles constituent, en réalité, le premier volet d’un plan plus vaste, qui va se déployer au cours des prochains mois. Le Président de la République a ainsi annoncé la tenue d’États généraux pour l’outre-mer, qui, en donnant le temps de la réflexion, permettront d’apporter à cette crise les éléments de réponse qu’elle mérite. Dans cette at...

...rvations personnelles, dont j’ai déjà fait part à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission des finances, mais que j’ai plaisir à rappeler dans cette enceinte. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nous avions demandé que l’application de la révision de la règle des charges sociales soit liée à la mise en œuvre de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM. C’était impossible, nous a-t-il été répondu, et vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, du débat que nous avons eu à ce sujet. Ensuite, à l’occasion de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, en tant que rapporteur pour avis, j’avais souhaité l’application du RSA en outre-mer dès 2009, et non en 2011...

Nous préférerions tous, évidemment, que ni la crise mondiale ni les événements intervenus dans les départements d'outre-mer ne se soient produits. Nous n’aurions pas eu besoin de débattre aujourd'hui de ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

L’amendement n° 161 vise à étendre le dispositif des zones franches d’activités à l’ensemble des entreprises de moins de onze salariés. Cette extension n’apparaît pas pertinente, l’objectif des ZFA étant de favoriser un développement endogène de l’outre-mer et non d’aider l’ensemble des PME d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 251 vise à inclure les professions libérales à caractère juridique dans le dispositif des zones franches d’activités. La commission estime que ces activités sont déjà couvertes par le dispositif prévu. Si le Gouvernement confirme cette position, je vous demanderai, madame Michaux-Chevry, d...

Cet amendement vise à modifier l’article 65 pour qu’il entre en application à partir du mois suivant la publication de la loi pour le développement économique de l’outre-mer et non à partir du 1er avril 2009, ne sachant pas à quelle date cette loi sera votée. Nous nous sommes fondés, pour présenter cet amendement, sur l’engagement solennel pris par Mme Alliot-Marie à l’Assemblée nationale, selon lequel le texte de l’article 65 n’entrerait pas en vigueur avant la publication de la LODEOM.